– Vu les dispositions des articles 135, 140 et 136 du Code général des collectivités locales ;
Article 135.- Lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit.
Les Maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui ne peut être porté à trois mois que par décret.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret.
Article 140.- Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 135 du présent code :
1. fait prévu et puni par la loi instituant la Cour des comptes ;
2. utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ;
3. prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune ;
4. faux en écriture publique authentique visés au Code pénal ;
5. faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au Code pénal ;
6. concussion ;
7. spéculation sur l’affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir ;
8. Refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil municipal. Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.
L’article 136 du Code des collectivités locale dispose : « La révocation emporte de pleins droits la perte du mandat de conseiller municipal et l’inéligibilité à la fonction de conseil jusqu’à la fin de son mandat à dater du décret de révocation. A moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. »
Nous avons constaté la révocation de l’ex Maire de Dakar, qui a été remplacé par Madame Soham WARDINI.
Sachant qu’avant d’être maire, M. Khalifa Ababacar SALL (ex maire révoqué depuis le 31 Août 2018) est conseiller municipal dans la commune de Grand-Yoff avant de l’être à la ville de Dakar.
C’est pourquoi, constatant qu’un maire révoqué, perd son mandat municipal et n’est plus éligible, nous demandons au maire de Grand –Yoff de convoquer le conseil municipal en session extraordinaire avec comme ordre du jour : remplacement du conseiller municipal Khalifa Ababacar SALL.
LASS BADIANE: Conseiller Municipal,
Secrétaire élu commune de Grand Yoff
Président MOUVEMENT DIEUM KANAM
Ampliations :
Président de la République
Primature
Ministère des Collectivités territoriales
Gouverneur de Dakar
Préfecture de Dakar
Sous-préfecture des Parcelles Assainies
Maire de Grand-Yoff