On croyait avoir atteint le fond avec le réquisitoire cinglant des juges de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juillet 2018 qui dévoilait un banditisme d’Etat sans nom, mettait à nu des pratiques policières infâmes, et pointait les dérives graves du Procureur de la République, et du magistrat instructeur en des termes crus « La responsabilité de l’Etat par le truchement des autorités policières et judiciaires est pleinement engagée. En empêchant que les recours exercés par le requérant produisent leur plein effet avant la clôture de l’instruction, les agissements du magistrat instructeur ont constitué des atteintes graves aux droits de la défense, ôtant au procès du Député-Maire de Dakar son caractère équitable ». En réalité, le coma de la Justice sénégalaise est beaucoup plus profond, car si l’affaire Khalifa SALL a jeté le discrédit sur de hauts magistrats sénégalais aux méthodes illégales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies vient de porter le coup de grâce à l’Institution judiciaire. Il n’y a pas de quoi pavoiser, la justice sénégalaise est désormais à terre. En soulignant qu’une procédure permettant une révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité est exigée, et en précisant que la déclaration de culpabilité et de condamnation de Karim Wade, doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques », le Comité des Droits de l’homme de l’ONU a clairement établi la violation du droit à un procès équitable, prouvé que l’arrêt de la CREI n’est pas revêtu du sceau de l’autorité jugée (une révision est exigée), et désavoué la Cour suprême (qui n’est pas une juridiction supérieure et n’a aucune compétence pour se prononcer sur la décision de culpabilité et de condamnation). Au-delà de l’énorme fiasco juridique dans l’affaire Karim WADE, c’est la justice sénégalaise qui, une nouvelle fois, est au banc des accusés ; une justice décrédibilisée et affaiblie à l’échelle régionale et internationale. De hauts magistrats sénégalais zélés, aux ordres de l’exécutif (le Procureur de la République, le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar, le Président du Conseil Constitutionnel, le 1er Président de la Cour suprême) se comportent comme des malfrats, s’affranchissement des règles de droit, violent leur serment et les dispositions pertinentes de la Constitution, et ignorent allégrement les traités internationaux dûment ratifiés par l’Etat du Sénégal. Disons-le sans détour, ces 4 hauts magistrats mus par des logiques de carrière, valident les forfaitures du régime, discréditent la justice, ternissent l’image du Sénégal, et sont indignes de leurs fonctions.
- Le Sénégal : un Etat délinquant, et récidiviste, dont les procès ne sont pas équitables
Ce qui frappe d’emblée avec les procès de Khalifa SALL et de Karim WADE, c’est le constat d’une violation flagrante des droits fondamentaux de la défense : le droit à un procès équitable. L’élément essentiel à retenir avec l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 juillet 2018 et la décision du Comité des droits de l’homme, c’est que quel que soit le type de juridiction (juridiction spéciale avec la CREI, ou juridiction de droit commun avec Khalifa Sall), la Justice sénégalaise viole la loi. C’est un fait : l’arrêt de la CREI confirmé par la Cour suprême pour Karim Wade et l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar confirmant la condamnation de Khalifa SALL n’ont aucune valeur juridique, au niveau international.
- Violations des droits de Karim WADE et Khalifa SALL : les terribles aveux du régime
L’une des particularités relevées à chaque condamnation du Sénégal par une juridiction ou une instance internationale, c’est la propension quasi-immédiate des tenants du régime à reconnaître les infractions pour lesquelles, la culpabilité de l’Etat est établie. Tous les observateurs ont constaté que l’Etat du Sénégal, ou même ses avocats ne se sont jamais évertués à nier les faits de délinquance reprochés à la justice sénégalaise. La seule ligne de défense ressassée, comme un refrain par le régime consiste à souligner que le Sénégal est un Etat souverain, et que les décisions de la Cour de Justice de la CEDAO et du Comité des Droits de l’homme ne s’imposent pas au Sénégal. C’est le principe du voleur pris en flagrant délit qui avoue tout en indiquant que telle juridiction n’est pas habilitée à le juger. Il faut éviter de tomber dans le piège tendu par le régime : la question n’est pas de savoir si la décision du Comité des droits de l’homme est contraignante, mais de vérifier si la violation du droit à un procès équitable est établie. A cette question, la seule qui vaille, la réponse est claire, nette et précise : que ce soit pour Karim WADE ou Khalifa SALL (le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence ont été violés), l’Etat du Sénégal, avec le bras armé de hauts magistrats a fait preuve d’un gangstérisme juridique, en condamnant des citoyens présumés innocents, en violation totale des dispositions pertinentes du paragraphe 5 de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- Le Droit International et la portée de la décision du Comité des Droits de l’homme
Même si le Comité des droits de l’Homme n’est pas un organe juridictionnel, il demeure une instance internationale, qui a substantiellement étoffé sa jurisprudence en s’efforçant de donner un caractère contraignant à ses constatations. Au titre du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte International des Droits Civils et Politiques, le Comité rappelle régulièrement qu’un État, partie au Pacte, est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, en prenant en compte ses obligations en vertu du Pacte, au besoin en modifiant ses pratiques administratives, et en révisant son cadre normatif. L’État, partie au Pacte, est tenu de veiller à ce que des violations analogues à celles constatées ne se reproduisent pas à l’avenir (le Sénégal condamné doit communiquer au Comité dans un délai imparti, les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations). Ainsi, si les États demeurent formellement libres de donner la suite qu’ils entendent aux constatations du Comité, le PIDCP est une convention obligatoire dont ils se sont obligés à respecter les termes, qui les contraint à mettre leurs législations et pratiques en conformité avec son texte. L’observation générale N°33 d’octobre 2008 précise que « Même si la fonction conférée au Comité des droits de l’Homme des Nations unies pour examiner des communications émanant de particuliers n’est pas en soi celle d’un organe judiciaire, les constatations qu’il adopte en vertu du protocole facultatif présentent certaines caractéristiques principales d’une décision judiciaire. Les constatations sont le résultat d’un examen qui se déroule dans un esprit judiciaire, marqué par l’impartialité et l’indépendance de ses membres, l’interprétation réfléchie du libellé du Pacte et le caractère déterminant de ses décisions ». Parce que les textes internationaux protecteurs des droits de l’Homme, se dégagent de la démarche traditionnelle accordant à l’Etat le « droit absolu de déterminer le sort de ses propres ressortissants », la souveraineté invoquée par le Sénégal à chaque condamnation par une Juridiction régionale ou par une Instance internationale est totalement vidée de sa substance. La souveraineté d’un Etat s’arrête là où débute ses obligations définies par les traités internationaux, auxquelles le Sénégal a souscrit librement par la ratification d’instruments contraignants, protecteurs des droits de l’homme. Aucune armée du monde n’a forcé le Sénégal à adhérer au PIDCP (adhésion libre consentie). Au XXI éme siècle, il n’est plus possible pour un Etat de réprimer son peuple, et de violer les droits de ses citoyens, au motif que les juridictions internes dévoyées permettent de faire tout et n’importe quoi (valider les forfaitures).
- Le Sénégal : un Etat dans le collimateur des Institutions internationales
Il y a quelques temps, le journal britannique, The ECONOMIST » dressait un tableau particulièrement sombre du Sénégal, en relevant d’importantes signes de régression de la démocratie sous le magistère de Macky SALL. Plus inquiétant, la Cour de Justice de la CEDEAO et des organismes de défense des droits de l’homme tels que Amnesty International, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ou le Comité des Droits de l’homme ont pointé des dérives extrêmement graves de hauts magistrats sénégalais, devenus de simples marionnettes du régime. Aujourd’hui, la justice sénégalaise n’est plus crédible au niveau international, parce que de hauts magistrats ont décidé de rendre la justice au nom de Macky SALL, sapant les efforts de l’Union des magistrats sénégalais pour renforcer l’indépendance de la justice. Commentant la décision du Comité des droits de l’homme, le journal « Jeune Afrique » ne s’y est pas trompé, évoquant un désaveu cruel pour un Président, qui, il y a à peine quelques jours, accordait une interview à France 24, pour redorer le blason de son régime.
En conclusion, pour apprécier à sa juste valeur, la portée de la décision du Comité des Droits de l’homme, il faut se référer à la plainte du candidat Macky SALL en date du 01 février 2012 (en pleine campagne électorale), adressée à Mme Navi PILLAY, Haut-Commissaire des Nations-Unies aux Droits de l’homme, à l’époque, une lettre dans laquelle le candidat Macky SALL traitait de tous les noms d’oiseaux, le Conseil Constitutionnel coupable de forfaiture, accusait les forces de défense et de sécurité de crimes contre les citoyens sénégalais, et réclamait l’intervention dans les meilleurs délais, des Nations Unies pour défendre le Droit à la vie et le Droit à la réunion pacifique, des droits consacrés respectivement par les articles 6 et 21 du Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP). Que les archives de l’histoire peuvent être cruelles !
Après la lettre signée par Macky SALL le 01 février 2012, réclamant l’ingérence des Nations Unies, qui osera désormais parmi les partisans du régime, ignorer la décision du Comité des droits de l’homme ?
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
L’article Justice sénégalaise: Le déshonneur .