Le réveil risque d’être brusque et trop tard si l’on se garde d’aller au-delà du focus sur la mandature pour comprendre les tenants et les aboutissants de l’adoption très précipitée des projets de réforme sur le statut des magistrats de l’ordre judiciaire .
Aucune des réactions n’a jusqu’à présent démontré le contraire de ce que la loi 2008-35 portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la Cour suprême est moins parfaite que celle qui l’abroge et la remplace. Le magistrat Souleymane Téliko salue la pertinence des dispositions qui concourent au renforcement de l’institution judiciaire sauf l’alinéa 2 de l’article 26.
Tous les points de vue convergent également sur la méthode employée par le Gouvernement et qui est marquée par son unilatéralisme.
Il faut signaler que ce qui est regrettable pour les pourfendeurs de ce texte avec des réactions aussi bruyantes qu’éloquentes sur leur subjectivisme, c’est de prêter aux textes de par leur nature impersonnelle et générale, une volonté pour le Gouvernement de maintenir ou de proroger l’âge de retraite du Premier président de La Cour suprême et le Procureur général près de la Haute Cour, actuellement en fonction : un populisme, mêlé au concert de cris venant de l’extérieur, peut-être un précédent dangereux pour la justice .
De la même manière, on regrette l’usage fréquent et abusif des consultations à domicile, dont la consécration légale prochaine vient d’être affirmée par le ministre, donc son caractère illicite jusqu’ici et ce, sans aucune réaction.
Cependant, en attendant que le Gouvernement confirme ou infirme les supputations faites sur la (ou les) volonté(s) prêtée(s) à lui, nous pouvons objecter objectivement à ce projet de nouveau texte de loi organique sur la Cour suprême pour au moins deux raisons :
1°)- L’absence de volonté de concertation
Le ministère de la Justice a levé cet obstacle mais trop tard en transmettant le projet de loi sur la Cour suprême au Bureau de l’Ums, qui à son tour pourra consulter les comités de ressort et de juridiction. Cette attitude du ministère de la Justice en dit long sur le système de management adopté par son titulaire, axé principalement sur la gestion des clichés dans les médias.
2°) l’éparpillement des textes
L’emplacement de l’alinéa de l’article 26 dans le nouveau projet, n’avait pas sa raison d’être à partir du moment où il y a un statut unique pour tous les magistrats de l’ordre judiciaire. La nomination du Premier président et du Procureur général est une question statutaire que rien ne saurait justifier. Ces critiques sont aussi valables pour ce qui est de la dissociation des projets de loi sur le statut et celui portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Voilà deux textes d’égale valeur qui se complètent. Il en va de même pour ce qui est des dispositions concernant l’avancement dans les grades qu’on ira chercher dans le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire abrogeant et remplaçant le Décret n°92-917 du 17 juin 1992.
La non-unification des textes dans un corpus crée sans aucun doute des inégalités. Des ruptures voulues ou non ? Nous préférons nous interroger en attendant leur passage devant la représentation nationale et dire comme Einstein : «Une personne qui n’a jamais commis d’erreurs n’a pas une seule fois tenté d’innover».
Au-delà des débats sur la mandature, la limitation à cinq ans de la durée d’exercice des fonctions de Premier président de Cour D’Appel, du Procureur général, des chefs de juridiction, des chefs de parquet –s’il venait à être appliqué – doit l’être pour tout le monde et rétroactivement. Cette clause de limitation va permettre la mobilité dans les emplois au lieu d’un avancement au choix suivant l’emploi occupé et va sincèrement renforcer le principe de l’inamovibilité. Le culte de la «personne indispensable», bâti sur on ne sait quel modèle charismatique, est en train de gangréner le corps judiciaire de notre pays. Nous dirons comme l’autre : «Je crois en l’homme et non à la divinité d’une personne».
Au-delà des débats sur la mandature, nous devons réclamer une augmentation plus consistante des membres élus dans la Commission d’avancement, un dispositif programmé pour faire jouer la transparence et non une figure de lancement du Conseil supérieur de la magistrature.
Nous attendons également la réaction du ministère de la Justice sur les résultats falsifiés des élections des membres élus ou du moins, les résultats des investigations.
En conclusion
Au-delà des débats sur la mandature, nous regrettons que le curseur d’idées se déplace dans un débat sur l’éthique et la déontologie avec comme sujet nos chefs, comme dans la guerre des écuries. Que ceux-ci puissent être stéréotypés, à leur grand dam du fait d’une démarche précipitée et non concertée. Le gouvernement doit donc surseoir à leur adoption à l’Assemblée nationale et nous osons espérer un consensus
Quelle que puisse être la personne qui occupe ce poste, nous attendons d’elle son sens de l’intérêt supérieur de la justice et de rassembleur –oui un bon père de famille pour une justice qui gagne !
Mame Ndianco NDIAYE
Magistrat