Le cas de la liste d’électeurs, issue de la loi du parrainage. Laquelle fiche véhicule du parrainage est aux antipodes des règlements et lois internationales régissant le respect la sauvegarde et la protection des données à caractère personnel. Base d’inspiration de la requête : «Et ne mêlez pas le faux à la vérité. Ne cachez…
L’article Tome B (Suite et fin): Recours juridique en matière de protection des données à caractère personnel .