L’institutionnalisation du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) apparaît nécessaire dans un contexte marqué la suppression du Sénat et l’avènement de l’Acte 3 de la Décentralisation. Dès lors, il fallait, d’une part, éviter le retour de cette institution dans notre dispositif institutionnel et l’empiétement sur la mission dévolue au Conseil économique social et environnemental (CESE), d’autre part, permettre aux élus locaux de participer à l’élaboration des politiques publiques concernant leurs domaines de compétences. A cet égard, il aurait été plus judicieux, que le HCCT dépasse la posture d’institution consultative mais qu’il ait l’initiative législative dans les domaines de la décentralisation et du développement territorial chaque fois que le projet rencontre l’adhésion d’un dixième de l’ensemble des élus locaux consultés à cet effet. Ce qui donnerait plus de prééminence à la décentralisation. La problématique a été largement abordée en son temps, dans ma contribution intitulée « Forme républicaine et d’organisation de l’Etat ».
Une fois la création du HCCT actée par le peuple à travers l’adoption de la loi constitution n°2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution, et les membres désignés et installés, il reste à espérer que le Sénégal, qui a opté toujours pour une décentralisation progressive et prudente, parvienne à renforcer les pouvoirs de cette institution au cours des réformes à venir.
Pour l’heure, c’est la phase expérimentale du HCCT ! Permettez-nous de féliciter le Président Ousmane Tanor Dieng et les membres désignés. Nous osons espérer que les membres nommés ont le profil pour remplir pleinement leur mission…
En tout état de cause, le HCCT est un cadre approprié pour repenser la décentralisation et asseoir le dialogue permanent entre les acteurs clés et de relever les défis. C’est une opportunité de bien cerner les enjeux et relever les défis de l’Acte 3 de la décentralisation. Cette réforme, dont la première phase a été bouclée par l’adoption de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (CGCL), en prônant la refondation de l’action territoriale de l’Etat, l’autonomie des collectivités territoriale ainsi que la mise valeur des potentialités des territoires, opère un véritable changement de paradigme. Pour la réussite d’un tel pari, il nous semble utile de mobiliser les principaux acteurs autours des axes prioritaires. Sous ce rapport, nous voudrions partager les axes déclinés dans une communication[1] sur la thématique.
Axe.1 : Cohérence de l’architecture territoriale
- Organiser le Sénégal en territoires viables compétitifs et porteurs de développement durable
- Elaborer une véritable politique d’aménagement du territoire
- Bâtir des pôles aptes à assurer un développement durable
- Réduire et simplifier les échelles de gouvernance afin de les rendre plus efficaces et plus lisibles
Axe.2: Cohérence et efficience du financement du développement territorial
- Consolider et moderniser les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales
- Accroitre les moyens alloués aux collectivités locales à la mesure de leurs missions et compétences
- Accompagner et faciliter aux collectivités locales le financement des projets d’envergure
- Revoir la politique fiscale de manière à l’adapter à l’évolution et aux responsabilités des CL
- Initier des dépenses publiques efficaces et efficientes
Axe. 3: Mutualisation des compétences
- Clarifier les compétences, d’une part, entre l’Etat et les collectivités locales et, d’autre part entre les collectivités locales elles-mêmes
- Renforcer la coopération locale et la solidarité
- Définir les formes et les mécanismes de la coopération et faciliter la coopération décentralisée
- Renforcer l’intercommunalité et inciter à une gestion rationnelle de l’espace urbain
Axe.4: Promotion soutenue de la qualité des ressources humaines
- Identifier les compétences et permettre leur implication au développement local
- Renforcer les capacités des acteurs locaux et favoriser une compréhension des enjeux et des défis des politiques de décentralisation
- Revalorisation du statut de l’élu local
- Adopter une charte de l’Elu local
- Revoir le mode de traitement des élus locaux
- Revalorisation de la fonction publique locale
- Adapter et appliquer le statut de la Fonction publique locale
- Favoriser l’expertise et la fonctionnalité dans les recrutements
- Améliorer le statut et la gestion de la carrière des agents
- Veiller à la gestion démocratique des personnels
- Assurer une formation initiale et continue des agents
Axe.5: Gestion participative et concertée
- Promouvoir la participation active des citoyens à la gestion des affaires publiques locales
- Contribuer au renforcement de la démocratie locale et de la participation de manière éclairée des citoyens à la vie sociopolitique
- Mettre en place des cadres de concertation (conseil consultatif…)
- Impliquer les acteurs dans l’élaboration des projets et programmes et toute autre initiative visant le développement des collectivités locales
- Encourager la participation des ONG, des acteurs de la société civile et des populations actives dans l’élaboration d’un plan de développement local
Axe.6: Bonne gouvernance
- Moderniser la gestion publique territoriale
- Renforcer la lutte contre la corruption, le détournement d’objectif, la concussion
- Mettre en place des mécanismes de contrôle citoyen
- Assurer le suivi-évaluation des programmes et projets de développement local
Axe.7: Développement harmonieux et durable
- Booster le développement économique, éducatif, social et culturel des terroirs
- Exploiter de manière efficiente les potentialités, atouts et opportunités de chaque terroir
- Valoriser le patrimoine socioculturel et spirituel positif du milieu
- Asseoir un développement judicieusement partagé qui garantisse aux populations de meilleures conditions de vie
- Edifier de cités émergentes capables de contribuer au développement national durable
Les priorités :
Une politique de santé publique et de protection sociale adaptée et efficace
Une Ecole démocratique et performante au service de la communauté avec à la clé la qualité requise
Une bonne gestion de l’assainissement et de l’environnement dans un cadre bien aménagé
Une mobilité urbaine maitrisée, une commodité des voies publiques et une sécurité garantie
Une gestion foncière plus normalisée et rationalisée.
Sénégal, le 31 octobre 2016
Ndiaga SYLLA
[1] Communication présentée au séminaire du Syndicat Autonome des Travailleurs des Collectivités Locales, affilié à la CSA
CNFA, Rufisque, le 23 avril 2016
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