L’article 10 de la loi n°2012-30, l’office national de lutte contre la fraude et la corruption dispose « qu’avant leur entrée en fonction, les membres de l’OFNAC, prêtent devant la Cour d’Appel de Dakar siégeant en audience solennelle, le serment dont la teneur suit : je jure solennellement de bien, et fidèlement remplir la fonction de membre de l’OFNAC en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».
A ce jour, les 6 nouveaux membres nommés par le décret du 24 février 2020 n’ont pas pris leurs fonctions à l’OFNAC puisque la loi exige un préalable incontournable : la prestation de serment, devant la Cour d’appel de Dakar. Toute entrée en fonction en qualité de membre de l’OFNAC doit être obligatoirement précédée d’une prestation de serment (formalité substantielle). La durée de 3 ans pour laquelle les membres de l’OFNAC sont nommés est déterminée à compter de la date de prestation de serment. La solennité attachée à la prestation de serment implique que 6 conditions soient réunies pour être membre de l’OFNAC : l’apolitisme, l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté et la probité.
- La présence d’une militante du parti au pouvoir (APR) à l’assemblée de l’OFNAC compromettrait gravement le secret des délibérations et des enquêtes
L’article 11 portant création de l’OFNAC dispose précise « que l’organe se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres lorsqu’il statue sur la transmission d’un dossier au procureur de la République ». De par sa qualité de militante de l’APR, la présence d’Emné Fakhry Ba à l’assemblée de l’OFNAC compromettrait gravement le secret des délibérations et des enquêtes. Dans l’hypothèse où l’OFNAC déclencherait une enquête sur un membre du pouvoir sur une affaire de détournement de deniers publics, suite à une dénonciation, le risque de fuite serait énorme : en effet, le mis en cause pourrait être informé, en amont, des agissements de l’OFNAC et prendre toutes les précautions nécessaires pour entraver le bon déroulement de l’enquête. L’OFNAC serait confronté à une situation de blocage inédite, et empêché de réaliser la mission de lutte contre la corruption pour laquelle elle a été créée. Mme Emne Fakhry, militante de l’APR, ne présente pas les garanties requises pour siéger à l’assemblée de l’OFNAC, car elle ne remplit pas les critères d’apolitisme, d’impartialité, d’indépendance et de confidentialité exigés.
- Le comportement infamant d’Emne Fakhry Ba, arrêtée par la police française en 2011, porte atteinte à l’image de l’OFNAC
Les principes définis par les dirigeants d’institutions de lutte contre la corruption, les professionnels et les experts en matière de lutte contre la corruption du monde entier réunis à Jakarta les 26 et 27 novembre 2012 sont clairs, nets et précis : les organes de lutte contre la corruption doivent adopter des codes de conduite qui obligent leurs personnels à faire preuve d’une éthique exemplaire et adopter un régime de contrôle rigoureux. Le comportement d’Emne Fakhry, arrêtée par la police française en 2011, nuit fortement à l’image de l’OFNAC.
Ce qui choque, ce n’est pas uniquement le fait qu’EMNE FAHRY BA soit arrêtée par la police française ; mais surtout le motif de l’arrestation qui est dégradant et particulièrement infamant : participation au saccage du Consulat du Sénégal à Paris. En participant avec 30 militants de l’APR, à la dégradation de biens publics du Sénégal en France, Emné Fakhry Ba a eu une conduite inqualifiable qui fait penser aux pratiques de jeunes délinquants de banlieues françaises. Car il y a une différence fondamentale entre le fait d’être arrêtée par la police suite à une manifestation publique et le fait d’être arrêtée en s’adonnant à des actes de violence et de destruction à l’intérieur du Consulat de son pays à l’étranger. Un tel comportement est incompatible avec les valeurs et les idéaux de l’OFNAC, dont les membres doivent, en toutes circonstances avoir une attitude irréprochable.
On se demande d’ailleurs dans quelles conditions Emné Fakhry Ba a pu être recrutée à l’inspection générale d’état en 2014 (un dysfonctionnement extrêmement grave, puisqu’une enquête sérieuse de l’IGE aurait dû aboutir à l’invalidation de sa nomination).
Si Macky Sall veuille recaser une militante de l’APR, qu’il nomme Emne Fakhry Ba, ministre conseiller, comme la liste de tous les ministres conseillers inutiles au palais (des bons à rien qui coutent cher au contribuable sénégalais).
Il y a une ligne rouge à ne pas franchir : les corps de contrôle ne sont ni des foires pour amuser la galerie, ni des instances de recyclage des militants de l’APR.
Il faut le marteler : 1) Emné Fakhry Ba ne réunit pas les critères requis pour être membre de l’assemblée de l’OFNAC, 2) elle ne peut en aucun cas prêter serment, devant la cour d’appel de Dakar.
Macky Sall a le choix : revenir sur sa décision pendant qu’il est encore temps (retrait du décret du 24 février 2020 portant nomination des 6 nouveaux membres de l’OFNAC, un décret illégal), ou persister dans l’irresponsabilité totale.
Seybani SOUGOU
