Relisons attentivement l’article 135 du Code général des Collectivités territoriales : le premier alinéa de parle de la révocation d’un maire condamné pour crime et non d’un maire condamné pour délit au sens de l’article 1er alinéa 2 du Cod...
Contributions de Mamadou Abdoulaye SOW
18 articles
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer, en tout, la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent » (Extrait de l’article 9 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats : serment du magistrat en audience solennelle devant la Cour d’appel)
La lecture de l’article publié par le site web de Dakarmatin sous le titre « Mbaye Touré enfonce Khalifa Sall : « la caisse d’avance de la mairie n’avait pas de base légale » » et d’un autre article publié sur le site .com sous l’intitulé : « Procès caisse d’avance : l’aveu de Mbaye Touré qui crée une onde de choc », nous amène à…
L’article Il est inexact de dire que la caisse d’avance de la ville de Dakar est dépourvue de base légale .
L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) n’ayant pas de pouvoir de représentation conféré par la loi, quel est le mobile qui le pousse à vouloir se constituer partie civile dans l’affaire de la caisse d’avances de la ville de Dakar ?
« Comme son nom l’indique, le Parlement est fait pour parler. C’est un organe délibérant, ce qui signifie que s’il doit en fin de compte décider, il le fait toujours après qu’une discussion a permis d’éclairer ses choix. Remettre cela en cause c’est s’attaquer aux fondements même du système parlementaire (…). Si jamais Parlement a effectivement mérité […]
« Les révisions constitutionnelles déconsolidantes révèlent… une logique de conservation du pouvoir et une logique de règlement de comptes » (Ismaila Madior Fall) « Lorsque le pouvoir de révision est mobilisé pour porter atteinte à la démocratie, quell...
« … Qu’y a-t-il de commun entre (le ministre ou) l’élu corrompu qui use de ses fonctions (ministérielles ou) municipales pour réaliser de juteuses affaires et l’honnête (ministre ou) édile local qu’une simple erreur d’appréciation conduit (…) devant le (…) juge pénal ? Autant le premier ne peut guère, s’il est de bonne foi, contester sa responsabilité pénale autant le second donne l’impression de tenir le rôle de l’inévitable bouc-émissaire.» Nathalie Laval, « Le juge pénal et l’élu local », L.G.D.J, 2002, p.5
« Quand le juge se prononce en matière de délit de détournement et qu’il fasse que la loi applicable…ne soit pas celle applicable en pareille circonstance, il se met en marge des règles et devient quelque part créateur de droit. Nous savons que ce n’est pas son rôle et surtout pas de sa compétence ». […]
« L’emploi de pièces fictives dans une comptabilité (..) ne constituerait un faux qu’autant que la substitution ou la falsification des pièces aurait été fait dans un but de profit personnel ou de préjudice à autrui » dixit M. Petitjean, ancien procureur général à la Cour des comptes en France . Le droit public financier […]
Le principe d’allouer une indemnité aux membres de l’Assemblée nationale fut posé pour la première fois par la Constitution de 1959 (article 29).
« Il n’est pas tolérable que des partis politiques abusent de leur présence au pouvoir pour se financer sur fonds secrets (politiques) ou par détournement de fonds publics » [1]
Après l’entrée en vigueur de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales et de celle de la loi n° 2013-10 du 10 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales (CGCL), aucune réforme n’eut lieu en ce qui concerne le droit public financier des collectivités locales. Ainsi, avec le recul, on peut dire que la réforme de la décentralisation a négligé, à ce jour, la règlementation financière des collectivités locales. La vérité est que tous les textes d’application du CGCL relatifs à la matière financière ne sont pas encore édictés, ou, s’ils existent, il faut aller les découvrir « dans un tel enchevêtrement qu’il est pratiquement impossible à une personne non initiée de ne pas s’y perdre »[1]. De plus, plusieurs dispositions des textes en question sont devenues surannées, parce qu’édictées sur des conceptions devenues désuètes. En bref, il n’existe aucun texte qui codifie l’ensemble des règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités locales. Voilà pourquoi dans une étude intitulée « contribution à la réforme de la décentralisation » publiée dans la presse sénégalaise et dans la Revue L’administrateur n° 3 de mai 2016, je concluais, entre autres points, que « tous les [...]
En l’état actuel du droit budgétaire, le premier président de la Cour suprême n’exerce pas les fonctions d’ordonnateur du budget de ladite Cour voté par l’Assemblée nationale : il n’est donc pas concerné par la déclaration de patrimoine requise des ordonnateurs.
« Ceux qui ont un génie assez étendu pour pouvoir donner des lois à leur nation…, doivent faire certaines attentions sur la manière de les former. Le style en doit être concis. Il est essentiel que les paroles des lois réveillent chez tous les hommes les mêmes idées » (Montesquieu, « De l’Esprit des lois », Livre XXIX, Chapitre XVI : « Choses à observer dans la composition des lois »)
L’exercice des pouvoirs de police judiciaire par certains agents de l’OFNAC, sans qu’aucun texte spécial ne leur attribue cette compétence, est une violation de la loi
Dans sa livraison n° 590 du 23 octobre 2013, le journal « Libération » titrait « Macky revalorise le salaire mensuel de ses devanciers- 9 millions » et avec comme titre de l’article à la page 5 du même journal : « Revalorisation du traitement salarial de l’ancien Chef de l’État – A. Wade, un salaire de 09 millions FCFA/mois, un budget pour ses voyages et un véhicule ». À l’époque, après avoir parcouru l’article en question, ma première interrogation était de connaître la base légale qui octroie un salaire aux anciens Présidents de la République, alors qu’ils n’en bénéficiaient pas pendant qu’ils étaient en fonction. En plus, je doutais de la fidélité de l’article par rapport à l’existence d’un décret octroyant aux anciens Chefs d’État une rémunération salariale.