Depuis un certain temps, une guéguerre entre magistrats et greffiers s’est installée au sein du ministère de la Justice et ce, relativement au fonds commun de la justice. En ma qualité de Secrétaire général du Syndicat national des travailleurs de l’éducation spécialisée du ministère de la Justice (SynteS/Justice), je ne saurais rester indifférent à une telle situation en ce sens que les membres de mon organisation syndicale ont, de tout temps, été injustement exclus de ce fonds commun. Ceci, malgré le fait qu’ils contribuent de manière substantielle à ce fonds.
En vérité, les recettes recouvrées au titre de dépens et amendes versés par les civilement responsables des mineurs en conflit avec la loi constituent l’une des sources d’alimentation du fonds commun et les éducateurs spécialisés sont des pièces maîtresses dans la procédure de prise en charge de ces derniers. A cela s’ajoutent les sommes recouvrées à partir des enquêtes sociales commanditées par les tribunaux d’instance, le juge instructeur ou encore le Parquet.
En plus, pour ce qui est des enquêtes de garde d’enfants, de révision de garde, de contribution aux charges du ménage ou encore de divorce exécutées par les éducateurs spécialisés ; le justiciable paye deux mille francs Cfa (2000 F Cfa) la page pour en avoir la grosse. Ces montants versés sont également une autre preuve que les éducateurs contribuent considérablement à l’assiette du fonds commun.
Parallèlement à ces actes, au niveau des tribunaux de grande instance, l’éducateur spécialisé effectue :
– Des enquêtes de dispense d’âge pour les filles mineures que les parents veulent donner en mariage pour une raison bien déterminée ;
– Des enquêtes de personnalité commanditées par les cabinets d’instruction des tribunaux correctionnels. En effet, le juge d’application des peines peut ordonner une enquête de personnalité pour voir si la personne peut bénéficier d’une liberté conditionnelle ou d’un aménagement de la peine.
Tous ces types d’enquête sont menés par les éducateurs spécialisés et, comme précisé ci- dessus, le justiciable qui désire en avoir une copie paye toujours deux mille francs Cfa (2000 F Cfa) la page.
Enfin, au niveau du Tribunal pour enfants, les éducateurs spécialisés procèdent toujours aux enquêtes sociales de protection de mineur. Là aussi, le tarif demeure le même si le parent désire en disposer une copie.
En outre, la plus grande aberration demeure le fait que même des plantons ou encore des chauffeurs, bénéficient de ce fonds commun ; ce qui constitue une discrimination notoire à l’endroit des travailleurs en éducation spécialisée, qui n’a fait que trop durer.
En effet, avec la prise des décrets 2018-2261 du 14 décembre 2018 et 2018-2259 du 14 décembre 2018 portant respectivement sur les droits de dépôt et de délivrance des actes en matière civile et commerciale, et d’apposition de formule exécutoire sur les ordonnances de contrainte en matière sociale et sur le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, de simple police, des sommes retenues sur paiement effectué dans le cadre des saisies- rémunération et d’apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances de contrainte en matière sociale, du temps de l’ex-Garde des sceaux Ismaïla Madior Fall, on espérait voir une répartition plus juste de ce fonds commun.
Aussi, l’équité et la justice constituent assurément les gages d’une cohabitation apaisée entre les membres de toute communauté humaine, à l’instar de celle entre les différents corps que compte le ministère. Donc, pour plus d’équité entre ces derniers, l’actuel Garde des sceaux ministre de la Justice doit apporter en urgence des mesures correctives à ces inégalités.
En outre, il serait aujourd’hui nécessaire de procéder à l’audit de ce fonds commun afin de déterminer à quoi sont destinées ces sommes faramineuses amassées sur le dos du justiciable sénégalais.
Baba Lyssa NDIAYE
Secrétaire Général du Syntes/Justice
yssa.baba@gmail.com