Archives du jour : 22 février 2017




En instituant l’incapacité électorale d’une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable de plein droit à toute personne condamnée pour une série de délits énumérés aux articles L.31 et L.32 du code électoral, sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, la loi électorale méconnaît-elle […]

La privation automatique et indifférenciée du droit de vote : une violation de la Constitution.