Après le vote par l’Assemblée nationale, le 19 avril 2018, de la loi tant controversée, portant généralisation du parrainage pour toutes les élections, le Conseil constitutionnel s’est, par une décision rendue le 9 mai suivant, déclaré incompétent pour apprécier la conformité à la Constitution de cette loi, ainsi que celle de la résolution ayant conduit à son vote sans débat. Une telle décision appelle une double lecture, à la fois juridique et politique.
Sur le plan juridique, en se déclarant incompétent pour statuer sur la conformité à la Constitution de cette loi portant révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a laissé apparaître, une fois de plus, un vide juridique qui remet au goût du jour les recommandations des Assises nationales et de la Cnri, relatives à la transformation de ce Conseil constitutionnel en une véritable Cour constitutionnelle. En effet, comment comprendre qu’en dépit de la modification de la loi organique n°2016-23 relative au Conseil constitutionnel, intervenue au lendemain du référendum de mars 2016, précisément en juillet 2016 et qui était censée élargir ses compétences, au-delà de la seule distinction entre compétences consultatives et compétences juridictionnelles, un tel vide juridique puisse encore subsister ?…
A l’évidence, c’est l’absence – volontaire ? – de l’affirmation d’une compétence générale en matière constitutionnelle qui conduit à ces dénis de justice récurrents, les compétences du Conseil constitutionnel ayant été restrictivement énumérées dans la loi organique, l’amenant paradoxalement à se déclarer inlassablement incompétent chaque fois qu’il est saisi par rapport à une loi constitutionnelle. Et c’est aussi l’une des raisons pour lesquelles bon nombre d’observateurs et d’acteurs avaient affirmé, en son temps, que la réforme constitutionnelle de mars 2016 était une réforme peu ambitieuse.
En tout état de cause, à défaut d’une correction de telles insuffisances du texte organique régissant le Conseil constitutionnel, le prochain chef de l’Etat, qui pourrait émaner de notre initiative politique citoyenne «Fippu-Alternative citoyenne», devra s’atteler, avec son équipe, à le transformer en une véritable Cour constitutionnelle, en appliquant en cela les recommandations de la Cnri.
Sur le plan politique, tout ou presque a déjà été dit. L’on nous a affirmé au sujet de cette loi qu’il s’agissait, d’une part, d’assurer une certaine équité entre candidats indépendants et candidats investis par un parti ou une coalition de partis et, d’autre part, d’éviter de se retrouver, à l’image des dernières Législatives, avec un nombre pléthorique de candidats présidentiels, car cela «poserait un problème d’organisation» et qu’il s’agissait d’écarter les candidatures farfelues afin de rationaliser les dépenses. Or, l’expérimentation de la procédure du parrainage aux seuls candidats indépendants ne constitue pas un motif suffisant pour sa généralisation à l’ensemble du dispositif électoral. Ce qui est valable pour les candidats indépendants ne l’est pas forcément pour ceux des partis politiques, lesquels tiennent expressément de l’article 4 de la Constitution le droit de concourir au suffrage, alors que, s’agissant des candidats indépendants, c’est une garantie de participation aux élections qui leur est accordée. La nuance est de taille, force est de le constater, même lorsque l’on a été un grand défenseur/promoteur de la généralisation des candidatures indépendantes à tous les types d’élection.
En réalité, il y a derrière ce parrainage plusieurs desseins combinés, à savoir, d’une part, la création d’un tour préliminaire pour une élection qui serait en fait à trois tours, avec un parrainage unique par électeur et, d’autre part, une violation du secret du vote avant l’heure et l’avantage conféré aux gros moyens financiers du fait du nombre élevé de signatures fixé, auxquels s’ajoute la fiabilité douteuse de la vérification des signatures par le Conseil constitutionnel.
Pourtant, la volonté d’appliquer immédiatement cette hypothétique réforme à l’élection présidentielle de 2019 pose problème, car à moins de dix mois de l’élection, le Sénégal n’y est pas suffisamment préparé. En dépit de l’assurance donnée, selon laquelle «il s’agira de garantir la transparence absolue de tout le processus dans la collecte des signatures, leur dépouillement et leur validation, le chef de l’Etat ayant décidé de veiller à ce que le processus soit transparent» (sic), il suffit simplement de rappeler qu’au lendemain de l’élection présidentielle de 2012, où le nombre de signatures requises n’était que de 10 mille et où les candidats indépendants étaient fort peu nombreux, la mission post-électorale de l’Union européenne avait estimé que certaines signatures invalidées étaient bien valables, que le Conseil constitutionnel n’avait pas les moyens logistiques, techniques et administratifs pour effectuer les vérifications et qu’il fallait lui donner les moyens nécessaires, en réformant le système de validation. C’est dire que, dans les proportions actuelles de la loi – plus de 52 mille signatures exclusives par candidat pour un nombre vraisemblable d’une dizaine de candidats au moins ! – le système de vérification va constituer une véritable gageure !
Enfin, ce système de parrainage est un leurre, au sens premier du terme, l’objectif étant de focaliser l’attention des citoyens sénégalais sur ce thème pour mieux occulter une autre question plus essentielle qui assure une véritable rationalisation des dépenses tout en garantissant une transparence effective, celle du bulletin unique.
Il ne fait aucun doute, dans ces conditions, que les forces vives de ce pays, à l’image de notre initiative politique citoyenne «Fippu-Alternative citoyenne», dont les entités qui la composent sont individuellement et collectivement impliquées dans le «Front démocratique et social de résistance nationale» continueront à se mobiliser autour de nouvelles formes de lutte contre l’application de cette loi inique et contre toutes autres sortes de manipulations du processus électoral en général.
A quelques encablures de février 2019, la détermination du Président sortant d’obtenir coûte que coûte un second mandat fait ressurgir le spectre d’une fraude électorale, tant sont évidentes les intentions du camp présidentiel d’assurer au forceps sa réélection dès le 1er tour, alors qu’à l’évidence ce scénario est impossible au regard de l’atomisation de l’électorat, sans parler de la profonde déception de la majorité des Sénégalais à l’égard du régime.
En réalité, ce qui se joue en perspective de 2019 dépasse la question d’une simple élection présidentielle. C’est le sort de la démocratie sénégalaise qui est en jeu. Tout ce que le pays compte d’autorités morales et religieuses a invité le président de la République à surseoir à ce projet de réforme constitutionnelle sur le parrainage et à favoriser un large consensus entre les acteurs pour que nous puissions aller à des élections démocratiques, transparentes et apaisées.
Si le président de la République est donc vraiment sincère dans ses intentions de renouer les fils du dialogue avec l’opposition et la société civile, comme récemment déclaré au sujet de la gestion de nos ressources pétrolières et gazières, il lui faudrait saisir l’opportunité offerte par le délai imparti par les dispositions des articles 72 à 75 de la Constitution, pour renvoyer en seconde lecture à l’Assemblée nationale ce texte sur le parrainage et engager les consultations nécessaires en vue d’obtenir le consensus souhaitable, non seulement sur les principes et modalités du parrainage, mais aussi sur les questions incontournables du montant de la caution, du bulletin unique et de la rétention des cartes d’électeur. A défaut, tout cela ne serait perçu que comme de grossières manœuvres de diversion de plus !
Mohamed SALL SAO
Membre fondateur de la Plateforme «Avenir, Senegaal bi ñu bëgg»
Co-coordonnateur de l’Initiative politique citoyenne «Fippu-Alternative citoyenne»
