L’objectif de cette contribution, au début de cette rentrée scolaire 2018-2019, est d’aider les enseignants à mieux connaître l’évolution et la spécificité de leur statut particulier et à le défendre.
Pour tous les corps de la fonction publique, à diplôme égal, l’échelonnement indiciaire est le même. La loi 61-33 du 15 juin 1961 relatif au statut général des fonctionnaires, avec le décret 61-059 du 8 février 1961 sur le classement indiciaire, fixe les salaires de début et fin de carrière des différentes hiérarchies de toute l’Administration. Sont exclus de cette loi les magistrats, tous les corps militaires, les inspecteurs généraux d’Etat, les universités, sans compter les agents non fonctionnaires régis par le décret 74-347 du 12 avril 1974, fixant le régime spécial applicable aux non fonctionnaires de l’Etat.
Pour ce qui est des enseignants fonctionnaires, il est important pour eux d’être conscients des avantages du décret 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement comparé aux autres. Essayons de donner quelques exemples ! Pour la durée de travail hebdomadaire, la règle c’est 40h par semaine, mais dans l’enseignement, c’est 30h pour le primaire, 25h pour le professeur de collège (Bac + Caecem), 21h pour le Pem (Licence + Caem) et le Pes (Maîtrise + Caes). Dans la réalité, beaucoup peuvent se retrouver avec un horaire de travail en deçà, d’autres avec des heures supplémentaires payées selon les disciplines ou les zones.
Le décret 63-116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, pension et autorisation d’absence des fonctionnaires, modifié par le décret 65-346 du 20 mai 1965, donne droit à 30 jours consécutifs de congé après 11 mois de services accomplis. Par dérogation, le personnel enseignant a droit, chaque année, à de grandes vacances dans les conditions suivantes : 90 jours pour le personnel enseignant (dans la réalité, il se réduit à deux mois actuellement), 60 jours pour le personnel de direction, de contrôle et de surveillance, en plus des fêtes scolaires Noël et Pâques, alors que pour les autres agents de l’Etat, la durée de ce congé est de un mois par an. Partout, les permissions d’absence qui ne sont pas de droit sont déductibles du congé annuel, sauf chez les enseignants.
La liberté syndicale et politique avec droit de se syndiquer, d’aller en grève, d’adhérer à un parti politique, la liberté d’expression, de s’adresser à la presse sans l’obligation d’avoir la permission de son supérieur hiérarchique sont des acquis et avantages citoyens non négligeables.
Pour la mutation ou affectation d’un poste à un autre, l’enseignant a droit à une commission de mutation démocratique, en présence des syndicats au moins tous les deux ans, sans compter la commission sociale et le droit au rapprochement de conjoint ; ce qui est inimaginable chez un fonctionnaire des Affaires étrangères ou de l’Administration territoriale.
Pour les avancements, reclassements et titularisations dans un nouveau corps, seuls les enseignants bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 50% pour le moniteur (corps éteint), qui devient instituteur adjoint, de 40% si ce dernier devient instituteur ordinaire, de 30% de son ancienneté quand celui-ci devient professeur. C’est-à-dire, quand un instituteur titulaire a 12 ans de service dans son corps, il devient inspecteur de l’enseignement ou professeur, il va entrer dans le nouveau corps avec 4 années d’ancienneté d’office, suivis d’un rappel de salaire. Aucun autre corps de la fonction publique n’a cet avantage.
Quand un fonctionnaire de l’Administration, sorti de l’ex-Cfpa, devient administrateur civil, il commence comme débutant et même s’il a un salaire supérieur du fait de son ancienneté, il conserve sa différence de salaire jusqu’à ce que ses avancements dans le nouveau corps résorbent ce différentiel. Le recrutement des volontaires et vacataires de l’éducation, même s’il a été décrié par certains, a tout de même permis de donner un emploi à des dizaines de milliers de jeunes Sénégalais. La plupart ont obtenu rapidement des diplômes professionnels, des milliers parmi eux sont titularisés, devenus pour certains inspecteurs de l’enseignement, pour d’autres professeurs voire des universitaires et même des administrateurs civils. Le système de la formation diplômante est une véritable opportunité d’obtention des diplômes pédagogiques donnant, ainsi, avec la titularisation universelle intervenue en 2007, l’occasion illimitée d’intégration massive. Aucun autre corps de l‘Etat n’a cet avantage de promotion administrative interne et externe donnant des avantages financiers assez élevés. La validation des années de volontariat et de vacatariat obtenue en avril 2015 a permis l’intégration de 21 mille 379 maîtres et professeurs contractuels.
Les avancements de grade sont exclusivement au choix pour l’essentiel des autres agents de l’Etat, alors que chez les enseignants, il y a en plus l’avancement automatique à l’échelon, selon une durée de 2 ou 3 ans, mais aussi à l’ancienneté. Des élections sont organisées pour choisir les membres des Commissions administratives paritaires et Conseils de discipline (Cap&Cd). L’enseignant est représenté par le syndicat qui a gagné au niveau de son grade lors de ces élections pendant la commission administrative. 60% de la cohorte concernée par le grade avancent au choix en changeant de classe. Il est aussi défendu obligatoirement en commission de conseil de discipline s’il commet une faute professionnelle de 3ème degré. Il a ainsi quelqu’un de son grade lui servant d’avocat.
Pour ce qui est des indemnités, le statut particulier est très intéressant pour les enseignants. En effet, l’indemnité d’enseignement, qui représentait 20% du solde indiciaire, a été obtenue sous Mamadou Dia dès 1960. Elle était réservée, au départ, uniquement aux enseignants «craie en main» pour retenir ceux parmi eux qui étaient tentés d’abandonner la fonction pour d’autres corps de l’Etat. Cette indemnité qui est passée à 30% sous Abdou Diouf et 50% sous Abdoulaye Wade est maintenue dans la pension de l’enseignant après la retraite. Elle est liée à la fonction sans tenir compte de la hiérarchie ou du corps. Le taux est le même chez l’instituteur, le professeur de lycée et collège ou l’universitaire. Un enseignant fonctionnaire qui a une retraite pleine avec trente ans de service dispose au moins de 75% de son salaire indiciaire avec encore 50% en plus. Seuls les enseignants ont cet avantage parmi les fonctionnaires.
L’indemnité de logement était réservée, jusqu’à la fin des années 1970, aux seuls enseignants du primaire. Du temps du recteur Jean Capelle, directeur de l’Enseignement en Aof, toute classe construite était accompagnée d’un logement pour le maître. Avec l’indépendance, la pratique a continué avec l’exemple des classes Fed (Fonds européen de développement) qui prévoit toujours un logement. Cependant, l’expansion des écoles primaires ne permettant pas de loger tout le monde, l’indemnité de logement est devenue la règle. Lorsqu’elle est passée de 12 mille 500F à 25 mille F au milieu des années 1970, beaucoup de directeurs d’école, ne pouvant pas cumuler, ont abandonné leur logement et préféré cette somme, le taux de location étant de loin plus bas à l’époque. Certains logements ont même été transformés en salles de classe, faute d’occupant.
C’est sous Abdou Diouf, avec l’action revendicative du grand Sudes de l’époque et au lendemain des Etats généraux de l’éducation et de la formation (Egef) sous Iba Der Thiam, alors ministre de l’Education nationale (1983-1988), que l’indemnité de logement a été étendue à tous les enseignants : professeurs dans l’enseignement moyen et secondaire, professeurs d’université, décisionnaires, chargés d’enseignement, mais aussi les professeurs d’éducation physique et sportive qui avaient obtenu le statut d’enseignant après la grève de 1968 sous Amadou Moctar Mbow. Ce fut ensuite au tour des monitrices rurales d’obtenir le statut d’enseignantes au milieu des années 1980, et les ingénieurs de l’enseignement technique et la formation professionnelle au milieu des années 1990.
Ces acquis ont beaucoup inspiré les syndicats des personnels de la santé et de l’action sociale qui ont bénéficié déjà de certains de ces avantages et continuent à revendiquer d’autres. Beaucoup d’autres mesures spécifiques en faveur des fonctionnaires de l’enseignement ont été prises. Les corps émergents ont connu une évolution fulgurante, surtout depuis 2000. Le Président Macky Sall, avec la suppression du statut des volontaires et des vacataires qui intègrent le statut normal de l’enseignant ordinaire, la validation des années de volontariat et vacatariat, le relèvement à terme de l’indemnité de logement de 60 mille à 100 mille F par mois, a nettement revalorisé le statut, les conditions de vie et de travail des enseignants.
L’indemnité de surcharge horaire des professeurs des lycées et collèges (2007), l’Ird des instituteurs (2011) et l’indemnité d’encadrement des inspecteurs d’enseignement élémentaire (2009), élargie au corps des inspecteurs d’enseignement moyen secondaire, l’attribution des parcelles à usage d’habitat aux coopératives des syndicats de l’éducation, sous Wade, ont considérablement relevé le statut de l’enseignant, même si les taux très élevés de certaines indemnités d’autres agents de l’Etat, de niveau académique parfois inférieur, ont fini par créer des frustrations chez certains professeurs. Mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt des acquis dans l’Education nationale et au niveau de ses personnels.
Tout ceci, pour dire que l’exigence d’harmonisation revendiquée par certaines organisations syndicales de l’enseignement depuis quelques années, avec comme corollaire des perturbations chroniques du système éducatif, peut bien à terme remettre en cause les acquis spécifiques au cadre des fonctionnaires de l’enseignement.
Le statut particulier de l’enseignant obtenu de haute lutte en 1966 par les décrets : 66-1032 du 23 décembre 1966 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement du premier degré et 66-1033 du 23 décembre 1966 pour le seconde degré grâce à l’action du Suel (Syndicat unique de l’enseignement laïc du Sénégal), modifié en 1977 avec un décret unique, doit être sauvegardé et renforcé au lieu d’être soumis à l’uniformisation. Avec la revendication récurrente d’harmonisation, il y a bien risque de retour à la situation d’avant 1966 qui avait vu le statut de l’enseignant dilué dans le cadre général de tous les fonctionnaires de l’Etat.
Retenir aussi que plusieurs tentatives de créer une «Fonction publique de Mérite à la place de celle des Carrières», sous l’expression «Réforme» ou «Etude», n’ont pu aboutir grâce à l’unité et la vigilance du syndicalisme enseignant principalement. En tout état de cause, la mise en œuvre en cours du protocole d’accord du 30 avril 2018 qui va dans le sens d’une revalorisation conséquente de la fonction enseignante devrait, en dépit de la sensibilité de cette année d’élection présidentielle, déboucher en toute logique, pour tout syndicalisme autonome, sur une stabilité durable dans le système éducatif sénégalais.
Kalidou DIALLO
Département d’histoire, Flsh, Ucad
Expert en Education, Formation et sur le Dialogue social
ancien Sg du Sudes,
ancien ministre Conseiller à la Présidence de la République sur les questions syndicales
Ancien Men