La politique signifie l’art de gérer la cité autrement dit c’est la capacité à générer des actions de développement au profit de la cité. C’est sans doute cette politique que mène l’honorable député et Président du parti Pastef/Les Patriotes Ousmane SONKO depuis son avènement sur la scène politique.
Très présent dans le débat économique avec des propositions concrètes sur l’orientation de la politique fiscale du Sénégal, l’expert fiscal et acteur politique a toujours décrié la perte de recettes fiscales notamment dans le secteur des mines et des hydrocarbures. En effet ce secteur s’il est bien géré peut permettre à l’Etat d’engranger des recettes fiscales importantes sur toute la chaine de valeur.
Le constat que l’on peut faire aujourd’hui après les dernières réformes (de 2018 à 2020) du code général des impôts (CGI) du Sénégal est : les sorties répétées de l’honorable député sur la fiscalité de l’industrie extractive, ont impacté les mesures fiscales prises par le législateur fiscal sénégalais dans l’imposition du secteur des hydrocarbures.
Cet impact peut être perçu tout d’abord à travers l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) des Plus-Values sur cession de droits sociaux réalisés à l’étranger et se rapportant directement ou indirectement à des titres miniers ou d’hydrocarbures au Sénégal (cf. art. 4 CGI modifié par la LFR n°2019-13 du 08 juillet 2019).
C’est une mesure fiscale importante qui permet à l’Etat de réclamer l’impôt sur les sociétés (IS) à toute société détentrice d’un titre minier ou d’hydrocarbure au Sénégal, en cas de plus-value générée par la cession(vente) d’un droit se rapportant audit titre hors des frontières du Sénégal.
L’impact de la dénonciation par l’honorable député de la perte de recettes dans le secteur extractif, est aussi perceptible dans la modification de l’article 464 du CGI qui désormais, applique des Droits d’enregistrement (DE) sur les mutations de propriété ou de jouissance des titres miniers ou d’hydrocarbures ainsi que les cessions de titres sociaux émis par des entreprises situées au Sénégal ou à l’étranger et détenant, directement ou indirectement, des intérêts sur les droits afférents aux dits titres (cf. LFR 2019 modifiant art.464 CGI).
Il faut comprendre ici que les DE s’appliquent tout d’abord quand les titulaires de droit de propriété sur des titres miniers ou d’hydrocarbures au Sénégal, cèdent ce droit ou celui de jouissance. Ensuite les DE s’appliquent lorsque des actions ou parts sociales émises par des entreprises situées au Sénégal ou à l’étranger et qui détiennent, directement ou indirectement, des intérêts sur les droits relatifs aux titres miniers ou d’hydrocarbures au Sénégal, sont cédées.
Toujours dans cette dynamique d’une imposition efficace du secteur des hydrocarbures, il est mis à la charge des titulaires de titres miniers d’hydrocarbures ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre de protocoles ou d’accords, une obligation de calculer leur résultat fiscal de manière séparée pour chaque zone de prospection, d’exploration ou d’exploitation dans leurs activités en amont (art.8 CGI modifié par la LFR n°2019-13 du 08 juillet 2019)
Cet effort de l’Etat dans l’élargissement de l’assiette fiscale dans les secteurs extractifs est salutaire et prouve son attention aux critiques positives que peuvent émettre des experts fiscaux fussent-ils des opposants au régime en place, dans la détermination de la politique fiscale du pays.
C’est tout à l’honneur de l’honorable député monsieur Ousmane SONKO qui a su démontrer que la politique c’est la capacité d’influencer les politiques publiques de son pays avec des arguments techniques pertinents au bénéfice exclusif des populations.
Précisons importantes :
Activités en amont : activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploitation des Hydrocarbures (cf. art. 2 code pétrolier)
Hydrocarbures : composés organiques hydrocarbonés liquides, gazeux ou solides existant à l’état naturel dans le sol et sous‐sol, susceptibles d’être exploités par des techniques propres à l’industrie pétrolière et gazière ainsi que tous les produits extraits en association avec ces composé (cf. art. 2 code pétrolier)
CGI : Code général des impôts du Sénégal
DE : droits d’enregistrement
IS : impôt sur les sociétés
LFR : loi de finance rectificative
Ousmane CAMARA