D’abord, c’est quoi les APE ? Les accords de partenariat économique (APE)?
Les accords de partenariat économique (APE) sont des accords asymétriques de libre-échange, axés sur le développement, entre 75 pays en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (les pays ACP) et l’Union européenne (UE), dans lesquels l’UE, en tant qu’entité régionale, fournit aux pays signataires d’un APE un accès à son marché en franchise de droits et sans contingents, et dans lequel les pays ou régions Afrique , des Caraïbes et du Pacifique s’engagent à ouvrir à l’UE au moins 75 % de leurs marchés respectifs.
Il s’agit d’accords de libre-échange fondés sur le principe de réciprocité,c’est-à-dire que lorsqu’une partie contractante octroie une concession en baissant les droits de douane sur des biens, les autres parties doivent en faire autant en baissant leurs propres droits de douane. Ce type de baisse des droits de douane est communément appelé la libéralisation des échanges.( l’application de tout principe ou politique de réciprocité est louable quand les parties en compétition partent avec les mêmes forces et faiblesses)
Ces accords prévoiraient entre autres:
- l’interdiction de l’augmentation ou de la création de droits de douanes à l’importation ;
- l’interdiction de quotas d’importation ou d’exportation ;
- la suppression progressive des subventions à l’exportation des produits agricoles issus de l’Union européenne ;
- d’interdire les pratiques commerciales déloyales ;
- de permettre la mise en place de mesures de sauvegarde multilatérales temporaires.
Ensuite, dire que ce n’est pas toutLes APE c’est aussi e qu’on ne vous dit pas, c’est cette duplicité, ce double langage, cet enfumage, ces négociations opaques qui illustrent tout le mépris que les élites politiques qui prétendent nous gouverner ont pour nos concitoyens. Les APE établissent la primauté de faire prévaloir la volonté individuelle, le contrat sur l’intérêt général et la loi.
C’est dire que si un État mettait en place une loi ou toute autre mesure risquant d’entamer les profits actuels ou même futurs d’un investisseur étranger ou multinationale, celui-ci /celle-ci pourrait traduire cet État devant un tribunal d’arbitrage privé. Ce tribunal pourrait alors décider d’une compensation en faveur de l’investisseur ou de la multinationale. En terme très simple c’est instaurer la primauté du Pouvoir Privé sur le Pouvoir Public.
Enfin, aviser les lecteurs qu’Il ne s’agit pas pour ma part, de revenir très amplement sur les maigres avantages ou sur les nombreux effets dévastateurs des APE, mais plustôt, il s’agit d’élever la voix en guise d’alerte pour qu’ensemble nous disions « Non aux APE » sous sa version actuelle,( Nombreuses analyses ont déjà montré les avantages et inconvénients des APE sur nos économies.)
Rappelons que l’actualité économique et géopolitique transatlantique est aujourd’hui dominée par l’Union européenne et les États-Unis qui négocient un accord de libre-échange, dit *PTCI ou Tafta. Au-delà des États-Unis et de l’UE, cet accord de partenariat est défini par nombres d’observateurs avertis comme « OTAN de l’économie ». Cette Actualité, reflet de ce qui se passe actuellement entre l’Union Européenne et les États Unis d’Amérique, doit nous inspirer á mobiliser notre opinion publique pour la non ratification des APE par les parlementaires de nos pays respectifs.
L’expression «OTAN de l’économie » par comparaison á l’OTAN Sécurité/Défense est bien choisie car reflétant les risques dévastatrices sur nos économies internes et donc sur nos sociétés qui seront laissées à elles-mêmes sous le poids d’un dictat commercial sans précédent.
Une histoire récente est là présente pour nous rappeler comment les forces transatlantiques de l’OTAN ont détruit un pays économiquement solvable comme la Libye. Ce parallélisme est une sorte d’alerte sur les risques meurtrières qui pèsent sur nos économies si jamais les APE entreraient en vigueur.
Autant cette actualité économique et géopolitique transatlantique reste dominée par l’Union européenne et les États-Unis qui négocient un accord de libre-échange, dit PTCI ou Tafta, autant l’actualité économique et géopolitique UE-Afrique reste dominée par les APE sur nos sociétés et économies. (Merci de revoir la phrase qui comporte des répétitions avec le paragraphe au-dessus)
Au Sénégal, le débat est lancé. Cependant Il s’agit d’un débat économique, politique, géopolitique mais également, un débat au coeur des préoccupations citoyennes et donc un débat en faveur de la démocratie qui doit impérativement convaincre nos parlementaires á envoyer un message fort pour un Non aux APE.
De l’ancien Premier Ministre Idrissa Seck á l’ancien Ministre Amadou Tidiane Wone en passant par l’Honorable député Thierno Bocoum ou encore par le journaliste El Malick Seck, des voix s’élèvent contre ou pour les APE, en cours de ratification par les différentes assemblées nationales des pays africains et qui menacent de mettre en péril ce qui rend nos faibles ou émergentes économies africaines encore viables.
Certains, par une vision économique plus ambitieuse et pour avoir mesuré les répercussions nationales sous régionales et régionales (les productions africaines exportables ne seront plus compétitives, et pour beaucoup de pays, á l’image du Sénégal, on assistera á une déstabilisation politico-socioéconomique), appellent l’Assemblée Nationale á rejeter sans complaisance les APE que le Président sénégalais va non seulement soumettre au parlement pour ratification mais également va promouvoir auprès de ses pairs de la CEDEAO. L’Histoire retiendra !!!
D’autres approuvent, parce que de réelles perspectives et opportunités seront saisies á travers l’exportation de produits qui pourront être vendus sur le marché européen, sans payer de droits de douane.
Oui les APE comportent des mesures d’accompagnement, des avantages et inconvenients. Et seule une analyse fondée sur une vision globale du développement de nos pays peut nous permettre d’éviter l’appât que constituent les dits avantages.
Avec les APE, les États africains seront davantage qu’ils le sont aujourd’hui, au service des multinationales et du Pouvoir Privé. Pour preuve, en référence au TAFTA, un document confidentiel, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose une juridiction d’exception européenne permettant aux entreprises d’attaquer les Etats. Il s’agit d’un document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels. Ce même scenario est prévu dans le cadre des APE.
Les APE constituent un accord de libre-échange qui met les tribunaux privés d’arbitrage au service des multinationales et qui menace de mettre en péril ce qui rend nos économies et nos Sociétés encore vivables. Parce que ces accords entendent privatiser non seulement la justice par le système de l’arbitrage privé, injustifié dans des pays africains où les cours de justice sont fiables, mais aussi compromettent tout développement socioéconomique, lequel, tributaire des performances économiques vers l’émergence économique que nous appelons de tous nos vœux.
C’est la raison pour laquelle nous appelons les parlementaires sénégalais, panafricains et européens à faire pression sur leurs États respectifs pour rejeter les APE sous sa version actuelle. Parce qu’il s’agit d’accords négociés á la fois dans un déni de démocratie totale et dans un déni de la loi protectrice et des droits constitutionnels de nos sociétés.
Des négociations anti-démocratiques et opaques se sont déroulées dans le dos des peuples africains et d’Europe occidentale. Elles visent à établir un grand marché intercontinental qui consacrerait la domination des multinationales européennes au détriment des citoyens et des entreprises africaines. Sous couvert d’une hypothétique relance de la croissance, ces négociations risquent de niveler par le bas les normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales. Ces nouvelles normes seraient placées sous le contrôle de tribunaux supranationaux d’arbitrage privés, hors de tout contrôle démocratique et très onéreux pour nos États.
Des parlementaires européens ont déjà donné le ton:
La Délégation parlementaire pour l’UE de l’Assemblée nationale française avait adopté à l’unanimité un rapport rédigé par le député Jean-Claude Lefort.
Dans ses conclusions, la Délégation indique ce qui suit «la commission est gravement préoccupée par le fait que la mise en œuvre du libre-échange, malgré les précautions actuellement envisagées par la Commission européenne, entraînera un choc fiscal, agricole, industriel et sur la balance des paiements d’une telle ampleur pour nos partenaires, qu’il pourrait compromettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, alors que l’Afrique subsaharienne souffre, dans ce domaine, de retards si inquiétants qu’ils constituent une menace pour la paix et la stabilité internationales». Par ailleurs elle estime «que si les négociations se poursuivent dans la même voie, l’Union européenne commettrait une erreur stratégique, politique, économique et sociale à l’égard des pays ACP, qui se paiera par l’effritement d’une relation indispensable à la construction d’un monde plus sûr et plus juste et au rayonnement ainsi qu’au poids de l’influence européenne »
Nous exigeons de nos parlementaires, de méditer sur ces conclusions et de porter les doléances de nos peuples , de se demander quel serait le poids de nos entreprises nationales ,á qui profite la politique de réciprocité et l’arbitage privé pour contraindre á la mise en place d’un cadre de coopération alternatif qui permette des échanges commerciaux équitables, le développement d’un secteur privé national fort, l’extension des droits civiques et sociaux, une alimentation saine, une santé accessible à toutes et tous, le respect de la diversité culturelle et des réponses à l’urgence écologique.
Comment peut-on accepter que des Accords qui scelleraient l’avenir du développement économique et social de nos pays pour les prochaines décennies, qui mettraient à mal toutes nos normes et réglementations et qui soumettraient nos économiques nationales, nos Etats et nos collectivités à la volonté des grandes multinationales, soient négociés dans le dos des citoyens? Sans aucun mandat légitime et populaire ,sans une large concertation avec les acteurs politiques, économiques et sans un débat devant le parlement . Il faut un sursaut parlementaire !
A ce sursaut, il faut ajouter le rôle de la Société civile, des chambres de commerce pour une pression active et répétée et déclarer « NON aux APE ». Nous demandons aux étudiants, aux intellectuels, aux élus, aux organisateurs de manifestations culturelles, à la diaspora et aux acteurs des secteurs d’activité concernés de faire entendre leur voix en donnant écho eux aussi á un appel citoyen « NON aux APE »
Concluons en appelant à une large mobilisation des intellectuels, étudiants, agriculteurs, de la diaspora, des hommes d’affaires et de la population pour faire vivre ce débat de rejet des APE partout et créer des collectifs locaux et pour les parlementaires, un réseau parlementaire panafricain du « NON aux APE » pour sortir du piège des accords de libre-échange.
Mamadou Ibrahima FALL
Former UNPA Executive Representative
Economic & Commercial Diplomacy Senior Adviser
International Negotiation and Decision-Policy-Making Specialist
mamadou.fall@graduateinstitute.ch
mifgarmi@gmail.com
Le projet de partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis est appelé Tafta (Transatlantic Free Trade Agreement), PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ) ou encore grand marché transatlantique. L’accord entre l’Union européenne et le Canada est appelé AECG (Accord économique et commercial global) ou Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement).
