Les parents doivent procéder à la déclaration de naissance de leur enfant dès la venue au monde sous réserve de forclusion après expiration du délai prévu par la loi. Exceptionnellement en cas d’expiration du délai d’un an, la loi permet de régulariser une inscription à l’état civil (la loi garantie l’existence juridique à tout individu).
L’intéressé est tenu de s’adresser au tribunal départemental du lieu de naissance.
1). Le jugement d’autorisation d’inscription de naissance.
Le jugement d’autorisation d’inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d’état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d’un an.
2). Les audiences foraines
Une autre démarche est d’attendre l’audience foraine. L’audience foraine est une journée où le Juge se déplace dans la commune pour entendre les demandes des gens qui veulent être inscrits à l’État civil. Les audiences foraines sont d’ailleurs dénommées les audiences du faux par des nombreux magistrats.
Adji Sarr : la fraude est établie
Dans l’affaire Adji Sarr, les choses sont simples : la supposée victime a précisé dans sa plainte être titulaire de la NIN n° 2 464 2008 00263. Avec le Décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement, le NIN (numéro d’identification national comportait 13 chiffres. Le numéro du NIN (numéro d’identification national) était le numéro de la carte nationale d’identité. Avec le Décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO, le NIN n’est plus le numéro de la carte d’identité mais est rattaché à la carte d’électeur (cf verso de la CNI biométrique CEDEAO– Informations électorales).
En effet, avec le décret de 2016, la CNI comporte 17 chiffres, alors que le NIN qui figure au verso sur la partie informations électorales ne comporte que 13 chiffres.
Le numéro de la carte d’identité contient dix-sept (17) chiffres, avec les codifications suivantes :
* 1 chiffre pour la codification du sexe :
– 1 pour le sexe masculin ;
– 2 pour le sexe féminin.
* 2 chiffres pour la codification de la région :
* 8 chiffres pour indiquer la date de naissance du requérant, sous le format année/mois/ jour de naissance ;
* 5 chiffres générés automatiquement par l’ordinateur ;
* 1 dernier chiffre de contrôle calculé par l’ordinateur :
* au verso : Outre les mentions « République du Sénégal », « Informations électorales », « Code pays », le dessin d’une urne, des éléments de sécurité.
Lien utile
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10986
Venons-en à Adji Sarr : supposons que l’année 2008 soit celle d’une déclaration tardive (8 ans après) et représente l’année de transcription du jugement d’autorisation tardive de naissance dans le registre d’état-civil par l’officiel d’état civil de la mairie, Il faudra d’abord prouver que le numéro d’extrait de naissance (00263 du registre de l’année 2008) ; est bien au nom de Adji Sarr. Ensuite il faudra établir au niveau du greffe du tribunal d’instance compétent, que le numéro de jugement contenu dans l’extrait de naissance en question existe et a été rendu en audience.
Adji Sarr a déposé la plainte avec un NIN (13 chiffres), or depuis 2016, avec les cartes biométriques CEDEAO, un NIN n’est pas une carte nationale d’identité, depuis 2016. Le NIN est rattaché à la carte d’électeur (au verso).
La carte d’identité d’Adji Sarr comporte 17 chiffres et figure au verso.Beaucoup de sénégalais ne le savent pas, mais avec le décret de 2016, le NIN n’est pas le numéro de la carte nationale d’identité. Le numéro de carte d’identité comporte 17 chiffres et figure au recto de la carte biométrique CEDEAO.
La preuve définitive de la fraude à l’état civil est confirmée par le capitaine de gendarmerie Oumar Touré qui a auditionné Adji Sarr et qui confirme que cette dernière lui a déclaré avoir 17 ans et non 20 ans comme elle le dit.
Adji Sarr est une faussaire confirmée. Au fait, de combien de cartes d’identité dispose-t-elle ?
C’est la seule question qu’il faut se poser désormais.
Seybani SOUGOU – e-mail : sougouparis@yahoo.fr