Le Consensus, PrÉalable NÉcessaire À Une Dissolution Du Parlement

Si le calendrier des prochaines élections est respecté, le Sénégal tiendra des élections municipales en décembre 2019, des élections législatives en juillet 2022 et des élections présidentielles en février 2024. Des voix se sont élevées dans la classe politique, notamment celles de représentants de la majorité présidentielle, pour suggérer que le mandat des députés soit abrégé en vue de coupler en décembre 2019 les élections municipales et les élections législatives. La durée de la présente législature serait alors réduite à deux ans et demi.

La motivation annoncée de cette proposition serait de rationaliser le calendrier électoral pour sortir le pays d’un climat de campagne électorale permanente avec son lot de tensions politiques et de charges financières lourdes pour le budget national. Au-delà de la motivation avouée, l’organisation d’élections législatives anticipées en décembre 2019 peut donner à la coalition gouvernante l’occasion d’élargir encore sa majorité parlementaire et de réduire, en conséquence, le poids de l’opposition à l’Assemblée nationale.

Il faut dire clairement que le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale, qui consiste à mettre prématurément fin au mandat des députés, est prévu à l’article 87 de la Constitution ; il est détenu par le président de la République. Il est conforme à la théorie parlementaire, parce que répondant au pouvoir des députés de voter une motion de censure pouvant provoquer la démission du gouvernement, conformément l’article 86 de la Constitution.

Toutefois, aussi légale soit-elle, la dissolution d’une institution élue par le peuple reste une décision importante et grave, car elle constitue une rupture de l’ordre démocratique. Aussi, l’exercice du pouvoir de dissolution devrait toujours se faire à bon escient et dans des circonstances politiques exemptes de tout soupçon de politique politicienne. A cet égard, il me semble important de rappeler un certain nombre de principes républicains :

1. La tenue des élections à date échue, sans prolongation, ni réduction de mandat est un des principaux marqueurs d’une démocratie mûre et apaisée. Respecter les durées des mandats, c’est respecter les électeurs et leurs choix, ce doit être la règle. Les modifier, c’est affaiblir la démocratie, ce doit être l’exception.
2. La dissolution doit être sous-tendue par des motivations insoupçonnables, notamment :

• Résoudre un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, pour éviter une crise de régime, qui peut déstabiliser les institutions ; c’est le cas en France, avec la dissolution de 1962, lorsque les députés contestant la réforme constitutionnelle proposée par le général de Gaulle, adopte une motion de censure renversant le gouvernement. Le général de Gaulle réplique immédiatement par la dissolution de l’Assemblée.
• Résoudre une crise politique ou sociale dure opposant le pouvoir exécutif à une partie du Peuple. Dans ce cas, les électeurs n’ont pas à trancher un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais de mettre un terme à une crise politique ou sociale, soit en renouvelant leur confiance au pouvoir exécutif, soit en le désavouant. C’est ainsi qu’au moment des événements de mai 68, le Président français Charles de Gaulle a dissout l’assemblée pour procéder à de nouvelles élections devant confirmer ou infirmer la confiance du peuple au pouvoir exécutif. Même si rien ne l’y oblige constitutionnellement, il aurait quitté volontairement ses fonctions de Président de la République si le peuple ne lui avait pas accordé une majorité à l’Assemblée nationale. Ce type de dissolution est une dissolution plébiscitaire.
• Donner à un Président de la République fraichement élu, une nouvelle majorité parlementaire, lui permettant d’appliquer le programme sur lequel il a été élu. C’est le cas des dissolutions de 2012 au Sénégal et de 1981 et 1988 en France. Dans ces trois cas, le Président élu a trouvé à l’Assemblée nationale une majorité parlementaire qui lui est défavorable. La dissolution avait pour objet de mettre en cohérence la majorité présidentielle nouvelle et la majorité parlementaire.
• Répondre à un impératif d’intérêt général indiscutable.

En revanche, la dissolution pour convenance partisane, notamment pour choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections et amplifier sa majorité parlementaire est étrangère à la tradition parlementaire à laquelle nous appartenons ; elle ressemble, pour beaucoup, à une instrumentalisation des institutions, à un abus de pouvoir et à un déni de démocratie. C’est le cas de la dissolution décidée en 1997 en France par le Président Jacques Chirac, qui était manifestement une dissolution opportuniste, parce qu’il disposait d’une majorité à l’Assemblée qui lui était favorable et le pays ne traversait aucune crise. Mal lui en a pris, les électeurs goutant peu cette dissolution opportuniste, envoyèrent une majorité d’opposition à l’Assemblée nationale, qui lui imposa une cohabitation de 1997 à 2002.

Alors, il est important que toute idée de dissolution de l’Assemblée nationale soit jaugée à l’aune des critères ci-dessus. La suggestion de dissolution de l’Assemblée nationale du Sénégal faite ces jours-ci n’échappe à la règle. Il faudrait en plus qu’elle fasse l’objet d’un large consensus au sein de la classe politique.

Le pouvoir exécutif sénégalais disposant d’une large majorité parlementaire, qui le soutient sans faille, une dissolution ne saurait être justifiée par la situation politique du pays ; du reste, personne n’a utilisé cet argument. En revanche, s’entend l’argument de la rationalisation du calendrier électoral, dans le double objectif de réduire les coûts d’organisation d’élections à répétition et de limiter les effets de la paralysie de l’activité qui caractérise les années d’élections. Mais, dans le souci partagé par tous de détendre le climat politique au Sénégal et de cheminer vers une démocratie apaisée, il est impératif que toute décision de dissolution anticipée de l’Assemblée pour des raisons de rationalisation du calendrier électoral, fasse l’objet d’un consensus politique national ou, au moins, l’accord des partis ou coalitions de partis les plus représentatifs du pays.