I. UNE INTERVENTION DE LA BCEAO DANS LES CONDITIONS DE BANQUE APRES UN MUTISME DE PLUS DE 20 ANS ET SOUS UNE FORME INAPPROPRIEE
1.1 Une intervention de la BCEAO sur les conditions de banque dans un contexte de libéralisation qui date de plus de 20 ans .
Le communiqué du Gouverneur de la BCEAO paru dans la presse courant août 2014 et intitulé « Liste des services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédit de l’UMOA à compter sur 1er octobre 2014 » , nous invite à réfléchir sur son contexte ainsi que son contenu et ses perspectives ; à travers une analyse de sa forme qui laisse apparaitre un déséquilibre dans les relations entre banques et met à jour, une véritable collusion entre la Banque Centrale censée surveiller et contrôler le secteur bancaire et les banques primaires qui poussent la BCEAO à jouer, à travers ce communiqué, le rôle de leur « porte voix ».
La revue du fond du communiqué laisse apparaitre une liste de 19 opérations ou services subitement devenus gratuits alors qu’ ils n’auraient jamais dû être payants par défaut de fondement légal et qui n’ont pu prospérer qu’à cause d’une politique de libéralisation des conditions de Banque dans l’UEMOA, instituée en 1991 et basée sur le seul principe de la libre négociation des conditions entre les Banques et leur clientèle, sans aucun mécanisme de surveillance ou de régulation.
Depuis plus de 20 années , la BCEAO avait au nom de cette libéralisation , adopté une position de neutralité bienveillante vis-à-vis des banques et de non intervention sur la tarification qui ont permis aux Banques d’imposer aux usagers des conditions de banque selon leurs intérêts propres ; sans pour autant respecter leurs obligations vis-à-vis de la réglementation bancaire et de leur relation contractuelle avec le Client.
Il convient de faire un bref rappel du cadre réglementaire er contractuel de la relation entre les banques et les clients (I) ; d’analyser les principaux facteurs de déséquilibre dans la relation qui favorisent le non respect des droits des usagers (II) ainsi que les mesures de gratuité annoncées à l’aune des droits et obligations des parties (faveurs ou cessation de viols répétés de droits) (III) ; pour dessiner les contours d’un système minimal d’inclusion financière (IV) ; et conclure sur les perspectives d’un système financier inclusif.
1.2 Un cadre juridique, comptable et financier normé et non respecté
Les droits et obligations de la Banque et de la clientèle naissent de la volonté des parties, matérialisée dans le cadre d’un contrat de compte bancaire qui est à la fois un instrument d’identification des écritures des parties (types d’opérations, date, montant, ..), de comptabilisation des opérations (crédit, débit,… et solde) ; et de règlement entre les parties (créances et dettes). Ce contrat fait naitre les droits et obligations des parties et, la cause de l’obligation de l’une des parties nait de l’obligation de l’autre partie. En conséquence, tout paiement d’intérêts, de commissions ou de frais de quelque nature qu’elle soit, résulte soit de l’utilisation d’un service ou de l’acquisition d’un produit.
La relation entre le client et la banque doit ainsi être matérialisée par une convention de compte bancaire qui offre à la clientèle, un ensemble de services et de produits bancaires (sécurisation et la mise à disposition de avoirs, possibilité de satisfaction de besoins de financements, accès à des produits ; information et conseils) en contrepartie desquels , la Banque est rémunérée à travers un barème accepté des parties , qui en dehors de la rémunération de l’Etat (TOB de 17%) , est composé de :
• rémunérations fixes périodiques (frais de tenue de compte) qui naissent du seul fait de l’existence de la relation. La rémunération fixe a pour contrepartie un ensemble de services de base de tenue et d’information du compte bancaire
• rémunération variable en fonction des utilisations du client.
Le cadre ci dessus décrit, détermine les droits et obligations des parties et étant placés sous la surveillance de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
II. UNE FORME DE COMMUNICATION QUI DENOTE UN DESEQUILIBRE CRIARD ENTRE LES PARTIES A LA RELATION
Le déséquilibre longtemps décrié par les associations de consommateurs de services financiers se traduit aussi par l’inadéquation du mode de communication des mesures.
2.1 Une communication inappropriée des mesures annoncées
La présentation de cette « généreuse offre » ainsi que l’annonce d’une « tarification modérée d’autres services » devrait émaner des Etablissements de crédit censés les appliquer. Ceci éviterait à la BCEAO, de se présenter au public comme « le porte voix des Etablissements de crédit de l’UEMOA », alors qu’elle n’est en aucun cas, garante de l’application de ces mesures.
2.2 Un retour de la BCEAO dans sa sphère de compétence
Le communiqué de la BCEAO consacre cependant une évolution positive de la BCEAO qui, après plus de 20 ans de neutralité bienveillante, s’intéresse à la tarification des services bancaires dont elle n’aurait jamais dû se départie
En attendant l’application effective des dix neuf (19) « services bancaires gratuits » annoncés et portant sur l’ouverture, le fonctionnement, la clôture du compte (11) , des opérations et moyens de paiements (6) et la banque en ligne (2) l’association des usagers de banques et se services financiers – ; l ’ASUB/SF qui ne cesse de lutter contre les pratiques abusives bancaires se réjouit de cette initiative et réaffirme sa détermination à poursuivre sa lutte contre les pratiques abusives des banques , parce que convaincue que ces mesures ne sont pas nées d’un élan de générosité de la BCEAO et des associations professionnelle de banques et de services financiers des (APBEF) de l’UEMOA, mais de leur prise de conscience de devoir répondre de plus en plus, à des organisations de consommateurs, mieux outillées techniquement qui ont pris en charge les questions qui les concernent et sauront mener à terme les batailles engagées.
Elle apprécie aussi cette démarche comme une volonté de la BCEAO de revenir à sa sphère de compétence qu’elle n’aurait du quitter.
III. LE CONTENU : DES DROITS DES USAGERS LONGTEMPS BAFOUES ET AUJOURD’UI PRESENTES COMME DES FAVEURS ACCORDEES
En passant en revue les 19 gratuités annoncées , on se rend compte qu’elles ne relèvent pas d’une générosité subite ou d’une quelconque politique d’inclusion financière mais d’une prise de conscience par les Banques de perceptions indues insupportables et sans aucun fondement juridique ; d’une volonté nouvelle des banques de respecter des obligations envers la clientèle et/ou de corriger des pratiques abusives ; ou d’un simple bol d’air apporté à la proie pour ne pas trop l’asphyxier et finalement la perdre.
Au niveau des comptes d’épargne (ouverture, délivrance de livret et tenue de compte) :
La perception de commissions et de frais sur un compte sur livret, qui, du fait de sa vocation de compte d’épargne appelle un suivi et une confrontation des écritures par la banque et le client à travers un livret de compte ne peut nullement être analysée comme un service ou un produit bancaire ; mais uniquement comme une modalité de fonctionnement et de traçabilité de compte bancaire.
Au niveau de la transmission de relevé de compte (une fois par mois) et d’un relevé récapitulatif des frais annuels
L’une des obligations premières de la banque, gestionnaire de compte est d’informer le client sous des formes non définies expressément. Ainsi, les banques avaient dans leur quasi totalité opté pour la production de relevés de compte périodiques (mensuels, trimestriels) qui étaient envoyés gratuitement aux clients et qui retraçaient les écritures de la période. Au fur et à mesure de l’évolution et en l’absence de surveillance du secteur, certaines banques se sont affranchies de cette obligation en commençant, par faire payer ce droit des usagers à l’information. Certaines banques qu’il serait inutile de citer ici, ne transmettent pas de relevé de compte au Client et lui demandent de s’abonner à leurs services de banque en ligne .Quant au « relève récapitulatif des frais annuels », bien qu’étant une obligation, la quasi-totalité des banques l’ignore et aucune sanction ne leur a été appliqué. En lieu et place d’annoncer leur gratuité, ne serait il pas plus judicieux de veiller à leur effectivité ?.
Au niveau du dépôt d’espèces ou du retrait d’espèces dans un guichet autre de la banque du client
La banque doit assurer un service de caisse pour permettre les dépôts et retraits des clients, le client ouvre son compte auprès d’une l’institution qui a une obligation de restitution des dépôts de la clientèle à la demande en tout lieu d’exercice (siège, guichet, agence) ; par tout moyen (cheque personnel, de guichet, carte) et aux heures d’ouverture.
Pendant des années et sans aucun fondement juridique , les banques ont développé une politique d’ouverture de guichets à travers la ville de Dakar et ont prélevé des frais de 1000fcfa à 3000 fcfa/sur des opérations de retrait d’espèces effectuées dans des guichets autres que ceux où le client a ouvert son compte mais la même banque. Cette pratique a porté de graves préjudices à la clientèle devant le silence complice des autorités. Il serait par ailleurs intéressant d’étudier le niveau du préjudice subi par les clients du fait de cette pratique sachant que, des dizaines voire centaines de milliers de chèques ont pu être concernés par jour, sur la place de Dakar.
Au niveau de la domiciliation de salaire, de la mise en place d’une autorisation de prélèvement (ordre de prélèvement à partir du compte) ou de virement permanent (création du dossier)
Ces opérations nous paraissent, dans toute la batterie des mesures annoncées, les seules qui ont un fondement parce que constituant un service demandé par le client. Les rendre gratuits permettra d’alléger les charges qui pèsent sur la clientèle.
Au niveau du changement d’éléments constitutifs du dossier du client (éléments d’identification notamment),
Cette mesure caractérise le niveau des abus des banques qui frise l’absurdité dans la mesure où c’est la banque qui a le plus intérêt à ce que les éléments constitutifs du dossier de son client soient à jour. Cette gratuité devra être rangée au profit de la banque et non du client.
Au niveau des frais de clôture de compte.
Cette pratique qui s’est développée ces dernières années démontre largement les pratiques abusives des Banques qui ont voulu ignorer un principe de base du droit des obligations qui est la liberté des parties de contracter ou d’y mettre un terme à tout moment si les obligations des parties sont respectées . Cette pratique constitue aussi un obstacle à la mobilité des usagers qui devrait leur permettre de bénéficier des effets de la concurrence.
Au niveau des moyens et opérations de paiement, les 6 gratuités annoncées portent sur :
Le retrait auprès d’un guichet automatique (GAB/DAB) de la banque du client et le paiement par carte bancaire au sein de l’UEMOA que les banques elles mêmes avaient développé pour mettre à la disposition des usagers leurs avoirs à moindre coût, tout en multipliant leurs opérations.
La consultation de solde et l’édition du relevé de solde au GAB/DAB) dans la banque du client qui relève de l’obligation de fournir l’information par la banque
Le virement de compte à compte dans une même banque qui n’engendre aucun mouvement de fonds
L’encaissement de cheque tirés sur une banque de l’Union
L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux
Au niveau de la banque en ligne deux gratuités ont été annoncées sur les avis de crédit et de débit par voie électronique ainsi que la consultation et l’édition du solde et de l’historique du compte à travers le GAB/DAB de la banque du client.
Ces gratuités annoncées relèvent simplement d’une intention des banques de respecter leur obligation d’information et non d’une quelconque facilité accordée à l’usager. La réception d’avis de crédit et de débit ou la consultation et l’édition du solde et d l’historique du compte à travers le GAB /DAB de la Banque du client constituent un droit du client ,non respecté par les Banques.
IV. DES MESURES ET RUPTURES NECESSAIRES A UNE VERITABLE INCLUSION FINANCIERE DES POPULATIONS
L’atteinte de l’objectif d’inclusion financière des populations, d’accélération de la bancarisation et du financement bancaire des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) visés par la BCEAO à travers ce type de mesures annoncées, ne saurait prospérer que si la réglementation bancaire actuelle est respectée et surveillée . Il en est de même que l’application du principe qui veut que chaque rémunération corresponde à un service ou à un produit demandé, en dehors des services de base qui relèvent plus des conditions de fonctionnement des comptes que de services ou produits bancaires. En dehors de ce qui précède un système inclusif nécessite entre autres :
• La généralisation des conventions de compte qui permet au client de mieux connaitre les conditions de sa relation avec la Banque au moment où cette obligation est très peu respectée par les banques.
• Le respect d’un droit au compte avec un minimum de services de base gratuits. A l’instar des banques françaises qui, à compter du 1er octobre 2014 , et au profit des personnes en situation de fragilité financière, ont mis en place, pour trois (3) euros maximum (moins de 2000 FCFA) , une offre qui devra inclure entre autres, un compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation immédiate, quatre virements mensuels , l’accès à la banque en ligne et un système d’alertes sur le solde du compte.
• Les mesures qui favorisent la mobilité des clients pour leur permettre de bénéficier des effets de la concurrence sur le marché.
• L’amélioration de l’information des usagers sur les coûts des produits et services qui leur sont proposés.
• La transmission au client de relevés périodiques et d’un récapitulatif annuel des frais qui constitue une obligation que pratiquement aucune banque ne respecte.
• La poursuite de la lutte contre certaines pratiques abusives et sans base légale comme la réclamation de frais pour des attestations de non engagement de clients auprès des banques ; et autres pratiques abusives.
Toutes ces mesures fondatrices d’un système financier inclusif ne se mettront en place que dans le cadre d’une concertation tripartite (Banques – Association d’usagers de Banque et Banque Centrale) au sein de laquelle chacune des parties jouera pleinement et de manière responsable son rôle.
V. DES RUPTURES NECESSAIRES POUR UNE VERITABLE INCLUSION FINANCIERE DES POPULATIONS
Au total, la recherche annoncée par la BCEAO « du renforcement de l’inclusion financière de la population, de l’accélération de la bancarisation et du financement bancaire de notre économie », ne saurait se réaliser à travers ce type de « mesures de gratuité » ou de « tarification modérée annoncée » mais devrait l’être à travers des perspectives de ruptures fondamentales au niveau des autorités quant à leur perception de la relation banque clientèle, à travers :
• Une nouvelle conception de la notion de libéralisation qui ne devrait pas se limiter à une non intervention dans la relation banque client mais ; à inciter la BCEAO à jouer un rôle de régulateur, en tant que garant de l’intérêt général, parce que dépositaire de la délégation de pouvoirs de ses états membres et non, comme jusqu’ici annoncé « dans le strict respect de la libéralisation des conditions de banques en vigueur dans l’Union ».
• Une plus grande considération et implication dans les processus de décision de la clientèle qui constitue le socle et le principal bénéficiaire du système financier et non « une bête à se partager, taillable et corvéable à jamais » qui comme « l’oie, devra être plumée au maximum dans qu’elle pousse le moins de cris possible ». Cette implication de la clientèle permettra un plus grand respect des droits et obligations des parties et améliorera les prises de décision dans l’intérêt du système financier et non en faveur d’intérêts corporatistes.
En dehors de ces deux (2) ruptures fondamentales ; l’inclusion financière des populations passera par le respect par toutes les parties de la réglementation des droits et obligations des parties, avec un système de surveillance efficace, ainsi que par les mesures de base pour une véritable inclusion financière des populations ci-dessus énoncés.
M. Cheickh Mbacké Diokhané
Secrétaire exécutif de l’Association Sénégalaise des Usagers de Banques et des Services Financiers (ASUB/SF)