Pour un parrainage citoyen dans le respect de la loi
Chère Madame la Présidente de la CDP, je suis un citoyen qui voudrait bien parrainer son candidat pour l’élection présidentielle de 2019. Mais suite au non-respect de mes droits confèrent au traitement des données personnelles sur le site de mon candidat pour la collecte des parrainages, je risque de ne pas exercer mon devoir civique.
Mme la présidente, pour rappel la LOI n° 2008–12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel garantit à tous les Sénégalais les droits suivants:
Droit à l’information
Article 58.
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées directement auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à celle-ci, au plus tard, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes :
1) l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
2) la ou les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées ;
3) les catégories de données concernées ;
4) le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;
5) le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
6) le fait de pouvoir demander à ne plus figurer sur le fichier ;
7) l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données ;
8) la durée de conservation des données ;
9) le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination de l’étranger.
Article 61.
Toute personne utilisatrice des réseaux de communication électronique doit être informée de manière claire et complète par le responsable du traitement ou son représentant :
1) de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;
2) des moyens dont elle dispose pour s’y opposer.
Droit d’accès
Article 62.
Toute personne physique justifiant de son identité a le droit de demander, par écrit, quel que soit le support, au responsable d’un traitement des données à caractère personnel, de lui fournir :
1) les informations permettant de connaître et de contester le traitement ;
2) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
3) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
4) des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
5) le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un pays tiers.
Droit d’opposition
Article 68.
Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Droit de rectification et suppression
Article 69.
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l’intéressé en fait la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent dans un délai d’un (1) mois après l’enregistrement de la demande.
Mme la présidente, nul n’est censé ignorer la loi, votre mandat est de protéger le droit à la vie privée du citoyen Sénégalais. La CDP se doit dans sa mission d’investigation et de contrôle de procéder aux vérifications des moyens et supports employés par les candidats, afin de garantir que toutes les dispositions ont été prises pour respecter la loi et n’expose aucun citoyen aux risques de cybercriminalité.
Mme la présidente, depuis votre nomination, vous vous êtes montrée à la hauteur de la tâche. Je vous félicite et vous encourage donc à poursuivre votre travail, pour une démocratie plus forte, à la hauteur de la maturité citoyenne. Je vous prie de recevoir, Madame la présidente Mme Awa Ndiaye, l’assurance de ma parfaite considération.
Mamadou Diagne
Ambassadeur Open Knowledge Sénégal
Lettre ouverte à la présidente de la Commission de protection des données personnelles (CDP) .