L’administration pénitentiaire est restée figée dans sa position contraire au droit reconnu au Président HABRE depuis les CAE de choisir son médecin traitant et de surcroît, illégale, qui le maintient dans une situation de refus de soins appropriés et conformes à sa blessure.
Elle persiste dans cette position illégale depuis 60 jours, réduisant à néant le droit à la santé du président Habré et contribuant ainsi à installer, de fait, une non assistance et une maltraitance. Depuis l’accident, le président porte une attelle ou écharpe.
Comme chacun sait, la pose de bandages dans le cas de fractures appartient à la catégorie, de ce que l’on appelle, des soins d’attente provisoires, prodigués couramment par les services de secours, avant transfert, vers les centres hospitaliers pour des soins spécifiques et appropriés. Les avocats ont eu plusieurs entretiens avec le directeur de l’administration pénitentiaire, m Jean Bertrand Bocandé, sans aucun résultat, même une simple visite médicale de son médecin traitant lui a été refusée.
Seules des manipulations ont été relevées. ainsi, le 29 novembre 2019, le chef de poste de la prison a fait savoir à Mme Habré que ses supérieurs demandent de prendre un rendez- vous avec le professeur Seydina et la clinique pour un transfert du président pour opération. ce que Mme Habré a fait et elle a remis ensuite tous les documents à la direction de la prison qui, à la dernière minute, change d‘avis et annule le dispositif de transport. (Les documents sont : rapport médical du professeur Seydina, bulletin d’hospitalisation et facture des soins payée.) le 13 décembre 2019, suite à un entretien avec les avocats, la direction de l’administration pénitentiaire demande que Mme Habré fasse une attestation contresignée par le président déchargeant l‘administration pénitentiaire de toute responsabilité sur l’opération qui sera faite par le professeur Seydina en clinique.
Cette attestation a été faite et remise à la direction de l’administration pénitentiaire, elle a été signée par Mme Habré et le président. et à nouveau, les responsables de l’administration ont tout annulé. le directeur de l’administration pénitentiaire, m Jean Bertrand Bocandé a aussi refusé que le professeur Seydina, vienne en prison pour une simple consultation pour vérifier l’état du bras qui présentait des œdèmes.
Rappelons que le professeur Seydina est le médecin traitant du président qu’il l’a déjà soigné à 3 reprises depuis son incarcération, l’administration pénitentiaire, elle-même, a conduit le président dans son cabinet. il ressort très clairement de cette impasse que la santé du président est aujourd’hui gravement compromise volontairement. chacun de nous sait que, cela fait donc 2 mois, que le bras fracturé n’a reçu aucun soin ni contrôle de qui que ce soit .
Tout le monde sait aussi que les risques de complications sont bien là, avec un mauvais positionnement des os et font craindre des difficultés certaines. a l’heure actuelle, le traitement cruel, dégradant, contraire à la dignité humaine auquel est soumis le président Habré dépasse l’entendement dans un Sénégal qui se proclame État de droit.
Nos multiples interventions et discussions n’ont reçu aucune écoute
Démonstration nous a été faite que les droits du président sont encore bafoués gravement et il subit de fait, une grande discrimination de la part du directeur de l’administration pénitentiaire, m Bocandé. ce qui constitue une violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reconnaît des droits aux détenus pour leur assurer une meilleure protection.
Ainsi, le droit à la légalité et à la non discrimination a été rappelé dans l’article 2 alors que l’article 10 dispose que « toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité, avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. » le Sénégal a toujours agi dans l’affaire Habré en mettant en avant le mandat de l’Ua, aujourd’hui, la cruauté dans le traitement du président Habré est une violation grave de ce mandat. Nous interpellons les autorités de l’union africaine face à cette situation inadmissible et très préoccupante pour la santé du président Hissein Habré. le droit à la santé, le droit d’accès aux soins sont autant de principes fondamentaux posés dans de nombreux textes internationaux qui engagent le Sénégal, à garantir la santé et l’intégrité physique du président Hissein Habré. Qu’il s’agit là d’une responsabilité totale et entière qui incombe à l’état du Sénégal. la « dignité humaine » est aussi une notion essentielle en matière de droits des détenus, un concept invoqué par l’article 1er de la dudH, la déclaration est citée dans le préambule de la constitution du 07 janvier 2001 au même titre que la déclaration de 1789.
L’incorporation dans le préambule de la constitution prouve que le constituant sénégalais, a voulu donner à cette déclaration une valeur positive au Sénégal. la charte africaine des droits de l’homme et des peuples proclame le « caractère inviolable de l’être humain, le droit à la dignité humaine ». en tout état de cause, le Sénégal a eu aussi à ratifier plusieurs textes internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux des détenus, leur transposition dans l’ordre juridique interne est notoire. le droit positif sénégalais n’est pas en reste ; la loi de 1998 relative à la réforme hospitalière, en ces nombreuses dispositions, démontre bien l’abus de l’administration pénitentiaire dans sa position de refus de soins imposé au président Hissein Habré.
L’état de droit ne se limite pas uniquement à des déclamations mais doit être effectif et efficient. le procès Habré a démontré l’échec d’une justice africaine qui s’est révélée incapable d’assurer un procès juste et équitable et c’est aux termes d’un procès politique et inique que le président Habré a perdu sa liberté. Aujourd’hui, en prison depuis 6 années, ses droits les plus élémentaires continuent d’être piétinés notamment par des conditions de détention, en violation grave par rapport aux standards des juridictions internationales que l’état du Sénégal s’est engagé à respecter.
Les Avocats Me Ibrahima DIAWARA et Me Alioune CISSE