Le Conseil constitutionnel, seul, peut émettre un «avis» lorsqu’il est consulté par le président de la République comme le lui permet la Constitution en son (article 92). En raison de la hiérarchie des normes, c’est le terme «avis» utilisé par la Constitution qui doit d’ailleurs prévaloir malgré le fait que l’article 13 de la loi […]