De la modification du titre II de la constitution du 22 janvier 2001, nous en sommes arrivés à «Des droits et libertés fondamentaux et des devoirs des citoyens» pour mettre en exergue les droits nouveaux dans les articles 25-1 et 25-2 du décret n°2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la constitution. L’analyse profonde de ces deux articles, au-delà de l’existant, donne réponses à certaines complaintes du citoyen ; réponses lui permettant de faire face aux exigences de l’avenir et du monde actuel.
Les nouveaux droits étant fondés sur la responsabilité de l’humanité envers les générations futures. Ils assureront à chaque citoyen des moyens convenables d’existence et les conditions nécessaires à son développement. C’est autrement le droit à la sécurité matérielle qui traduit la jouissance d’un minimum de bien-être pour chaque Sénégalais.
Ce droit à la sécurité matérielle renvoie au moins à la reconnaissance d’un droit au logement convenable qui recouvre des libertés parmi lesquelles : le droit en à disposer, de ne pas subir d’ingérences arbitraires dans son propre logement, sa vie privée ou sa famille, et encore le droit de choisir sa résidence, de décider du lieu où l’on souhaite vivre et de circuler librement.
Ce droit au logement c’est aussi la jouissance de la sécurité d’occupation, la restitution des terres et des biens, la participation à la prise de décision en matière de logement aux niveaux communautaire et national.
Il revient alors de préciser que le logement n’est pas convenable si ces occupants ne disposent pas d’eau potable, d’installations d’assainissement suffisantes, d’une source d’énergie pour faire la cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieu de stockage pour la nourriture ou de dispositifs d’évacuation des ordures ménagères.
Le logement n’est pas convenable si son coût menace ou compromet l’exercice par ses occupants d’autres droits fondamentaux ; il doit dans ce sens garantir la protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d’autres dangers pour la santé et les risques structurels. Egalement s’il n’y a pas à proximité des possibilités d’emploi, des services de soins de santé, des écoles, ou s’il est situé dans une zone polluée ou dangereuse. Cela fait, logiquement, penser au droit à un environnement sain dont le contenu est également très vaste. Mais on peut se borner à s’assurer maintenant de l’effectivité du principe de précaution et de l’étude d’impact environnemental.
Ce droit au logement est interconnecté aux droits à la santé, à l’eau potable, à l’environnement sain, à l’alimentation et même au droit à l’éducation ; tous des droits dans la catégorie des droits économiques sociaux culturels qui sont des droits de l’homme au même titre que les droits civils et politiques et pour lesquels l’Etat est obligé de respecter et faire respecter.
Ce droit au logement assure alors un toit à chaque personne, dans les garanties ci-dessus citées, et oblige l’Etat à mettre en œuvre une politique adéquate dans ce sens.
Dans le cadre du PSE où les entreprises transnationales vont venir, faire des bénéfices et repartir avec. Les nouveaux droits du citoyen sur l’exploitation des ressources naturelles vont renforcer l’obligation de ces entreprises à leur responsabilité sociétale. Il n’est pas rare de constater que les services fournis par les sociétés transnationales ne respectent pas souvent les conditions requises pour veiller au respect des droits fondamentaux des individus.
Les nouveaux droits dont il est question dans le projet de réformes sont des droits de l’homme dans la catégorie des droits économiques sociaux et culturels ; droits pour lesquels les organisations de défense des droits de l’homme et même le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest se sont battus pour leur justiciabilité. Reconnaître un droit est une chose, le faire respecter en est une autre.
Ne sont réputés justiciables que les droits qui peuvent être invoqués devant une juridiction et sur lesquels celle-ci peut se prononcer. Nos tribunaux se sont toujours montrés réticents à l’idée de reconnaître les droits économiques sociaux et culturels, estimant que ceux-ci sont de la compétence des décideurs et des responsables politiques.
Le renforcement dans la consécration constitutionnelle des nouveaux droits est l’illustration parfaite de la protection judiciaire de ces droits. Il s’agit désormais de donner une véritable existence juridique et une réelle protection.
La consécration des nouveaux droits dans la constitution est la preuve que ces droits sont susceptibles de subjectivation c’est-à-dire faire l’objet d’une procédure devant un tribunal et que l’auteur de la procédure soit entendue.
Et c’est encore des droits pour lesquels le Sénégal, lors de son dernier passage à l’Examen Périodique Universel (mécanisme de protection des droits de l’homme) devant le conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, a acceptés. Il en dépend même de sa crédibilité au niveau international et, ainsi du respect de ses engagements internationaux.
Pour ces nouveaux droits, à tous notre honneur pour le renforcement de notre Etat de droit, à la préservation et au maintien des acquis démocratiques en obligeant surtout les Futurs Présidents de prendre en compte le bien-être du citoyen à la finalité de toutes les mesures et programmes politiques.
Nous sommes dans un monde de progrès social évolutif qui ne saurait ignorer l’adaptation de toute constitution aux besoins actuels de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.
Alioune Badara DIATTA
Juriste, spécialiste des droits de l’homme
Porte-parole du Mouvement Politique Bokk Defar Senegaal