Ref : -N/L n°10 SPPdt du 15 août 2016
-Décret 2012-596 du 19 juin 2012 et son rapport de présentation ref n° 792/ MEM/DHCD/ANT/cmb du 11 juin 2012
-Décret 2012-597 du 19 juin 2012 et son rapport de présentation ref n° 687/ MEM/DHCD/ANT/cmb du 5 juin 2012
Monsieur le Président de la République,
En date du 15 août 2016 nous vous avions adressé un courrier référencé 10 SPPdt.
Par ce courrier, notre parti Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT) souhaitait obtenir de votre part un certain nombre de réponses à des questions importantes que se posent nos compatriotes.
A ce jour, et malgré un engagement pris par Mr le Premier Ministre annonçant des éclaircissements le 16 octobre à l’occasion de la publication du rapport du CN-ITIE, les questions objet de notre lettre restent sans réponse.
Nous avons donc jugé nécessaire d’attirer votre attention sur les premiers faits suivants qui sont d’une gravité extrême, et qui exigent que vous fassiez diligenter des enquêtes urgentes, tant administratives que judiciaires, pour assurer la sauvegarde des intérêts de la Nation et le respect de notre Constitution.
Deux décrets signés par vous-même et contre signés par le Premier Ministre de l’époque sont à l’origine de l’attribution des permis de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux à la société Petro-Tim Ltd. Les 2 décrets sont les suivants :
• le décret 2012-596 du 19 juin 2012 dont le rapport de présentation porte la référence n° 792/MEM/DHCD/ANT/cmb du 11 juin 2012 concerne le bloc de CAYAR OFFSHORE PROFOND
• le décret 2012-597 du 19 juin 2012 dont le rapport de présentation porte la référence n° 687/MEM/DHCD/ANT/cmb du 5 juin 2012 concerne le bloc de SAINT-LOUIS OFFSHORE PROFOND.
La proximité géographique de ces 2 blocs avec des gisements d’hydrocarbures découverts en Mauritanie en faisait les plus prometteurs d’entre tous.
Nous avons extrait des rapports de présentation de ces 2 décrets disponibles dans le public les mentions suivantes :
• En leur 2ème paragraphe : « PETRO-TIM Limited est une compagnie enregistrée aux Iles Cayman, filiale à 100% du Groupe PetroAsia Resources Limited,.. »
• En leur 3ème paragraphe : « PetroAsia Resources Limited est un groupe de Sociétés contrôlé par des investisseurs basés en Asie. PetroAsia est doté d’une expérience avérée et réussie dans le secteur de l’Energie et notamment dans l’Exploration-Production des Hydrocarbures. »
L’ensemble du Gouvernement et sans doute vous-même, Monsieur le Président de la République, n’avions pas jugé nécessaire de mettre en doute les informations mises à votre disposition par Monsieur le Ministre alors en charge de l’Énergie au moment où il soumettait les décrets concernés à votre signature.
Dans l’attente de votre réponse à la question que l’ACT vous a posée relative à votre connaissance à ce moment là de l’implication de votre frère Aliou Sall dans la gestion de Petro-Tim Limited, nous retenons qu’à l’instar des membres du Gouvernement, vous vous êtes fié au contenu du rapport du Ministre présentant les décrets à votre approbation puis signature.
Cependant, après enquête récente, nous avons relevé dans ces 2 paragraphes des inexactitudes d’une extrême gravité laissant supposer que ce sont bien des décrets corrompus par de fausses informations qui ont été signés, et qui appellent donc enquêtes, recherches de responsabilités, sanctions exemplaires et réparation des préjudices subis par la Nation sénégalaise dans le cadre de l’attribution de ces 2 blocs.
En effet, Petro-Tim Limited, créée le 19/01/2012 (soit 2 JOURS APRES la signature des contrats CRPP ayant eu lieu le 17/01/2012) dans les Iles Cayman sous le numéro 265741 avec un capital de 50 000 US$ (25 000 000 fcfa), est la société signataire des Contrats de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures (CRPP) conclus avec l’État du Sénégal et la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN). Elle ne pouvait par conséquent respecter les critères fixés par la loi sénégalaise, laquelle exige des bénéficiaires de permis de recherche une expérience avérée dans la recherche et la prospection tel que le stipule l’article 8 de la Loi 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier :
« Nul ne peut être titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières. »
Il était dès lors probablement nécessaire de « réfugier » Petro-Tim derrière une société mère pouvant être présentée comme bénéficiant de l’expérience requise. C’est donc PetroAsia Resources Ltd qui a été trouvée et présentée comme telle.
Or PetroAsia Resources Ltd est elle-même une société créée à Hong Kong le 6 mars 2012, donc après la signature des CRPP, sous le numéro 1713823, avec un capital de 10 000 US$ (5 000 000 fcfa). Elle a pour unique actionnaire, à l’exception d’une action premium, Mr WONG Joon Kwang détenteur d’un passeport Singaporien.
Ainsi donc les inexactitudes identifiées dans le rapport de présentation sont les suivantes :
1. PetroAsia Resources Limited n’est pas « un groupe de sociétés », mais une société au capital de 5 000 000 fcfa ;
2. PetroAsia Resources Limited n’est pas « contrôlé par des investisseurs », mais par un individu qui en est l’unique actionnaire;
3. PetroAsia Resources Limited n’est pas « doté d’une expérience avérée et réussie dans le secteur de l’Energie et notamment dans l’Exploration-Production des Hydrocarbures », parce que créée le 6 mars 2012 avec un capital de 10 000 US$.
Ces inexactitudes ont–elles été construites à dessein pour tromper, obtenir et justifier la signature du décret ? Seule une enquête objective et indépendante le confirmera ou l’infirmera.
En tout cas, elles auraient été sues, la signature du décret n’aurait pas eu lieu ; les doutes et interrogations sur la défense des intérêts du Sénégal, non plus.
Nous ne pouvons non plus ne pas souligner que la non signature de ces 2 décrets aurait permis de ne pas poursuivre le processus qui avait déjà été engagé par la signature des CRPP.
Nous vous informons par ailleurs, Monsieur le Président de la République, que Petroasia Resources Ltd, créée en 2012, mais présentée comme une société « dotée d’une expérience avérée et réussie dans le secteur de l’Energie et notamment dans l’Exploration-Production des Hydrocarbures », a été déjà dissoute le 15 septembre 2016 ; personne ne peut donc s’empêcher de penser qu’elle a été créée pour la circonstance comme un véhicule spécial pour poser des actes qui n’apparaissent pas aller dans le sens des intérêts du Sénégal.
Nous vous recommandons donc, Monsieur le Président de la République, en votre qualité de Gardien de notre Constitution et des intérêts supérieurs de notre Nation, d’engager sans délais toutes les enquêtes requises pour éclairer le peuple, sauvegarder ses intérêts, assurer la récupération au moins des 30% des droits sur les permis détenus par Timis Corporation. Également, au nom de la bonne gouvernance et de la gestion sobre et vertueuse, sanctionner avec la plus grande sévérité, si la faute est avérée, ceux qui ont mis en place tout ce système qui aboutit à la spoliation du peuple sénégalais.
En outre il est indispensable que l’assertion figurant dans le rapport de présentation des décrets selon laquelle PetroTim Ltd est filiale à 100% de PetroAsia Resources Ltd soit étayée par le document qui a permis de lui donner sa place dans le décret avant qu’il ne soit soumis à votre signature.
Nous vous savons par avance gré des dispositions que vous prendrez pour que les droits des citoyens sur les ressources naturelles de notre pays soient préservés.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre haute considération républicaine.
Abdoul MBAYE
Ancien PM du Sénégal