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Moralement Coupable, Pénalement Innocent – La Problématique Des Fonds Spéciaux Et Des Dons. 

Moralement Coupable, Pénalement Innocent – La Problématique Des Fonds Spéciaux Et Des Dons. 

De leurs propres aveux, Wade père et fils ont empoché des dons généreusement offerts par des rois, des princes (aucune princesse n’est citée) et des chefs d’Etat. Sans pudeur aucune, l’un et l’autre ont étalé leurs nouvelles richesses dans un Sénégal où le «sutura» cache et lisse une pauvreté parfois insupportable. La violence symbolique de leurs actes, couplée à une volonté de conservation anti-démocratique du pouvoir, ont abouti le 25 mars 2012 à un verdict populaire sans appel. Dès lors, on mesure toute la volonté de rupture dictée par le Peuple et que le Président Macky Sall a matérialisée dans une de ses déclinaisons par la renaissance de la Crei, en veille depuis 1981. Ces antécédents rappelés, les premières condamnations de la Crei nous appellent à un devoir citoyen d’analyse et de vigilance, car si l’émotion est la boussole primaire des relations amoureuses, elle se doit d’être cadrée par la rationalité dans les domaines touchant à la République.

Aussi, au terme de ce procès, je m’interroge sur un ensemble de choses au premier rang desquelles le manque de volonté politique assumée de mettre en place une législation claire et stricte sur les dons accordés à des personnes au service de l’Etat.

A l’instar de la plupart des Etats de droit, ces dons doivent être strictement réglementés. Il en va de même pour les fonds spéciaux : d’une part, pour éviter qu’ils ne deviennent des fonds politiques, et d’autre part pour permettre la distinction entre dons, rétro-commissions et fonds spéciaux. Dans la même veine, le financement des partis politiques doit être clairement défini pour ne plus être l’arlésienne qu’elle est aujourd’hui.

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Ces fondamentaux se doivent d’être posés. Encore aujourd’hui, rien n’empêche nos dirigeants d’empocher des dons à leurs comptes personnels. Où est la cohérence ? Y-a-t-il crainte de ne pouvoir perpétuer le système ? Ne pas légiférer en la matière est la manière la plus sûre de laisser prospérer les abus. Revenant à la Crei et en lien avec les arguments évoqués, comment peut-on refuser l’argument du don sachant que rien dans notre arsenal juridique ne l’empêche ? Sans l’ombre d’un doute, Karim Wade est moralement coupable de s’être enrichi par le biais de dons faramineux, et beaucoup d’entre nous le condamneraient à des peines allant jusqu’à la perpétuité. Mais le rôle de la justice est d’appliquer la loi et non de réprimer l’immoralité. Et sans réglementation établie, on sera toujours renvoyé à ce qui est moralement condamnable et pénalement non punissable.

Aussi, je plains les avocats de l’Etat qui, aussi brillants soient-ils, ont été aux prises avec un cadre institutionnel lacunaire, favorisant des jugements subjectifs. Nos pauvres hommes de loi, entre l’enclume du laisser-aller et le marteau de la pression politico-populaire, ont jugé qu’on ne laisserait pas filer un monsieur pareil. Que Karim et ses co-prévenus soient pénalement coupables, au-delà de tout doute raisonnable, ne ressort pas de la large couverture médiatique de ce procès où les tâtonnements se le sont disputés aux irrégularités.

Au final, en dehors d’une architecture d’intimes convictions, et des témoignages qui ont prévalu sur des actes notariés, les citoyens épris d’Etat de droit ne s’y retrouvent pas. Et la suspicion est forte que Karim, bien que moralement coupable, soit pénalement innocent. Quel drame pour notre économie si un jour l’Etat se trouvait contraint de dédommager les condamnés !

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La morale a-t-elle été dite bien plus que la justice ? Il appartient à des juristes indépendants de décortiquer ce procès et d’en faire une critique objective. La bonne marche de la justice et le respect de l’Etat de droit sont à ce prix.

Ousmane CISS

ousmanetnadine.ciss@sfr.fr

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