Dans le scandale hors PRODAC, tout l’argumentaire de Mame M’Baye NIANG repose sur le fait qu’il « n’existerait aucun rapport de l’IGF l’incriminant », une démonstration absurde qui est le fruit d’une imagination fertile. C’est un fait irréfutable : l’existence du rapport de l’Inspection générale des Finances est formellement établie et a été confirmée par le Premier ministre Amadou BA.
I –Le 30 juin 2018, l’actuel 1er Ministre Amadou BA a confirmé l’existence du rapport devant les députés
Le 30 juin 2018, lors du débat d’orientation budgétaire qui marquait la clôture de la session ordinaire unique de l’Assemblée nationale, des députés ont saisi le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Ba sur le scandale PRODAC.
Devant les parlementaires, Amadou Ba a admis et reconnu que l’IGF avait bel et bien établi un rapport provisoire dans l’affaire PRODAC, soulignant d’ailleurs que le rapport définitif a été bouclé, mais, qu’il n’avait pas encore fait l’objet d’une exploitation.
Au regard des propos officiels tenus solennellement par le ministre de l’Economie, qui plus est, devant la représentation nationale, plus personne au Sénégal (y compris le juge le plus zélé) ne saurait désormais douter de l’existence de ce rapport.
II – Le 1er Ministre, Amadou BA doit être cité comme témoin
Le 1er ministre Amadou Ba, doit être cité comme témoin, pour 2 raisons (au moins) :
A – Primo, son témoignage est capital, car il a confirmé l’existence du rapport de l’IGF (propos tenus devant l’assemblée nationale),
B- Secundo, il était Ministre de l’Economie à l’époque, et l’autorité d’approbation.
En effet, l’article 29, « alinéa 1 » du décret n°2014-1212 en date du 22 septembre 2014, portant code des marchés publics précise que « Les marchés de l’État sont approuvés par le ministre chargé des Finances lorsque le montant est égal ou supérieur à 300.000.000 FCFA ». Par conséquent, Amadou BA devra s’expliquer sur tous les décaissements effectués.
D’aucuns vont s’empresser d’invoquer l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution qui dispose que « Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et qu’ils ne peuvent être jugés que par la Haute Cour de Justice ». Il s’agit de le citer comme témoin.
Dans le scandale PRODAC, le témoignage du 1erMinistre (témoin) est essentiel et doit contribuer à la manifestation de la vérité.
III – Pour incriminer Mame M’Baye NIANG, nul besoin que son nom soit mentionné dans le rapport
L’une des erreurs monumentales de Mame M’Baye NIANG qui prouve son incompétence notoire et sa méconnaissance totale des textes et des règles qui régissent la responsabilité juridique des ministres est de hurler et clamer sous tous les cieux « qu’il n’existe aucun rapport mentionnant son nom ». Or, il ignore que pour l’incriminer, nul besoin que son nom soit mentionné dans un quelconque rapport.
La responsabilité juridique de Mame M’Baye Niang est clairement établie par l’article 27 du décret n°2014-1212 en date du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics modifié qui dispose que la procédure de passation du marché est conduite par la Personne responsable du marché, seule habilitée à signer le marché. L’article 28 (alinéa a) dudit code définit clairement l’identité de la personne responsable du marché en ces termes :
« Les Personnes responsables des marchés sont pour les marchés de l’État et dans chaque Département ministériel, le ministre chargé du département concerné… ».
Les textes sont, on ne peut plus clair.
Conclusion :
L’existence du rapport de l’IGF incriminant Mame M’Baye NIANG ne fait l’ombre d’un doute Le 1er Ministre, Amadou BA, l’a reconnu officiellement devant les députés (le 30 juin 2018), tout en essayant d’écarter la responsabilité de son ministère. Cette déclaration (pièce essentielle) doit être versée au dossier. Aucun juge au Sénégal, à moins qu’il soit un magistrat fou et zélé ne peut nier l’existence de ce rapport. Nul besoin que le nom de Mame M’baye Niang soit mentionné dans un quelconque rapport (l’article 27 du code des marchés a déjà établi sa responsabilité juridique). Sa plainte pour diffamation est une fuite en avant, une diversion.
Au demeurant, tant que le 1er Ministre, Amadou BA qui a confirmé devant les députés à l’assemblée nationale, l’existence du rapport de l’IGF n’est pas cité comme témoin (un témoin capital), l’affaire ne pourra être jugé par le tribunal le 02 février 2023. Le point central est l’existence ou pas du rapport de l’IGF ; or il n’y a plus de doute à ce niveau, depuis qu’Amadou BA l’a admis officiellement, devant les députés.
C’est tout l’argumentaire de Mame M’Baye NIANG (inexistence du rapport) qui s’effondre, comme un château de cartes.
Nota bene : Les conclusions du rapport provisoire de l’IGF ne doivent, ni être altérées, ni falsifiées. Elles doivent être retranscrites dans le rapport définitif. Toute falsification ou tentative de falsification dudit rapport par le régime fera l’objet de poursuites pénales.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr