MISE EN GARDE CONTRE LES FORCES ARMEES, LA POLICE ET LA GENDARMERIE
Vos chefs, Généraux, officiers supérieurs, officiers qui vous commandent et vous donnent des ordres ont l’obligation de vous former sur le PROTOCOLE RELATIF AU MÉCANISME DE PRÉVENTION, DE GESTION, DE RÉGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ ainsi que sur le PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF A LA DÉMOCRATIE ET A LA BONNE GOUVERNANCE.
Au regard de ces dispositions institutionnelles de la CEDEAO, vous avez allègrement violé la loi et êtes passibles de poursuites devant les tribunaux nationaux, communautaires et internationaux et vous ne pouvez pas vous réfugier derrière l’argument de l’ignorance, du manque d’informations ou même du devoir d’exécuter un ordre d’un supérieur. Cela ne peut pas prospèrer. Nulle Force de Défense et de Sécurité n’est censée ignorer la loi.
En ce qui concerne la gestion des manifestations pacifiques, il est clairement indiqué dans ce Protocole; je cite :
« Dans le cadre de ses objectifs de consolidation de la démocratie par un respect des droits et libertés, le Protocole additionnel, en son article 22 interdit « l’usage des armes pour la dispersion de réunions ou de manifestations non violentes » ».
Et même dans le cas de manifestations violentes, une ligne rouge est tracée par ce protocole; je cite encore :
« La nécessité de préserver la fonction de maintien de l’ordre tout en le contenant dans un cadre légal et une pratique modérée, débouche sur les précisions suivantes du Protocole additionnel : « En cas de manifestation violente, seul est autorisé le recours à l’usage de la force minimale et/ou proportionnée. » »
Vous avez, par conséquent, l’obligation de comprendre l’esprit du législateur pour l’appliquer en toute rigueur :
« Ces indications et orientations sont très importantes pour l’exercice effectif des libertés démocratiques par les citoyens, les organisations politiques et celles de la société civile. Elles aident à lever l’absence de tolérance des manifestations publiques pacifiques comme cadre et formes d’expression indispensables à l’effectivité de la démocratie.
L’interdiction du « recours à des traitements cruels, inhumains et dégradants», la nécessité édictée d’un respect scrupuleux des droits de l’homme et du droit humanitaire constituent des indications importantes concernant la volonté et l’option démocratiques et de bonne gouvernance que cherche à promouvoir le Protocole additionnel. »
Au-delà de cet encadrement des relations entre les Forces armées, de Police et de Gendarmerie d’une part et les populations civiles, d’autre part, le Protocole additionnel de la CEDEAO vous renvoie à la partie relative aux principes constitutionnels faisant l’objet de convergence et qui gouvernent désormais vos relations avec le Pouvoir afin que vous mesuriez la place centrale qu’occupe le Peuple, en tant que souverain absolu, en Démocratie :
« Parmi ces principes constitutionnels recensés comme faisant l’objet de convergence entre les Etats membres, figurent des éléments de dépolitisation des forces de Défense et de Sécurité et leur exclusion du champ d’exercice du pouvoir.
Le protocole édicte en effet que :
« Le centre de gravité de la légitimité s’est déplacé vers le peuple, et les élections sont posées comme le seul mode légitime et légal d’accession au pouvoir. Corrélativement, il y a une condamnation sous-jacente des coups d’État :
– « Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes et transparentes ».
– «Tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir… »
« « Le Protocole additionnel montre l’importance que les Etats membres accordent à la question d’une reprise en main démocratique des forces de Défense et de Sécurité dans le cadre d’une gouvernance du secteur de la sécurité et d’une consolidation de l’Etat de droit. Le protocole établit la reconnaissance par les Etats signataires d’importantes convergences constitutionnelles qui fondent la légalité et la légitimité des principes édictés par le document. Ces convergences constitutionnelles concernent entres autres :
1 – Le principe de la subordination de l’Armée au pouvoir civil légal.
2 – Une dépolitisation et une « neutralisation » de l’armée sans préjudice pour les droits citoyens reconnus aux membres des forces de défense et de sécurité.
3 – Une gouvernance démocratique du secteur de sécurité avec une promotion et un respect des droits de l’homme et de la personne. »
Le Protocole consacre de manière spécifique une importante partie (la section IV notamment) au « Rôle de l’armée et des forces de sécurité dans la démocratie ».
L’activité des forces de Défense et de Sécurité est inscrite dans un cadre républicain, apolitique et d’emblée non partisan
19 du Protocole stipule que :
L’armée est républicaine et au service de la Nation. Sa mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’Etat et ses institutions démocratiques.
Les forces de sécurité publique ont pour mission de veiller au respect de la loi, d’assurer le maintien de l’ordre, la protection des personnes et des biens. »»
Pour rappel, ce Protocole additionnel a été signé en 2001 à Dakar par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de 14 des 15 pays membres de la CEDEAO. Les Etats signataires qui l’ont ratifié ayant atteint le nombre des 9, nécessaires, depuis juillet 2005, ce Protocole s’applique rigoureusement à tous.
Alors, vous avez l’obligation de comprendre que l’objectif du législateur communautaire dans ce Protocole qui a force de loi constitutionnelle était, entre autres, de mettre définitivement un terme à toute forme de subordination sociale et politique des guerriers au monarque détenteur exclusif du pouvoir.
Votre honneur et votre dignité d’homme ou de femme assermenté (e) devaient vous interdire d’être des guerriers réduits à servir un monarque, au risque de devenir des hors la loi.
Je vous invite par conséquent à méditer les paroles de deux valeureux Colonels de l’armée béninoise qui ont mentionné, parmi les effets nocifs de l’implication partisane des forces de Défense et de Sécurité dans le jeu politique, « le bâillonnement du peuple et la violation des Droits de l’homme. » Révisez vos cours avant de vous attaquer à de paisibles citoyens aux mains nues qui exercent un droit élémentaire; celui de manifester leur opposition légitime à une décision de l’Etat qui ne les agrée pas. A bon entendeur, salut !
Cheikh Bassène