Tout comme l’Art.35 de la Constitution Sénégalaise , l’Art. 49 de la Constitution Gambienne a aménagé la possibilité pour tout candidat à l’élection présidentielle d’en contester les résultats devant la Cour Suprême Gambienne dans les dix jours (soixante douze heures pour le Sénégal) suivant la date de proclamation des résultats provisoires par la Commission Électorale (ce qui intervient généralement dans les heures suivant la clôture des urnes, juste après la conclusion des décomptes ).
Etant entendu que ni la déclaration radiotélévisée du candidat Jammeh au 2 Décembre 2016 concédant la victoire à Barrow ni encore celle du 9 Décembre 2016 rétractant cette concession, n’ont aucun effet juridique ou modificateur sur les résultats déclarés par la Commission Electorale Gambienne (car un Président de la République n’a aucune autorité légale ni pour annoncer ni encore pour annuler les résultats de l’élection Présidentielle en Gambie), il demeure cependant qu’en introduisant une requête devant la Cour Suprême dans le délai de dix jours suivant l’annonce des résultats, aux fins d’annulation de ces résultats, conformément à l’article 49 de la Constitution, le candidat Jammeh s’est cette fois-ci effectivement conformé à la procédure légale et judiciaire aménagée par la Constitution Gambienne.
Dès lors, il appartient à la Justice, en l’occurrence la Cour Suprême de la République Gambienne, et non aux Chefs d’Etat de la CEDEAO ou quelque autre entité que ce soit, de trancher la question; même si la Cour est alors composée de Juges étrangers. Encore faut il rappeler que le système judicaire Gambien permet d’employer des Juges étrangers contractuels (Contract Judges) coptés généralement dans le cadre de la coopération avec d’autres Etats anglophones, notamment de la Commonwealth. La CEDEAO pourrait justement aider à fournir le collège de cinq juges minimum requis par la Constitution Gambienne mais aussi à accélérer la procédure judiciaire.
La Cour Suprême rendra alors une décision qui pourra totalement ou partiellement rejeter ou accèder à la demande du candidat qui conteste les résultats, dans ce cas-ci Mr. Jammeh. Le cas de figure se serait posé pour le candidat Barrow ce serait également la même règle de procédure que s’appliquerait. Et la décision de la Cour devra alors être respectée et appliquée par toutes les parties. C’est cela la loi en vigueur en Gambie.
Il appartient maintenant aux magistrats de la République de siéger sur la demande du Sieur Jammeh et de rendre une décision avant le 19 janvier 2017. Pour ce faire il doit évidemment leur être aménagé les conditions nécessaires à une délibération en toute liberté et en toute indépendance. La CEDEAO et la Communauté Internationale pourraient être d’un immense apport dans ce volet en aidant à sélectionner des magistrats qui ne seront à la cause ni d’un candidat ni d’un autre.
Une telle session de la Cour Suprême Gambienne est d’autant plus importante à notre avis qu’elle demeure la meilleure solution de sortie de crise. Et d’ailleurs la seule solution légale de sortie de crise. Si la Cour ne siège pas et que Barrow est installé comment est ce que l’on pourra juridiquement justifier cela. Quel antécédent aura-t-on introduit dans nos systèmes juridiques et dans l’héritage que nous léguons aux générations futures? Et il n’y a aucun doute dans ce cas que la Cour de Justice de la CEDEAO pourrait sanctionner une telle installation si le candidat Jammeh et son camps ainsi que ses électeurs y justifient d’une violation de leurs droits politiques contenus dans la Charte de l’OUA . La CEDEAO politique devrait avoir présent à l’esprit l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 13 Juillet 2015 (Décision No. ECW/CCJ/JUG/16/15) sanctionnant de manière presque humiliante le Burkina Faso pour violation du droit “..de vote” et du droit “de participation des citoyens aux élections” pour avoir écarté par modification du code électoral un candidat de l’opposition.
Par conséquent la voie judiciaire de la Cour Suprême Gambienne est a notre avis la seule voie qui mérite et doit attirer urgemment l’attention et les efforts de la CEDEAO et de la Communauté Internationale. A notre avis la CEDEAO a parfois agi en marge de toute légalité sur cette question Gambienne. Certaines de ses actions ne se justifieraient que si le candidat Jammeh n’avait pas remis les choses entre les mains de la Justice. Car jusqu’à présent le processus électoral gambien n’est pas encore terminé. Le recours en justice pour contester les résultats en est une composante et un recours a été dûment introduit. Or la Cour n’a pas encore rendu son verdict. Et elle pourrait bel et bien annuler partiellement ou totalement les résultats de cette élection. Donc sur le plan strictement légal Barrow n’est pas encore victorieux.
Dès lors, il est à notre avis extrêmement urgent que sous l’impulsion du Sénégal, la première nation (étrangère?) concernée, la CEDEAO, de concert avec les camps des deux candidats Jammeh et Barrow, s’attèle activement à aider à installer et faire effectivement opérer une Cour Supreme Gambienne libérée de toute pression, qui siège immédiatement sur les demandes devant elle. Et que toutes les parties acceptent la décision de la Cour. Car c’est cela la loi Gambienne et c’est cela la loi universelle de la démocratie.
Aussi il y va de la sécurité juridique et judiciaire dans nos Etats. Parfois la loi et la justice prennent une direction qui ne nous réjouit guère mais les exigences de la Républicanité (pour ainsi dire) nous enjoignent de nous y plier. Une telle attitude non seulement sert la stabilité institutionnelle mais également la prédictibilité juridique et judiciaire dans un pays, gages de paix et de coopération économique durables. Ainsi seulement pourront alors survivre nos démocraties et véritablement toute démocratie en fait. La CEDEAO ne servira cette cause que si elle se démarque des coups de force qu’elle a annoncés jusqu’ici y compris l’option militaire et de respecter et privilégier la voie légale et judiciaire dont elle s’est parfois démarquée sans autorité.
A la mesure de la gravité de la situation en Gambie, nous sommes d’opinion que toute personne éprise de la paix et de la sécurité des peuples Sénégalais et Gambiens devrait aujourd’hui se libérer de toute emprise émotionnelle ou de tout sentiment de désapprobation ou de dédain de Jammeh (quelque légitime que ce puisse être du reste) et travailler à respecter et faire respecter la règle de Droit pour désamorcer une crise dont les conséquences sont imprédictibles.
A premier chef c’est le Sénégal et les Sénégalais, qui devraient prendre le leadership agressif requis par cet effort de désamorcement. Au moins pour l’évidente raison que la Gambie est territorialement inséré dans le Sénégal mais aussi et surtout que nos deux peuples sont un. Toute instabilité dans l’un affectera inéluctablement l’autre. Et nous n’avons pas le droit de ne pas faire tout ce qui est possible pour éviter tout fitnah, toute tragédie en Gambie, à quelque échelle que ce soit. Pensons à ce qui se passe dans le monde aujourd’hui et pesons bien nos options. Familles disloquées, enfants, femmes et personnes âgées mais aussi jeunes filles et jeunes gens en détresse. Tout doit être fait pour éviter de soumettre tout Gambien ou tout Sénégalais à la tragédie des mouvements forcés de populations
Maintenant, si la Cour Suprême rend une décision défavorable au candidat Jammeh et que celui-ci refuse d’accepter cette décision de justice, hé bien il serait dans ce cas dans l’illégalité et toute action forcée de la Communauté Internationale contre lui serait alors légale et justifiée pour rétablir l’ordre légal et institutionnel.
Mais véritablement toute tragédie humaine doit y être évitée à tout prix.
Pour le moment, l’installation et la session de la Cour Suprême Gambienne, avant le 19 Janvier 2017, en toute liberté et indépendance sur le demande en contestation des résultats électoraux déposée par le candidat Jammeh doit, à notre avis, impérativement demeurer la priorité des priorités pour la CEDEAO et la Communauté Internationale.
L’émotion n’est jamais bonne conseillère, encore moins bonne conseillère juridique. La paix et la stabilité en Sénégambie valent que l’on respecte la loi et les procédures judiciaires Gambiennes.
Adama Ndao
Juriste, Washington
