Le droit d’être entendu, l’équité procédurale, c’est permettre à l’accusé de soumettre sa preuve, or l’un des modes de preuve admis au procès c’est le témoignage. C’est un droit fondamental. Comment peut-on interdire alors à l’accusé qu’il ne puisse pas faire entendre des témoins sous prétexte que seule la poursuite en a le droit au […]
Archives journalières : 6 janvier 2018
1 article