– Vous noterez (cf le ROLE joint) que ce sont les 6 juges qui ont siégé (nombre pair) à l’audience du 20 décembre 2018 (Amadou BAL, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacke FALL, Ibrahima SY, et Mme Fatou Faye LECOR), qui statueront, le 03 janvier 2019.
Dans l’affaire Khalifa Sall, les conclusions sont les suivantes :
- La chambre criminelle a siégé le 20 décembre 2018, en nombre pair (composition irrégulière), alors que l’article 10 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017, dispose queles chambres doiventsiéger obligatoirement en nombre impair,
- 6 juges vont statuer le 03 janvier 2019 (nombre pair), alors que l’article 9 de la loi N°2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi N°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire dispose que « la Cour suprême statue en formation collégiale et en nombre impair ».
Les 6 Juges ont siégé irrégulièrement (nombre pair) à l’audience du 20 décembre 2018. Les 6 Juges (nombre pair) statueront irrégulièrement le 03 janvier 2019. Cette double violation de la loi par la Cour suprême est claire, nette et incontestable. Elle est prouvée, textes de loi, à l’appui. Les magiciens du Droit et les exégètes les plus passionnés ne pourront nier cette évidence. On peut tout interpréter sauf un nombre pair et impair.
S’ils en sont désormais réduits à évoquer un problème d’interprétation, c’est qu’ils n’ont aucun argument juridique.
L’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême est au cœur de la décision du 03 janvier 2019 (on ne peut en faire l’impasse, parce qu’il s’agit d’une violation flagrante de la loi). Le 03 janvier 2019, on comptera le nombre de Juges.
Je vous souhaite une très bonne et heureuse année 2019.
Cordialement
Seybani SOUGOU