La cour d’appel de Dakar a reconnu le caractère exécutoire des décisions de la cour de justice dans sa motivation. Les effets de la décision de la cour de justice se limitent à l’exécution de la condamnation de l’État du Sénégal à allouer aux requérants la somme de 32millions le caractère exécutoire porte sur cet aspect. Sous un autre registre la cour d’appel réaffirme le principe de la territorialité de la loi pénale ainsi que la souveraineté des lois pénales conçues comme loi du for et qu’aucune décision étrangère ne saurait remettre en cause une procédure pendante. La cour d’appel en se décidant de la sorte rappelle tacitement que la Cour de justice n’est pas une juridiction répressive d’appel de second degré ou une juridiction de cassation de nature à remettre en cause le déroulement normal de la procédure. La Cour d’appel à rappeler un principe selon lequel une décision communautaire ne doit pas interférer sur une procédure judiciaire en cours dans un état membre dont l’interprétation et l’appréciation sont laissées aux juridictions nationales
Abdoulaye Santos Ndao Juriste Conseil Spécialiste en droit pénal
Analyse séquentielle de la décision de la Cour d’appel .