Archives journalières : 15 décembre 2017

« L’emploi de pièces fictives dans une comptabilité (..) ne constituerait un faux qu’autant que la substitution ou la falsification des pièces aurait été fait dans un but de profit personnel ou de préjudice à autrui » dixit M. Petitjean, ancien procureur général à la Cour des comptes en France . Le droit public financier […]