La lettre n°0342 MEN/SG/DEXCO/AMN/fo en date du 10 Octobre 2017, que Monsieur le Directeur des examens et concours (DEXCO) du ministère de l’Education nationale a adressée aux Inspecteurs d’académie, avec comme objet « Rappel des droits d’inscription » a retenu notre attention. Car, elle dévoile une hausse vertigineuse des frais d’inscription aux différents examens et concours, notamment le Certificat de fin d’études élémentaires (CFEE) et le Brevet de fin d’études moyennes (BFEM).
En effet, cette note de Monsieur le DEXCO précise que les frais d’inscription passent de 250 à 1.000 FCFA pour le CFEE et de 500 à 2.000 FCFA pour le BFEM, soit une hausse de 400%. Cela est d’autant plus frappant qu’au même moment, les frais d’inscription au baccalauréat ne sont passés que de 5.500 à 6.500 FCFA, soit une hausse de 18%. Pour se justifier, la note administrative cite en référence le décret 2017- 1402 du 05 juillet 2017, relatif à la création et à l’organisation du Fonds d’Appui aux Examens et Concours (FAEC). Mais il faut tout d’abord signaler la mystification que cache mal ledit décret, car le FAEC existe au ministère de l’éducation nationale (MEN) depuis 1994 grâce au décret 94-1283 du 24 novembre 1994 portant création et organisation d’un Fonds d’appui aux examens et concours du Ministère de l’éducation nationale (FAEC/MEN). La sincérité aurait recommandé de reconnaitre humblement que le décret 2017-1402 ne porte que modification du décret 94-1283.
Par ailleurs, en considérant les statistiques de 2017, la participation des élèves passerait de 69.902.750 FCFA à 279.611.000 FCFA, soit une hausse de 209.708.250 FCFA pour le CFEE ; et de 95.264.000 FCFA à 381.056.000 FCFA, soit une augmentation de 285.792.000 FCFA pour le BFEM. Au total, pour ces deux examens, les ménages contribueraient à hauteur de 660.667.000 FCFA au lieu de 165.166.750, soit un effort supplémentaire de 495.500.250 FCFA supportés par les candidats. Pire, il semblerait que ces hausses des droits d’inscription aux examens scolaires (CFEE et BFEM) aient été fixées d’un commun accord entre le ministère de l’éducation nationale et les présidents de l’UNAPEES et de la FENAPEES (cf. rapport de présentation), qui prétendent parler et agir au nom des véritables parents d’élèves du Sénégal.
En réalité, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du 17 février 2014 qui stipule que certains taux des indemnités liées aux examens soient revus à la hausse, des concertations ont effectivement eu lieu avec les représentants des organisations syndicales pour proposer de nouveaux taux afin d’apporter les mesures correctives. Mais il n’a jamais été question de solliciter quoique ce soit des parents, encore moins des élèves. Bien au contraire, les revendications des syndicats d’enseignants ne sont adressées qu’au gouvernement. En atteste le rapport de présentation du décret 2017-1403 du 05 juillet 2017 portant modification du décret 2009-340 du 10 avril 2009 fixant le montant des indemnités de surveillance, de correction et de supervision du CFEE et du BFEM qui indique que « l’incidence financière de l’application de ces taux a, d’ores et déjà, été évaluée et prévue pour un montant de 642.117.000 FCFA inscrit en nouvelle mesure dans le budget 2017 du MEN ».
Pour mieux orchestrer la forfaiture, le rapport de présentation du décret 2017-1402 prétexte que « le nombre de candidats au CFEE a été multiplié par dix ; de même l’introduction de l’APC a doublé le nombre d’épreuves, donc de copies, au CFEE. Au même moment, le prix des intrants a connu une hausse très sensible ». Pourtant, la DEXCO qui gère le FAEC, est seulement chargée de l’organisation matérielle, de la coordination et du secrétariat de la commission ad-hoc chargée de la présélection des épreuves (cf. article 16 du décret 2013-738 du 07 juin 2013 portant création et organisation du CFEE). Les indemnités de correction du CFEE et du BFEM sont entièrement prises en charge par la Direction de l’administration générale et de l’équipement (DAGE), et tous les déplacements liés au CFEE et au BFEM sont payés par les inspections d’académie (IA), qui peuvent solliciter au besoin des délégations de crédit de la DAGE. D’ailleurs, invoquant le stress des candidats et une mobilisation soutenue en ressources humaines et en logistique, le ministre de l’éducation nationale a décidé le raccourcissement de la durée du BFEM (cf. Rapport de présentation du décret 2014-570 du 06 mai 2014 portant création et organisation du BFEM). Ce qui lui permet de réduire très sensiblement cette enveloppe. D’autre part, même si l’application de l’accord devait concerner le FAEC, la hausse des frais d’inscription au CFEE et au BFEM sont exagérés, car les charges supplémentaires restent bien en deçà de 500.000.000 FCFA.
En réalité, les seuls changements intervenus pour le CFEE portent sur les indemnités de surveillance et de secrétariat de jury dont les taux passent de 3.000 à 4.000 FCFA (2.000 F/jour pendant 2 jours), ainsi que celles de correction dont le taux passe de 3.000 à 8.000 F CFA par examinateur. Or, la totalité de ces augmentations n’excède pas 75.000.000 FCFA. Pourtant lors des négociations en commission technique du vendredi 03 juin 2011, il était convenu de porter l’indemnité de correction à 100 F la copie du CFEE, d’autant que l’examen comporte 7 épreuves et la double correction est obligatoire pour toutes les épreuves écrites (article 17 du décret 2013-738 du 07 juin 2013).
Quant au BFEM, cette hausse ne saurait dépasser 90.000.000 FCFA, car les changements intervenus concernent seulement les présidents de jurys dont les indemnités passent de 7.000 à 20.000 FCFA (environ 15.000.000 FCFA de plus sur le budget), les secrétaires de jurys dont les indemnités passent de 1.000 F/ jour à 2.000F/ jour (environ 25.000.000 FCFA de plus sur le budget) et les surveillants non correcteurs dont les indemnités passent aussi de 1.000 F/ jour à 2.000 F/ jour (environ 50.000.000 FCFA de plus sur le budget). A l’opposé, la suppression de l’indemnité de supervision des IEF permet de faire des économies de 885.000 FCFA.
Pourtant, lors des mêmes négociations du 03 juin 2011, nous avions convenu d’une indemnité de 15.000 FCFA pour le chef de centre du BFEM. Hélas, le décret 2017- 1403 portant modification du décret n°2009-340 fixant les indemnités du CFEE et du BFEM l’a ignorée royalement. Au total, on ferait supporter aux ménages des efforts supplémentaires de plus 500.000.000 FCFA contre des charges additionnelles qui n’excèdent pas 165.000.000 FCFA. Pour quelles raisons ? Le peuple de l’école doit être édifié. Le comble est qu’au moment où les frais d’inscription au concours de recrutement des élèves-maîtres (CREM) qui passent de 1.000 à 10.000 FCFA viennent surplomber le FAEC d’une bagatelle de 277.730.000 FCFA rien que pour la session 2017-2018, en plus des 500.000.000 FCFA soutirés des élèves et de leurs parents, l’administration et le contrôle du FAEC font gentiment l’objet d’une régression.
En effet, au lieu que « les ressources du FAEC (soient) domiciliées dans un compte bancaire mouvementé par la triple signature du Chef de service des examens, du gestionnaire et de l’inspecteur des opérations financières du MEN » (article 7 du décret 94- 1283), le nouveau décret stipule que « les ressources du FAEC sont domiciliées dans un compte bancaire mouvementé par la double signature du Directeur des examens et concours et du gestionnaire du fonds » (article 5).
Pire, le FAEC est désormais exempté de tout contrôle, car la disposition du décret 94-1283 stipulant que « la gestion financière et comptable du FAEC/MEN est soumise au contrôle à priori (visa des chèques par l’inspecteur des Opérations financières du département), et au contrôle à postériori (arrêt des comptes au 31 décembre de chaque année) sans préjudice des contrôles effectués par les organes compétents de l’Etat », disparait comme par enchantement dans le nouveau décret.
Tout porte à croire qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’une spoliation injustifiée des ménages à des fins inavouées. Parce que les examens scolaires ne doivent en aucun cas être privatisés, au nom de l’équité prônée dans le PAQUET-EF. De même, nul n’a le droit de percevoir des commissions sur les acquis du mouvement syndical.
A bon entendeur, salut !
Mamadou Lamine DIANTE
Syndicaliste.
Chercheur en éducation et formation