IL EXISTE DEUX CATÉGORIES DE MILITAIRES
1- Les militaires de carrière ;
2- Les militaires sous contrat ;
A- Les militaires de carrière, pour démissionner valablement, doivent écrire une lettre adressée à l’autorité qui a pouvoir de nomination et de sanction.
– Si le démissionnaire est un officier, il doit adresser la demande au président de la République,
– Si le démissionnaire est un sous-officier, il doit adresser la demande au ministre des Forces armées ;
B- Les militaires qui sont sous contrat, pour quitter l’armée, ont deux possibilités : soit attendre la fin de leur contrat qui ne peut excéder 3 ans renouvelable jusqu’à l’âge de la retraite, soit introduire une demande de démission avant la fin du contrat de 3 ans s’ils veulent intégrer la police ou la gendarmerie.
C- Les sortants des écoles militaires (officiers et sous-officiers) signent d’office un contrat de 10 ans à la fin de leur formation avec l’armée pour servir. Ce contrat de 10 ans ne peut être interrompu sauf en cas de faute disciplinaire ou de force majeure.
QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DÉMISSION D’UN MILITAIRE ?
Selon la loi 62-37 relative au statut des officiers, tout officier a le droit de démissionner auprès de sa hiérarchie qui dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande. Pendant ce délai, l’officier doit attendre sa réponse à sa demande.
Le militaire qui ne reçoit pas de notification peut exercer son droit de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême (voir droit administratif sur les voies recours). Si la démission lui est accordée, la notification est faite dans les formes réglementaires et le militaire est libre de tout lien avec l’armée. Si le militaire part sans attendre la réponse à sa demande de démission, il est considéré comme déserteur, et la hiérarchie peut déclencher la procédure de désertion.
QUELLE EST LA PROCÉDURE CONTRE LE DÉSERTEUR ?
Il y a ce que l’on appelle « in certificat modèle 1 » que la hiérarchie militaire envoie à toutes les brigades de gendarmerie aux fins de mettre aux arrêts le militaire déserteur et le ramener à son unité.
NB : les délits militaires sont méconnus par le Code pénal ou droit commun ; ils sont prévus et punis par la loi 94-44 du 27 mai 1994 portant Code de justice militaire. On peut citer les délits les plus récurrents qui sont l’abandon de poste, l’insoumission et la désertion qui est prévue par les (articles 106 et 107 du Code de justice militaire). C’est un délit jugé gravissime au regard de son régime juridique.
Il Y A DEUX FORMES DE DÉSERTION
1- La désertion en temps de paix sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, le militaire est déclaré déserteur après 6 jours d’absence non autorisée. Ce délai de constatation de la désertion est porté de 15 jours en cas de permission ou congé. Les délais courent à compter du lendemain de celui où l’absence sans autorisation a été constatée ou du lendemain du terme prévu par la mission, la permission ou le congé.
2- La désertion en temps de guerre, état de siège, état d’urgence ou en présence de l’ennemi, les délais susvisés sont réduits au 2/3.
NB : La prescription de l’action publique du délit de désertion est de 55 ans, plus les 3 ans prévus par le Code de procédure pénale.
LE DÉROULEMENT DU PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE
La peine prévue par le Code de la justice militaire est de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement. D’autres circonstances peuvent aggraver la peine maximale encourue. Il s’agit de la désertion avec effet de l’armée. Exemples : désertion en emportant une arme ou du matériel de l’Etat, ou lorsque le militaire était de service, ou a déserté en concertation avec plus de deux militaires. Si le militaire est jugé par contumace ou ne se présente pas à l’audience (par défaut), la peine est d’un (1) an ferme assorti d’un mandat de dépôt.
NB : La prescription de la peine résultant du délit de désertion est de 70 ans.
A noter : l’organisation des grades militaires
Les militaires du rang sont : (soldat- caporal-chef)
Les militaires sous-officiers sont : (sergent- adjudant-major)
Les militaires officiers sont : (sous-lieutenant-général).
Nos sentiments les plus respectueux à notre vaillante armée.
« NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »
LE DÉLIT DE DÉSERTION
COMMENT DECLENCHER LA PROCEDURE JUDICIAIRE ?
Il faut noter en l’espèce que, lorsqu’un militaire est déclaré déserteur, son chef d’unité porte plainte auprès de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et le « Certificat de modèle 1 » est envoyé à toutes les brigades aux fins de le rechercher et de procéder à son interpellation ;
L’ENQUETE PRELIMINAIRE ET LA GARDE A VUE ?
En principe, la compétence pour auditionner le déserteur sur procès-verbal incombe à la gendarmerie de la localité où le déserteur exerçait ses fonctions avant les faits incriminés. En outre, son chef d’unité est aussi entendu ;
Il faut rappeler que le Code de justice militaire interdit toute mesure de garde à vue contre un militaire incriminé. Ce dernier, après audition, est remis provisoirement à son chef d’unité qui peut prendre des mesures disciplinaires ou statutaires. Si l’enquête préliminaire est bouclée, le procès-verbal est transmis au procureur de la République près le Tribunal régional hors classe de Dakar qui est seul compétent pour connaître toutes les infractions militaires commises sur l’ensemble du territoire national.
NB : Les procureurs qui sont dans les autres régions n’ont pas la compétence de poursuivre les délits militaires au motif qu’il n’existe pas de juridiction militaire dans ces unités administratives précitées. Exemple : l’affaire Mouhamed Fallou Sène, étudiant à l’Ugb (Paix à son âme), semble-t-il tué par un gendarme. Le dossier sera transmis au procureur de la République de Dakar après l’enquête.
LA COMPETENCE DU PROCUREUR
En matière d’infraction militaire, le procureur n’a pas un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit, il n’est pas le maître des poursuites comme dans les infractions de droit commun.
NB : Dans les infractions militaires, l’opportunité des poursuites appartient à l’autorité militaire et non au procureur de la République.
Selon les articles 50, 51 et 52 du Code de justice militaire, un militaire ne peut être déféré au parquet qu’après la délivrance d’un ordre de poursuite émanant du ministre de tutelle selon le corps.
A- POUR LES CORPS MILITAIRES :
– Pour les militaires et gendarmes, c’est le ministre des Forces armées ;
B- POUR LES CORPS PARAMILITAIRES :
– Concernant les douaniers, c’est le ministre de l’Economie et des Finances ;
– Les sapeurs-pompiers et les policiers, c’est le ministre de l’Intérieur ;
– Les agents de l’administration pénitentiaires, c’est le ministre de la Justice ;
– Les agents des Services d’hygiène, c’est le ministre de la Santé ;
– Les agents des Eaux et Forêts, c’est le ministre de l’Environnement ;
Parlant des militaires, le procureur, avant toute poursuite, doit demander un ordre de poursuivre délivré par le directeur de la Justice militaire et signé par le ministre des Forces armées. L’article 60 du Code de justice militaire dispose que : « Aucune poursuite, sous peine de nullité, sans ordre de poursuivre ».
NB : Le Tribunal militaire statut en 1er et dernier ressort (article 7 du Code de justice militaire).
Il faut noter que l’appel est fermé ; la seule voie de recours dont dispose le militaire à une peine d’emprisonnement est le pourvoi en cassation. « Nul n’est censé ignorer la loi ».
Maître El hadji Amath THIAM
Consultant en Droit,
spécialiste en Contentieux des affaires
thiamelamath@yahoo.fr