I. La Direction générale des Industries chimiques du Sénégal d’alors a manifesté sa volonté de cession d’actions aux membres du personnel exclusivement en exploitant la Lettre Sfi (Société financière internationale) en date du 24 jan 2000. Rappelant leurs courriers des 28 et 31 août 1998 confirmant leur décision de cession de 32 763 actions à 12 913 FCfa, valeur au 30 sept 1999.
Les Dirigeants des Ics Sa ont négocié durant 2 ans pour obtenir, le 25 juillet 2002, l’autorisation de vente du Ca, approuvé par l’Ag en faveur des membres du personnel exclusivement, suite à la renonciation du droit préférentiel de souscription des autres actionnaires.
La Sfi accepte le prix de cession à (5000) F Cfa des 32 763 actions pour un montant total de 163 815 000 F Cfa, payable en dollars.
Une note de cession d’actions au personnel, Réf. DF/MD/ADB/661 du 10 oct. 2002, est émise pour indiquer toutes les modalités.
Le règlement à Sfi ou Ifc (International Finance Corporation) est effectué par virement de 163 815 000 F Cfa en date du 26 fév. 2003. Cette somme a été collectée auprès du personnel, par l’intermédiaire d’un Groupement d’épargne et de crédit sigle Gecics (qui est devenu comme par miracle, Groupement d’épargne, de crédit et d’investissement) dont ils sont membres ou par prêt ou par prélèvement sur salaire ou par chèque…
Le nombre d’acquéreurs est de 2056 sur un effectif de 2072, soit presque les 99%. Ce qui prouve le succès de l’opération.
II. Une nouvelle Direction générale arrive, après le remplacement de M. Ousmane Ndiaye, avec une volonté manifeste d’annulation des actions du personnel à des fins inavouées…
II.1 Par privation de nos droits d’actionnaires
Nous n’avons jamais été convoqués à une Assemblée générale, nous n’avons jamais été informés de la gestion de la société et enfin, ils nous ont ôté notre droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital…
II.2 Par la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire
Le 5 février 2008, pour décider de «l’annulation du nombre des actions»… Ils ont eu l’audace de mentionner que «chaque actionnaire renonçant à ses droits à l’égard de la Société»… sous le motif que les pertes de la société étaient d’environ 141 milliards sur un capital de 130 milliards…
Cependant, l’Art.594 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du Gie dispose que «l’actionnaire qui renonce à son droit préférentiel de souscription doit en aviser la société, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai d’ouverture de la souscription».
Ensuite, à la septième résolution, dernier alinéa du Pv de l’Age, il est dit : «… Concernant l’actionnariat du personnel, le président de séance, M. Mamadou Ndiaye, né le 17 juillet 1958 à Gandiaye, Dir. Cab au département des Mines et de l’industrie d’avril 2007 à avril 2008, demande au représentant du Gecics de faire confiance à l’Etat qui ne manquera pas d’examiner attentivement notre problème.» Donc le personnel est bien actionnaire !
II.3 Confirmation de la volonté de supprimer l’actionnariat
Nous rappelons qu’en 1989, le capital était de 25 milliards et les pertes de 70 milliards, soit près de 2, 5 fois, mais le capital n’a pas été annulé, au contraire, il a été augmenté et un plan de redressement a sauvé la société. Ceci a permis à la société d’avoir une excellente santé financière au point d’absorber la (Cspt) la Compagnie sénégalaise des phosphates de Taïba en 1996 et de réaliser 19 milliards de bénéfices en 1999. Avec en prime, le début de la réalisation du projet de doublement des installations pour atteindre la capacité de production de 660 000 tonnes d’acide phosphorique. Projet évalué à 300 millions de dollars Us et les Ics devaient s’autofinancer à hauteur de 118 millions de dollars Us.
III. Faits bizarres
L’avenant no2 à la convention d’actionnaires entre l’Etat du Sénégal et Iffco (remarquer qu’il n’y a pas consortium)
En son article 2.1, «l’Etat donne son agrément à la composition du Consortium Iffco le 7 septembre 2007…».
Senfer Africa Ltd a été créée le 31 décembre 2007, et c’est cette Société qui complète le Consortium Iffco. En plus, Iffco n’a qu’environ 19% du capital, mais le consortium porte son nom alors que Senfer a 66%…
En plus, cet avenant n’est signé que par le ministre des Finances, M. Abdoulaye Diop, et le ministre des Mines et de l’industrie, M. Madické Niang, donc nous nous demandons, monsieur le chef de l’Etat, est ce que vous étiez au courant ?
L’Assemblée générale… décide de réserver l’intégralité de l’augmentation du capital au Consortium Iffco, constitué de Iffco et de Senfer Africa Ltd. Senfer Africa Ltd a été créée le 31 déc. 2007 à Limassol à Chypre, avec un capital de 100 000 euros, soit 36 jours avant l’Age du 05/02/2008. Quant à Senfer Investments Limited, même capital, elle a été aussi créée à Limassol à Chypre le 11 avril 2008 et elle détient les 100% du capital de Senfer Africa Ltd. (La fille est plus âgée que la mère)…
Comment l’Etat de L’Inde est resté actionnaire après «renonciation de tous les actionnaires…» – Droit de Préemption ?
Enfin, l’Etat du Sénégal détenait 47% du capital des Ics Sa avant la tenue de l’Age, mais après l’Age, il se retrouve avec seulement 15%, le Consortium Iffco détenant 85 %… Ce n’est pas bizarre ?
IV. Après avoir constaté que les droits de plus de 2000 employés avaient été clairement bafouillés, l’affaire a été portée devant le Tribunal du commerce de Dakar. Pour tout moyen de défense, les Ics ont consacré l’essentiel de leur argumentation sur l’irrecevabilité de notre action. Le Tribunal du commerce s’est prononcé sur la question en déclarant notre action irrecevable. Le motif invoqué est que nous n’avons pas de statut d’actionnaires. Que seul le Gecics est actionnaire et nous n’avons pas prouvé que nous en sommes membres ni n’avons eu mandat d’eux pour ester en Justice. Vous noterez que nous n’avons jamais été informés que le Gecics avait signé un accord de cession d’actions pour le personnel. La note de vente ne mentionne nulle part Gecics. Dès lors, ou nous sommes actionnaires ou nous avons été escroqués. Au demeurant, étant conscients que nous sommes dans un Etat de Droit, nous avons exercé la voie de recours nécessaire et l’action est actuellement pendante devant la Cour commune de justice et d’arbitrage.
Monsieur le chef de l’Etat, si nous avons tenu à vous informer de cette situation, ce n’est pas pour solliciter votre intervention dans une affaire pendante devant les Cours et tribunaux puisque nous savons votre ardent désir de respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Cependant, nous estimons qu’il est inconcevable que devant une situation comme celle que nous venons de vous présenter, qu’une Direction générale puisse opposer à ses employés et ex-employés, qui ont consacré plus de la moitié de leur existence à servir une société, un argument d’irrecevabilité de ce que nous pouvons considérer comme une fiction juridique. Car, en effet, comment peut-on dire qu’une action est irrecevable alors que des membres détenteurs de parts sociales d’une société ont saisi légalement une juridiction pour faire valoir leur droit en présentant leurs titres de propriété.
V. Pour conclure :
Ni le bon sens ni l’équité ne peuvent admettre cette situation de fait puisque, jusqu’au moment où nous vous parlons, tous les membres du personnel ont la preuve irréfutable de leur qualité d’actionnaire. Vouloir leur dénier cette qualité sur la base d’une simple fiction juridique, relève de notre point de vue, d’un abus de droit de la part des Ics.
C’est justement pour mettre fin à cet abus exercé par une entité puissante sur de simples mais fidèles et braves travailleurs, que nous vous avons saisi dans le but d’obtenir juste et équitable réparation.
Nous pensons mériter votre intervention dans ce dossier, d’une part, puisque votre capacité de discernement vous permet d’apprécier à leur juste valeur, les sacrifices consentis par des travailleurs d’Industries chimiques, jusqu’à l’âge de la retraite, et d’autre part, parce que l’actionnariat du personnel peut servir à récupérer les Ics Sa.
Dans l’espoir que notre lettre captera toute votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le chef de l’Etat, à l’expression de notre très haute et respectueuse considération.
Collectifs des Actionnaires Salariés des ICS SA
M. Boucounta MBENGUE & Consorts