Depuis 1992, année d’adoption du Code électoral consensuel, appelé Code Kéba Mbaye, il est devenu une tradition que le président de la République veille à ce que le code soit périodiquement revu pour que les règles électorales soient acceptées par tous les acteurs politiques.
En invitant les forces vives du pays à un dialogue national dont le lancement a eu lieu le 28 mai 2016, le Président Macky Sall faisait croire à une prise de conscience de sa part que le développement d’un pays se construit sur la base du dialogue et de la concertation. Beaucoup de Sénégalais auront noté l’engagement pris lors de son discours à cette occasion :
- Assurer l’ancrage irréversible de notre pays dans la modernité démocratique
- Construire des convergences fortes et les instruments de régulation et les règles du système politique.
C’est dans cette optique que la Commission technique de revue du code électoral (Ctrce) a tenu ses réunions du 16 juin au 3 août 2016, avec comme objectifs entre autres :
- Simplifier les procédures électorales
- Créer les conditions de pacification de la compétition électorale pour garantir la stabilité politique
- Veiller à ce que les règles électorales soient acceptées par les acteurs du jeu politique.
La Ctrce a travaillé dans des conditions particulièrement difficiles du fait du refus systématique de la majorité à œuvrer pour trouver des consensus sur les points essentiels qui devraient permettre d’atteindre les objectifs cités plus haut.
Cette attitude a conduit à des résultats décevants.
Le 20 octobre 2016, le président de la commission a remis au ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique le rapport général dans lequel il est fait état de :
8 points d’accord
2 points de désaccord
2 points de réserve.
En lisant attentivement ce document, le constat est que sur les 8 points considérés comme points d’accord, il y en a 4 pour lesquels on s’empresse de dire que «certains points faisant l’objet d’accord sur le principe comportent des points de désaccord ou de réserve…»
Il s’agit des points suivants :
– La refonte du fichier : qui est incontestablement un point de désaccord puisque la question essentielle porte sur le comment de cette refonte pour que le fichier soit conforme à la réalité actuelle de l’électorat et que les droits de tous les citoyens soient respectés, ce qui n’est pas le cas dans la formule imposée par le gouvernement.
On parle de refonte partielle alors qu’il s’agit en réalité d’une refonte totale, puisque tous les électeurs doivent passer devant les commissions administratives pour figurer dans le nouveau fichier. C’est pour camoufler cette duperie qu’on nous parle de noyau dur à définir a posteriori, alors que celui-ci doit être connu dès le début du processus.
– Le référendum : A la lumière du scandale que constitue l’organisation du référendum du 20 mars 2016, le débat a porté sur la nécessité de s’entendre sur les règles d’organisation à insérer dans le Code électoral. Sur cette question, il n’y a eu aucun accord sur un article à insérer dans le Code électoral.
– Les recommandations de la Cena : Le référendum a consacré l’institution des députés dédiés à la diaspora, ce qui implique l’augmentation du nombre de circonscriptions électorales, ce qui va de pair avec la création de commissions de recensement des votes. La question qui a fait l’objet de débats difficiles est celle relative au siège de cette (ou ces) commissions de recensement du vote des 203 mille inscrits de la diaspora. Le désaccord sur la question a amené le président de la commission à convoquer une réunion spéciale à la Cena à laquelle la Cour d’appel, conviée, n’a pas participé, n’ayant pas été impliquée dès le début des travaux.
– Le vote militaire et paramilitaire : Le rapport dit que le projet de texte sur la refonte englobe l’idée de la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte d’électeur, ainsi que celle relative au vote des militaires et paramilitaires le jour même du scrutin général.
Si le texte de la refonte englobe l’idée de la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte d’électeur, cela n’a pas empêché le débat sur la question ; alors pourquoi de la même manière n’a-t-on pas discuté du vote militaire et paramilitaire, quand on sait que c’est pour des raisons de sécurité que ces corps votaient une semaine avant le scrutin général ?
Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que le contenu de ce rapport n’est pas conforme à la réalité.
En effet, de ces 8 points cités comme faisant l’objet d’un accord, il faut soustraire ceux concernant la refonte du fichier, l’insertion des règles d’organisation du référendum, la question du siège de la commission de recensement du vote des Sénégalais de l’extérieur et le vote des militaires et paramilitaires.
Le bilan se décline alors ainsi :
4 points d’accord :
– fusion Cni/Ce
– participation des indépendants à tous les types d’élection
– carte électorale
– parité
7 points de désaccord sur le principe ou sur les modalités :
1) insertion des règles d’organisation du référendum dans le Code électoral
2) recommandation de la Cena : siège de la commission de recensement du vote des Sénégalais de l’extérieur
3) refonte du fichier électoral
4) députés dédiés à la diaspora
5) mode de scrutin
6) bulletin unique
7) caution aux élections
1 point non discuté :
1) vote des militaires et paramilitaires
On constatera que les points d’accord n’ont pas un impact permettant de consolider notre démocratie et de mettre notre pays à l’abri des troubles post-électoraux.
Le gouvernement s’est engagé dans la concertation autour du Code électoral, dans un esprit de forcing, de refus de toute concession susceptible d’assurer des élections libres, démocratiques, transparentes et apaisées.
Il a opté pour une stratégie de déconstruction des acquis démocratiques de notre pays.
Il suffit pour s’en convaincre de comparer les dispositions contenues dans les textes suivants :
Décret 2016-1535 du 19/8/16, portant application de la loi 2016-27, portant refonte partielle du fichier électoral :
Article 2 :
Sont concernés par les opérations de refonte partielle des listes électorales :
Tous les électeurs inscrits sur les listes
Tous les militaires et paramilitaires
Tout citoyen ayant 18 ans révolus souhaitant s’inscrire sur les listes électorales
…….
Arrêté 14898 du 3/10/16
Article 5 :
Seuls les électeurs figurant dans le fichier général, objet de la refonte partielle, et les électeurs non encore inscrits, mais titulaires de la Cni peuvent se présenter devant les commissions administratives.
L’arrêté du ministre annule une disposition du décret 2016-1535 en éliminant du champ d’application : Tout citoyen ayant 18 ans révolus souhaitant s’inscrire sur les listes électorales.
L’opinion nationale et internationale notera que c’est pour la première fois, depuis 1992, qu’une revue du Code électoral aboutit à des résultats aussi inquiétants pour notre pays.
Le ministre de l’Intérieur, en soumettant au président de la République pour validation le rapport du secrétariat de la commission technique de revue du Code électoral et en publiant son arrêté qui exclut une bonne frange de la jeunesse du droit de s’adresser aux commissions administratives pour s’inscrire sur les listes électorales, pose encore un acte grave remettant en cause la crédibilité de tout le processus électoral.
Cet état de fait et les antécédents extrêmement graves lors des consultations électorales antérieures justifient la revendication maintes fois réitérée de confier la gestion des élections à une personnalité indépendante et non partisane.
Déthié FAYE
Président de la Cdr/fonk sa kaddu
