Cumul de mandats électifs : du légal à l’éthique


La loi 96-11 du 22 mars 1996 dit ceci, en son article premier «Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs.» Un peu plus loin, la même loi dit à son article 3 «Tout citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité visés par les articles premier et 2 de la présente loi, dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix. En cas de contestation, le délai visé à l’alinéa 1 du présent article court à compter de la date de décision de justice validant cette élection. A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit.»

De 2014 à 2016, Madame Aissatou Mbodj dite Aida Mbodj députée élue en 2012, était aussi conseillère municipale et départementale élue à Bambey. En application de la loi, elle avait donc un mois pour faire un choix d’au maximum deux mandats sur les trois. Elle avait en outre été élue pour présider le Conseil départemental de Bambey. Il est clair qu’entre les trois mandats, celui d’élu municipal était le plus facile à lâcher eu égard aux incidences financières des deux autres. Le député a un salaire de même que le président du Conseil départemental, ce que le conseiller municipal n’a pas du tout. Je ne causerai pas à l’honorable députée le tort de croire que son choix pouvait être dicté au départ par cette considération financière.

Pourquoi donc n’a-t-elle pas lâché très tôt un des trois mandats ? Pourquoi a-t-elle joué avec la loi ? Elle était sans doute dans le dilemme du fait aussi du symbolisme politique que représentait ce mandat de conseiller municipal, difficile à lâcher quand on sait que sur les 12 communes du département de Bambey, la coalition Pds/Rewmi n’avait remporté en 2014 qu’une seule commune : la ville de Bambey. Toutes les autres communes étaient remportées par les diverses listes issues de Benno Bokk Yaakaar. En vérité, Madame l’honorable députée a certainement hésité pendant deux ans avant de se décider à lâcher le mandat le plus proche de ceux qui ont fait d’elle l’élue aux trois mandats. Bambey Commune valait-elle le cumul de trop ? Au finish, l’honorable députée, présidente du Conseil départemental aurait lâché le plus petit morceau tardivement en violation de la loi 96-11 qui exigeait un choix dans un mois au maximum.

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En vérité, il est clair qu’en choisissant de rester à la fois députée et conseillère municipale et départementale de 2014 à 2016, Madame Aida Mbodj était dans l’illégalité totale aux yeux de la loi. Pour comprendre pourquoi Monsieur le ministre Abdoulaye Diouf Sarr a raison de la démettre, il faut juste lire l’article 55 du Code général des Collectivités locales qui dit

«Le président du Conseil départemental qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être président ou qui se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, doit cesser immédiatement ses fonctions. Le ministre chargé des Collectivités locales l’enjoint de se démettre aussitôt de ses fonctions sans attendre l’installation de son successeur. Si le président refuse de démissionner, le ministre chargé des Collectivités locales décide par arrêté sa suspension pour un mois. Il est ensuite mis fin à ses fonctions par décret.»

À la lecture de cette loi, il est clair qu’Aida Mbodj qui, du fait de son triple cumul, «ne remplit plus les conditions requises pour être président» doit «cesser immédiatement ses fonctions». Le ministre n’a fait qu’appliquer la loi. Un décret devant mettre fin à ses fonctions ne viendra qu’ensuite comme dit par la loi.

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Ceux qui évoquent l’article 56 du code des Collectivités locales pour laisser penser qu’il fallait obligatoirement une mise en demeure se trompent. En fait, l’article 56 évoque les cas de nomination a posteriori d’un président de Conseil départemental à un nouveau poste incompatible. Que dit l’article 56 du Code des Collectivités locales ?

« Le président du Conseil départemental nommé à une fonction incompatible avec son mandat est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le ministre chargé des Collectivités locales à abandonner l’une de ses fonctions. En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le président est déclaré démissionnaire par décret.»

Comme on le voit bien nous ne sommes pas avec l’article 56 dans le cas d’une élection à un mandat mais bien dans le cadre d’une nomination à un nouveau poste (a posteriori).

Quid de la démission d’Aida Mbodj du Conseil municipal de Bambey ? Le code des Collec­tivités locales est clair en son article 160 qui dit :

«Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au maire avec copie au représentant de l’Etat, elles sont définitives à partir de l’accusé de réception par le maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.»

J’ignore si les conditions de forme ont été respectées. Ce qui est constant dans cette affaire, c’est que l’honorable Madame Aida Mbodj n’a pas respecté le délai de renoncement à un des trois mandats dans le premier mois, tel que demandé par la loi organique de 96. Si démission du mandat de conseillère municipale il y a, elle est tardive et donc sans possibilité d’effacement de la faute liée au triple cumul de 2014 à 2016.

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Au-delà de la personne de l’honorable Madame Mbodj, cette question relève de l’éthique d’abord. Nous devons l’aborder sans amalgames. C’est pourquoi, nous devons éviter la désinfor­ma­tion à propos de soi-disant maires supposés cumulards. Pour lever toute équivoque, nous devons juste relire l’article 100 du code des Collectivités locales qui dit à propos des incompatibilités :

«Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, les agents et employés des administrations financières de la commune où ils exercent, les ambassadeurs en poste dans les représentations ou fonctions diplomatiques et les présidents de Conseil départemental.»

Tout débat sincère et factuel doit nous dire qui sont les sup­po­sés maires actuellement en situation d’incompatibilité. S’il y en a, ils doivent être dénoncés. Si aucun visage n’est mis sur un seul maire cumulard aux yeux de la loi, alors trêve de supputations.

Dans ce débat, il y a deux ni­veaux : celui légal et celui-là libre de l’idéal. Le niveau légal donne raison à Monsieur le ministre Abdoulaye Diouf Sarr. Le niveau idéal ouvre un vaste champ de réflexion sur les réformes consolidantes à ajouter aux textes sur les cumuls dans une optique de recherche de l’efficience. Ce deuxième niveau de débat libre doit se faire sans passion frisant le procès de la classe politique dans son ensemble qui au moins a le mérite de se battre démocratiquement au grand jour.

 

Mamadou NDIONE

Economiste Ecrivain – Conseiller départemental à Mbour – Responsable politique Apr Diass

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