Collectivités Territoriales Au Sénégal : Problèmes Et Solutions

La décentralisation au Sénégal a connu un riche et long parcours. En effet, au lendemain de l’indépendance, les autorités sénégalaises ont très vite pris conscience de l’importance d’une réforme de l’administration territoriale et de la nécessité de promouvoir la démocratie locale. Cette volonté politique, devenue réelle, s’est manifestée par la prise des dispositions suivantes :

• la création des communautés rurales par la loi n°72-25 du 19 avril 1972 et des centres d’expansion rurale ;
• la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales avec la région comme nouvel ordre de collectivité locale ;
• la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités   locales qui supprime la région collectivité locale et érige les départements en collectivités locales et procède à la communalisation intégrale.

1. quelques problèmes récurrents

Les collectivités territoriales traversent des difficultés qui sapent régulièrement les fondements de leur émergence. Ce sont les dysfonctionnements majeurs dans les configurations des structures locales et les insatisfactions qui se perpétuent portant sur l’emploi local, la santé, l’habitat, l’éducation et la sécurité. D’autres problèmes sont liés à la formation de l’organe exécutif local, au transfert de compétences et au mode de financement. Comme disait Claude ALBAGLI : « les frustrations sociales issues des déconvenues par les écarts entre les attentes et les satisfactions, sont porteuses de déviance et de désordre ».

Le manque de capacité à faire face aux novelles crises telles que le foncier, le changement climatique et l’extrême pauvreté. Souvent, nous constatons un manque   de rigueur scientifique dans le pilotage des affaires locales et une lenteur de l’effet cliquet sur la réforme de l’Etat. Ce qui fait dire au Premier Ministre Jean Pierre Raffarin en 2002 : « la décentralisation, c’est aussi un formidable levier pour reformer l’Etat ». L’administration et certains acteurs ne s’adaptent pas aux exigences de la société de connaissances.

2. Quelques solutions aux problèmes identifiés

Les solutions à ces problèmes se trouvent l’innovation totale en tant que stratégie, c’est à dire un engineering administratif destiné à tout reconstruire afin de mettre en place une collectivité territoriale de deuxième génération. Le Président de la République, Macky SALL, a bien vu cette innovation en manifestant sa volonté de développer le local par la mise en place de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant l’acte 3 de la décentralisation. Il faut un appareil administratif efficace et très compétent pour accompagner l’ambition du Chef de l’Etat. La concrétisation de la vision du Président de la République portant cette innovation totale dépend des conditions suivantes :

• des fonctionnaires dotés d’une grande vision pour saisir les opportunités d’affaires et assurer les performances sociales et économiques dans les délais ;
• des compétences solides pour développer des modèles innovants et permettre d’avoir des capacités d’autofinancement et de rentabilité économique dans la gestion des affaires locales ;
• des décideurs dotés d’une grande capacité de comprendre les innovations majeures et les réalités des marchés de capitaux ;
• des hommes, femmes et jeunes, champions en création d’entreprises ;
• des professionnels capables de gérer les risques liés aux anticipations avec une démarche anthropologique qualitative pour prendre en charge l’extrême pauvreté ;

2a. La formation de l’organe exécutif local

En ce qui concerne la formation de l’organe exécutif, il s’agit de faire des innovations majeures en mettant en place une équipe de valeurs c’est-à-dire très compétente dans la conduite des affaires locales, dotée d’un sens de responsabilité et d’une intégrité incontestable. Bien sur, le Maire sera toujours élu conformément aux principes démocratiques, mais le reste peut être nommé sur la base des compétences et suivant les règles de la concurrence. Cette équipe de valeurs constitue le comité technique doté d’une autonomie d’actions et d’un pouvoir de décision dans des domaines qui seront définis et précisés par la loi.

Ce système renferme deux avantages : d’abord il permet d’avoir un compétence sociale c’est-à-dire de pouvoir mobiliser efficacement les compétences et de les rationnaliser sur l’avenir ; ensuite il permet d’avoir une efficience et une garantie presque très probable pour atteindre les résultats. Les collectivités territoriales rencontrent souvent des dysfonctionnements majeurs causés par leur type d’organisation et leur fonctionnement. Le cadre organisationnel local actuel est caractérisé par une lourdeur et des conflits d’intérêts ; il est loin d’être pertinent pour porter les projets de développement local.

Pour ce faire il faut des réformes juridiques et structurelles capables de reconstruire le cadre juridique actuel ; en d’autres termes il faut oser engager des réformes d’envergure.

2b .Le transfert des compétences

Ces transferts de compétence aux collectivités locales posent beaucoup de problèmes au développement local. Celles-ci butent contre des difficultés liées à la politique de santé, à la création d’emplois décents, aux politiques de l’habitat social, à l’éducation et à la formation professionnelle.

Pour lever ses différents obstacles, il est préférable à notre avis de prévoir des études d’impact préalables pour mesurer la capacité et évaluer la possibilité des collectivités territoriales à réaliser une compétence.

Le code général des collectivités locales, en son article 282, je cite : « les transferts de compétence par l’Etat doivent être accompagnés au moins du transfert concomitant des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de la compétence… » . Le respect de cette disposition n’est tout à fait effectif, ce qui bloque souvent le développement des collectivités territoriales. Donc nous sommes loin d’un transfert de compétence mais uniquement d’un transfert de charges. Ce manquement a toujours entrainé des conséquences financières désastreuses sur les collectivités locales. A défaut de remplir cette obligation légale, il est possible de faire un transfert facultatif de compétences ; la collectivité territoriale choisit la compétence à réaliser. Cela peut être une bonne alternative pour promouvoir le développement territorial. Seules ces réformes permettent de répondre rapidement aux attentes des populations surtout rurales.

2c. Le mode de financement actuel des collectivités territoriales :comment garantir son utilisation

Le code général des collectivités locales contient des dispositions financières classiques pertinentes pour promouvoir de la croissance économique. Nous allons simplement ajouter le financement extérieur direct et le partenariat public privé. Citons quelques outils réels qu’il faut utiliser à fond et veiller sur son évaluation :

• Les fonds de dotation de la décentralisation qui appuient les compétences transférées. Il faut une dotation effective correspondant au volume des transferts et une évaluation de l’utilisation par des experts privés indépendant pour éviter la corruption et le détournement d’objectifs ;
• Les fonds d’équipement des collectivités locales pour le financement des investissements locaux ; il faut un suivi méthodique des investissements et une analyse de la rentabilité par des experts privés indépendants pour avoir une transparence ;
• Les fonds de concours spéciaux pour financer les projets d’intérêt général agréés par l’Etat. Il faut une évaluation permanente de ces fonds par des experts indépendants privés pour éviter les retards et les malversations ;
• La décentralisation du budget consolidé d’investissement, créée en 2006, permet aux collectivités territoriales d’être responsable financièrement et techniquement de l’exécution de dépenses en capital inscrit dans le budget des ministères et qui dépendent de leurs missions. C’est un véritable transfert budgétaire. A ce niveau, il faut accélérer la modernisation de l’Etat pour permettre d’avoir une bonne articulation des politiques et projets et un cadre juridique unifié qui simplifie la visibilité.

3d. Le financement innovant : opportunité pour développer les infrastructures

Les financements innovants dans les collectivités territoriales sont essentiellement : le financement extérieur direct c’est-à-dire le marché obligataire et le partenariat public privé. Le code général des collectivités locales a posé les bases réelles permettant de faire des montages financiers complexes. Il s’agit par exemple de :

• L’article 219 de ce même code qui donne la possibilité aux collectivités territoriales d’être propriétaire de rentes sur l’Etat et de procéder à l’achat d’obligations. L’obligation est un titre de créance qui permet de saisir le financement extérieur direct par son lancement.
• L’article 199 sur les avances consentis par l’Etat : il peut avoir la possibilité de réviser sa destination pour qu’il soit une garantie sur le marché obligataire.
• L’article 236 relative à la création d’établissement publics locaux et participation à des entreprises privée. Le marché des actions peut nous permettre d’augmenter le capital social de ces établissements.   Les actions sont des titres de propriété.
• La loi n°2014/09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et le décret n°2015/386 portant application : cette loi propose un assouplissement du mode de traitement de l’offre spontanée, en donnant la possibilité aux autorités contractantes, dans certaines conditions bien définies, de déroger à l’appel d’offre, qui demeure le principe. Un opérateur qui réalise les études préalables de manière à présenter un projet cohérent comportant des dispositions techniques adéquates, ainsi que les solutions de financement correspondantes.

En conclusion, nous pensons que pour satisfaire les attentes des populations des collectivités territoriales, il faut que chaque compétence transférée créé de la valeur. Cette valeur est le fruit d’un travail bien accompli. C’est pour cela nous devons nous interroger chaque jour sur la finalité de notre décentralisation. Un pilotage du développement économique et social ne se fait point avec un personnel fonctionnel et classique, il se fait avec des fonctionnaires flexibles, capables de bien comprendre les stratégies gagnantes. C’est en ce sens que la décentralisation conditionne toujours la réforme de l’administration.

Encourager des équipes pluridisciplinaires, développer des compétences, savoir définir des objectifs très ambitieux pour lutter contre l’extrême pauvreté dans l’espace local. Exiger des contrats de performance des programmes et projets locaux et une évaluation périodique de la gestion des affaires territoriales. La rigueur scientifique doit commander ses politiques territoriales afin de faire face aux menaces écologiques qui mettent en danger notre existence et prendre en charge tous les nouveaux droits des populations. Il s’agit de vérifier à tout moment l’acceptabilité écologique des programmes

Les collectivités territoriales peuvent fonctionner avec deux moteurs principaux : l’un contenant le centre de développement intégré pour une gestion progressive des projets, l’autre contenant le centre de compétence avec une équipe dynamique et pluridisciplinaire.

C’est pour cela qu’il faut mobiliser toutes les énergies et expertises pour accompagner le Président Macky SALL à faire du Sénégal un pays émergent et une nation forte à travers sa vision de la décentralisation. Cela demande du travail et de la droiture car nous sommes dans une société de connaissances. La société de connaissances, comme disait Daniel INNERARITY : « une société toujours plus consciente de son non savoir et qui progresse moins en accroissant ses connaissances qu’en apprenant à gérer la méconnaissance dans toutes ses manifestations : insécurité, vraisemblance, risque et incertitude ».

Alpha YOUM

Spécialiste de Gestion Publique

Coordinateur du Forum des Cadres de l’APL