Dans une chronique en date du lundi 01 juin, publiée sur le site jotna tv, M. Bassirou Diomaye FAYE, Président des cadres du parti Pastef, révèle, entre autres, l’inexistence d’un support normatif créant le Fonds sur l’Habitat social (FHS). Il en a conclu que les décrets nommant l’Administrateur de ce fonds et son Président de Conseil d’Orientation ne reposent sur aucune base légale.
Il suffisait juste à M. FAYE de cliquer sur Google et d’écrire Fonds sur l’Habitat social pour s’apercevoir que ce fonds a bien une base légale.
Pour rappel, c’est en 2016 que la loi d’orientation sur l’habitat social a été adoptée ( Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d’orientation sur l’habitat social, V. sur ce lien http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11000, J.O. N° 6977 du lundi 28 novembre 2016, consulté le lundi 01 juin 2020).
Cette loi a pour objectif, notamment, de traduire la volonté du Gouvernement, de développer le secteur de l’habitat pour résorber progressivement le déficit en logements sociaux.
L’article 13 de ladite loi a créé un Fonds sur l’Habitat social ayant pour objet de garantir les prêts destinés à l’acquisition d’un logement social et de bonifier leurs taux d’intérêt.
Dans la même vidéo, M. FAYE fait état d’un « manque de sérieux » dans la rédaction des décrets nommant l’Administrateur et le Président du Conseil d’Orientation.
En effet, il estime que les décrets précités n’ont pas visé le décret créant le fonds (En réalité, c’est la loi d’orientation qui a créé le fonds).
Pour ta gouverne, les visas n’ont pas de portée juridique propre. L’absence de mention de base légale d’un texte normatif ne le rend pas illégal (cf. P. A. Touré, légistique, 2018, p. 201).
D’ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’Etat français nous apprend que les visas sont dépourvus de portée juridique. Ainsi, une omission ou une erreur dans l’un des visas est sans influence sur la portée juridique de l’acte (Conseil d’État Sect. 28 juin 1974 Charmasson).
Je vous invite de faire un minimum d’effort de recherche avant de parler.
Papa Makha Diao
