Lors d’une émission d’une télé de la place, I. M. Fall, l’extraordinaire Magicien du 4e Monarque du Sénégal, a soutenu que : « la loi prévoit que si un citoyen est condamné à cinq ans d’emprisonnement, au moins, il perd ses droits civils et politiques ».
Alertant sur cette déclaration qui est tout sauf gratuite et fortuite, certains partisans du pouvoir, souhaitant la réalisation des désirs et folies du 4e Monarque, invoquent l’article 34 du code pénal comme fondement de cette assertion mensongère.
Afin d’être au même niveau, ci-dessous les dispositions de l’article 34 du code pénal issues de la loi n°77-33 du 22 février 1977 :
« Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille suivants :
1) de vote
2) d’éligibilité ;
3) d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autre fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;
4) du port et de détention d’armes ;
5) de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
6) d’être tuteur, subrogé tuteur ou curateur ;
7) d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements.
Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans de plus, l’interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessous.
Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l’interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée.
L’interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive ».
1er constat : Nulle part, à travers ces dispositions, vous n’avez lu qu’une condamnation, par les juridictions correctionnelles, supérieure à 5 ans entraîne automatiquement et sans aucune formalité la perte des droits civiques, civils, et de famille.
Absence claire, limpide et nette de toute automaticite dans le texte !
2e constat : Les interdictions des droits civiques, civils et de famille ne sont pas GLOBALES mais sont diverses, variées et celle (s) à appliquer doivent obligatoirement être prononcées par le juge correctionnel : Nulle part, dans la décision de justice (WADE fils) vous ne verrez aucune interdiction prononcée parmi les 7 figurant sur la liste de l’article 34 !
Dans tout le texte :
- D’une part, pour la peine encourue, le législateur utilise le verbe « pouvoir » renvoyant, non pas à une obligation, mais à une faculté offerte aux juges de choisir entre le prononcé ou pas ;
- D’autre part, pour la peine prononcée, le législateur utilise le verbe « devoir » (devra) qui marque l’obligation, ce dont le sujet est tenu de s’acquitter envers quelqu’un ou quelque chose.
Mais cette obligation pèse sur les juges et non sur la loiI ; juges qui peuvent, toutefois, ne pas y faire droit pour plusieurs raisons comme c’est le cas avec M. Abdou Karim Wade : car, malgré l’existence de l’obligation, les juges n’ont pas jugé utile de prononcer les interdictions.
Plus grave, l’Etat du Sénégal n’a JAMAIS fait Appel de ces différentes décisions !!!!
Peut-il alors appartenir à autrui, une tierce personne, de les prononcer à la place des juges ?
NON ! NON ! NON !
Il n’appartient pas à un ministre (fût-il celui de la justice), de CHOISIR parmi la liste des interdictions, celles qui doivent être appliquées pour les beaux yeux de son chef !
Pourquoi, onsieur le ministre, vouloir choisir les interdictions 1) & 2) et pas celles du 3) ou 4) ou 6) ou 7) ?
Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas dire aux sénégalais que pour WADE fils et Khalifa (à venir !!!), tu vas appliquer le n°5 d’interdictions « de vote et de suffrage dans les délibérations de (leur) famille » !
Les interdictions, totales ou partielles, ne relèvent pas du T »anne Sa Boula Nexh » et vouloir la tenter ne relève que de la pure escroquerie juridique.
Une interdiction, elle est prononcée : c’est un principe universel élémentaire de base du droit pénal (2e année droit) !
Mais je peux vous comprendre vous n’êtes pas Pénaliste !
3e constat : Poussant l’escroquerie juridique plus loin et, de manière sournoise et dans l’intention manifeste de tromper et de manipuler les sénégalais, le magicien, dans son texte parlant de la durée de l’emprisonnement, utilise en parfaite connaissance de cause l’expression « au moins ».
« Au moins », en français, est une expression qui permet de donner une estimation minimale alors qu’en parcourant tout le texte de l’article 34 vous n’avez jamais rencontré, ne serait qu’une seule fois, cette expression.
L’article 34 utilise plutôt l’adjectif « supérieur » désignant ce qui se trouve dans la partie haute d’un ensemble, qui est situé au-dessus du reste, donc qui est situé au-dessus de 5 ans.
Ainsi, à la date d’aujourd’hui, sur le plan juridique, Khalifa ne peut perdre ses droits civiques, civiles et de familles car sa peine (5 ans pour l’instant) ne se situe pas « au-dessus » de 5 ans mais à l’étage égalitaire : il n’est pas dans la fourchette de « SUPERIEUR à 5 ans et plus » !
En tentant de substituer, de manière très subtile et sournoise, l’adjectif « supérieur » à l’expression « au moins », le magicien entend faire descendre le seuil juridique de l’obligation de prononciation des pertes de droit par le juge !
Donc, à l’heure actuelle, aucune perte de droit ne peut frapper ni Abdou Karim ni Khalifa !
Il serait intéressant de prêter une oreille attentive au verdict d’Appel : le bruit du palais dit que si la main du Tribunal a été lourde (5 ans) c’est pour permettre à l’Appel de prononcer une peine très légèrement supérieure à 5 ans sans choquer la population par l’existence d’un grand écart de peine.
Peine prononcée supérieure à 5 ans devant, éventuellement, amener les juges à prononcer contre M Khalifa Ababacar Sall….
Soyez vigilants et n’acceptez pas que des mercenaires juridiques à la solde du monarque écartent arbitrairement, injustement et illégalement vos candidats.
Le droit est droit et ne suit pas la tortuosité de ses adeptes.
Qu’ALLAH (SWT) nous préserve des dangers de la division et protège le Sénégal contre les mercenaires de tous bords ainsi que des peureux candidats.
2019… J’AI PEUR !
Me Oumar Ngalla Ndiaye est juriste
