Il se développe de plus en plus un débat mal sain à propos du travail de la CNRI et de sa finalité. Ce débat tourne au tour du régime politique qui sortirait des travaux de la CNRI, et du cumul des fonctions de Chef de Parti et de Président de la République.
Il m’a apparu important de rappeler la position, de Macky Sall, candidat à l’élection présidentielle de Février 2012, sur ces questions, qu’il avait exprimée publiquement le 31 Décembre 2011, comme un élément pouvant contribuer à assainir le débat, oh ! combien vital, sur la réforme envisagée de nos Institutions.
Sur la nature du régime à mettre en place, je le cite : « ….Le problème que nous avons, c’est l’application de cette Constitution ; c’est d’avoir un Président réellement démocrate qui respecte les prérogatives de l’Assemblée nationale, qui n’interfère pas ( dans le fonctionnement ) de la justice, parce que qu’aujourd’hui, avec ce régime politique, lorsque nous allons à des élections législatives et que l’opposition gagne la majorité, c’est elle qui forme le gouvernement et non le Président de la République, et c’est elle qui définit la politique parce qu’elle sera entièrement responsable du choix des ministres et de la politique à mettre en œuvre.
Donc nous n’avons pas de problème de régime. (…) D’ailleurs, ceux qui posaient ce débat sont revenus là-dessus. Vous n’entendrez plus personne parler, même ce qui reste de Benno (BSS), parler de régime parlementaire ou de transition. »
Sur le cumul des fonctions, je le cite : « Je pense qu’il y a effectivement une sorte d’exigence citoyenne nouvelle qui voudrait que le Président de la République ne soit pas en même temps Chef de parti. Je crois aussi que les électeurs militants ne comprendraient pas forcément qu’on dise que le Président, une fois élu, quitte le parti. Alors ce débat, nous y sommes. (…)
Donc , il y a une sorte d’exigence populaire qu’on peut comparer à celles des élites, de la société civile. (..) Encore une fois, je ne défends l’absolue nécessité pour le Président de rester chef de parti. Je suis très ouvert sur cette question, mais chaque fois que je dois prendre une décision, je dois réfléchir parce que dès lors que je m’engage je suis tenu de respecter mon engagement. »
Donc, comment peut – on, après cela, continuer à vouloir faire croire que Macky serait en contradiction avec le projet de Constitution élaboré par les Assises nationales ?
En effet, Comme Macky le dit si bien, le projet de Constitution des Assises nationales ne préconise pas un régime parlementaire, mais un régime d’équilibre des trois pouvoirs exécutif, législatif et judicaire, avec une innovation de taille, le contrôle citoyen.
Dans ce projet, c’est le parti ou la coalition majoritaire à l’Assemblée nationale, qui désigne un Premier Ministre que nomme le Président de la République. Le Premier Ministre définit la Politique de la Nation dont il est responsable devant l’Assemblée nationale, nomme les Ministres et aux emplois civils et militaires à l’exception de ceux qui sont réservés au Président de la République.
Macky ne dit il pas la même chose ?
La seule différence avec sa vision, réside dans le fait qu’il croyait que la Constitution actuelle permettait une telle éventualité avec un Président réellement démocrate !
De ce fait, il oublie ainsi qu’aucune disposition de cette constitution ne permet l’avènement d’un tel régime, puisqu’elle réserve la prérogative de définir la Politique de la Nation et la nomination aux emplois civils et militaires au seul Président de la République.
Donc, quel que soit son engagement démocratique, il ne peut pas procéder, avec l’avènement d’une majorité de l’opposition à l’Assemblée nationale, à un tel changement de régime, sans violer la Constitution !
D’où la nécessité de réformer l’actuelle Constitution dans le sens du Projet de Constitution des Assises nationales qui est conforme avec sa vision d’un « Président réellement démocratique ».
C’est l’harmonisation de cette vision avec celle contenue dans le projet de Constitution des Assises nationales, qui est l’objectif visé par la CNRI qu’il a créée.
Ainsi, le débat n’est pas le choix entre un régime présidentiel et un régime parlementaire, mais pour un régime qui aménage les pouvoirs au sein de l’Exécutif entre le Président de la République et le Premier Ministre, entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale, entre ces deux Institutions et le Judiciaire, et entre ces trois pouvoirs, et les citoyens.
Il s’agit donc d’un véritable approfondissement de nos acquis démocratiques pour restituer l’Etat aux citoyens. Pour ce qui est du cumul des fonctions de Président de la République, Macky s’était proclamé être ouvert sur la question qu’il pense être un problème de vision entre les « militants « d’un parti dont le Chef est Président de la République , et celle de la « société civile » qui voudrait un Président de la République constitutionnellement au dessus des partis.
En fait, cette séparation est une exigence dans l’approfondissement de nos acquis démocratiques, notamment lorsque la définition de la Politique de la Nation et le monopôle des nominations aux emplois civils et militaires, échappent au Président de la République. Dans un tel régime, un Président non Chef de Parti est le plus approprié comme, c’est le cas en France.
En outre, la protection de la dignité de la fonction de Président de la République ne serait plus parasitée par une fonction de Chef de parti qui le met inutilement dans l’adversité partisane.
Ce qui est en cours au sein de la CNRI, n’est donc nullement une cabale contre un Président élu, mais bien une nécessité d’approfondir nos acquis démocratiques pour libérer l’Etat des préoccupations partisanes qui dénaturent sa fonction, et réduisent l’efficacité de son action.
L’époque des « pleins pouvoirs « à un Chef de parti à la tête de l’Etat est révolue, et a, sous Wade, atteint ses limites sociales en épuisant toutes ses potentialités de progrès économique et social, et de garant de l’exercice des libertés démocratiques.
Ainsi, plutôt que de tenter de discréditer le travail de la CNRI et de chercher à opposer le Président Macky Sal à cette structure qu’il a créée de son propre chef pour traduire l’approfondissement des acquis démocratiques du peuple qui, le 25 mars 2012, l’a porté au pouvoir, il faudrait se mobiliser dans les Consultations citoyennes qu’elle organise, afin qu’elle puisse produire un projet de Constitution le plus largement en phase avec les aspirations des Sénégalais.
C’est ce défi qu’il faut relever le plus solidairement possible, pour doter notre seconde alternance d’institutions de la République, en mesure de servir comme base d’exercice de ses libertés démocratiques et de creuset à la réalisation des aspirations de notre peuple au progrès économique et social, et à son épanouissement culturel.
Ibrahima Sène
PIT/SENEGAL
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