Ce vendredi 9 décembre 2016, est célébré la journée internationale de lutte contre la corruption. Cette journée consacrée depuis 2008 par les Nations Unies, commémore le lancement de la Convention universelle de lutte contre la corruption qui est entrée en vigueur en 2005. Une occasion pour le gouvernement du Sénégal, qui ne manquera sûrement pas de lister les réalisations du régime en matière de bonne gouvernance. Une chose est cependant certaine, il ne s’interrogera pas objectivement sur leur efficacité dans la lutte contre la fraude en générale et en particulier contre la corruption.
En effet, dans notre pays, chaque fois que le sujet touche à la bonne gouvernance, les autorités publiques répètent à satiété que le régime actuel a mis en place un organe de lutte contre la corruption (OFNAC), qu’il a réactivé la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), que le parlement a adopté la loi portant Code de transparence dans la gestion des finances et celle relative à la déclaration de patrimoine. Dans un futur tout proche, la liste énumérative contiendra le Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS PETROGAZ).
Mais qu’en est-il de l’efficacité de toutes ces structures et lois ? Quel est le sort réservé au rapport de l’OFNAC sur le COUD ? Qu’est ce qui explique le coup de frein sur le fonctionnement de la CREI alors que l’on continue de payer des salaires ? Où en est-on avec la liste des vingt-cinq (25) personnes citées par le Procureur spécial, Alioune NDAO ? Qui a une fois vu un rapport trimestriel de l’exécution budgétaire d’un ministère publié, alors qu’il s’agit d’une exigence législative datant de 2012 ? Pourquoi le Président de la République ne déclassifie-t-il pas le rapport de l’Inspection générale d’Etat sur PETROSEN pour éclairer les Sénégalais sur les conditions d’octroi des deux blocs de Cayar et de Saint-Louis à PETROTIM ? Dans le même temps, la nouvelle loi sur le blanchiment des capitaux tarde à être transposée. Le peuple attend de l’efficacité et de l’efficience.
Au sujet du COS-PETROGAZ, les germes de son inefficacité figurent dans la loi portant sa création. En effet, au regard des missions qui lui sont conférées, la structure est beaucoup trop centraliste et institutionnelle dans sa composition avec une petite ouverture discrétionnaire attribuée au Président de la République de pouvoir « inviter toute personne ou compétence utile à la réalisation de ses missions ». Au regard de ses ambitions, le COS-PETROGAZ n’a ni personnalité juridique, ni autonomie financière, ni liberté de mise en œuvre de ses délibérations.
Selon l’article 7 de la loi portant création de PETROGAZ, la fonction de mise en œuvre de ses délibérations est assurée par une autre structure qui sera créée au sein du Ministère chargé de l’Energie dénommée, GES-PETROGAS qui est considérée comme une unité d’exécution et de gestion. Des conflits de compétences naitront inévitablement car les deux dirigeants tirent leur légitimité du Président de la République. D’autant plus que le chef du GES-PETROGAZ a un rang de Directeur national, nommé par décret, sur proposition du Ministre de l’Energie.
En l’état actuel, le chef de GES n’aura pas de compte à rendre au Secrétaire permanent du COS-PETROGAZ qui pourra être dépouillé dans l’arrêté conjoint qui fixera les missions, l’organisation et le fonctionnement du GES-PETROGAZ.
Dans le communiqué du Conseil des ministres du 7 décembre 2016, le Président de la République rappelait que : « la création et l’installation du COS-PETROGAZ procèdent de sa volonté d’assurer la transparence, un management performant des importants découvertes de gisements de pétrole et de gaz ».
Si le Président de la République avait une volonté réelle d’assurer la transparence et le management optimal des ressources pétrolières et gazières, le poste de secrétaire permanent aurait dû faire l’objet d’un appel à concurrence de citoyens sénégalais avec des critères de qualification qui sauvegarderont l’intérêt de la nation et non d’un groupe ou d’un clan. Ensuite le COS-PETROGAZ devrait disposer d’une personnalité juridique propre avec une autonomie financière. Enfin, il faudra sursoir à la mise en place de la GES-PETROGAZ qui ne sera rien d’autre qu’un organe de production de conflits.
Birahime SECK
Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil.
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