La loi d’orientation 2020 – 02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et moyennes entreprises (Pme), publiée au Journal officiel du 20 janvier 2020, constitue la dernière réforme concernant les Pme. Elle donne de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.
Le constat est que les maires et élus locaux ont souvent tendance à ne regarder que le Code des collectivités territoriales avec les compétences dites transférées. Or ce Code est une loi au même titre que les autres. La nouvelle loi d’orientation relative aux Pme donne aux collectivités territoriales des compétences en matière de promotion et de financement des Pme. Elles peuvent prendre, selon l’article 8 de ladite loi, «toutes les dispositions nécessaires pour soutenir les Pme locales, notamment en ce qui concerne la mise en place de guichets d’accueil, d’orientation, de conseil et d’accompagnement des Pme, la gestion des registres d’inscription mis à leur disposition par la structure nationale en charge de la promotion des Pme, l’accès au foncier aménagé, la création de pépinières d’entreprises et d’incubateurs, l’accès au financement, par la création d’instruments d’appui à la création et au développement des Pme, la promotion du partenariat public/privé, l’implication du secteur privé local dans la définition et la mise en œuvre des politiques locales de développement».
Nos collectivités territoriales doivent saisir ces opportunités que leur offre cette loi, non pour créer elles-mêmes des Pme, mais pour susciter et appuyer une véritable dynamique de création de richesses et d’emplois au plan local par une offre compétitive d’infrastructures à caractère économique et des services financiers et non financiers efficaces pour accompagner les initiatives privées.
Nos villes sont dépourvues de «zones d’activités» pour les très petites et petites entreprises, en dehors des marchés. Les terres disponibles sont mises à la disposition de promoteurs qui construisent des immeubles à usage d’habitation. Ainsi les jeunes et les femmes entrepreneurs qui exercent notamment dans le domaine de la transformation et la production ont du mal à trouver des locaux adéquats. Les maisons ne sont pas faites pour accueillir de telles unités de production et pis, les loyers sont chers. Des femmes transformatrices sont, malgré elles, obligées de recourir à leur cuisine ou à la cour de leur maison pour exercer leurs activités, des artisans menuisiers squattent les garages ou magasins des maisons, les mécaniciens ne savent plus où donner de la tête. Avec l’absence de «zones d’activités dédiées», ce sont les rues qui accueillent les petites entreprises, avec ce que cela comporte comme nuisances et désagréments, comme c’est le cas dans les grandes villes. Il reste encore beaucoup à faire pour résoudre le déficit d’infrastructures pour les petites entreprises, éviter ainsi leur déguerpissement sans fin, stabiliser leur fonctionnement et permettre leur développement.
Les collectivités territoriales ont leur part de responsabilité. Pendant longtemps, elles se sont cantonnées à des missions traditionnelles (construction ou réhabilitation de marchés, de gares routières, gestion de l’état civil, œuvres sociales…). Elles doivent changer de cap et s’engager dans la promotion du développement des petites entreprises dans leurs localités. Le cadre juridique existe. Le Code des collectivités territoriales dispose que «les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local».
La nouvelle loi d’orientation relative aux Pme leur a ouvert le boulevard pour la mise en place de services financiers et non financiers, la création de zones d’activités (sites aménagés, terrains réservés à l’installation d’activités artisanales, industrielles, commerciales), de pépinières d’entreprises qui sont des structures d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement et d’appui aux porteurs de projets et aux créateurs d’entreprises… afin d’accompagner les initiatives privées etc.
A ce propos, l’exemple de la ville de Dakar est à souligner. Un partenariat entre cette ville, celle de Marseille, l’Association internationale des maires francophones et la ville de Montréal, dans le cadre de la coopération décentralisée, a permis de créer la Couveuse d’entreprise pour la promotion de l’emploi par la micro entreprise (Cepem) qui connaît un succès.
Les communes rurales devraient initier des projets incubateurs dans le domaine de l’agriculture, avec l’appui de l’Etat, de programmes comme le Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal (Pacasen) ou en partenariat avec le secteur privé ou avec d’autres villes, dans le cadre de la coopération décentralisée. Il s’agira d’initier des projets qui consistent à aménager des centaines, voire des milliers d’hectares de terres, avec des forages, des magasins de stockage, des matériels lourds de culture…qui seront loués, par parcelle, à tous promoteurs (autochtones ou résidents d’autres localités du pays) et qui permettraient la naissance de véritables Pme agricoles et la disponibilité de ressources additionnelles pour les communes concernées, résultant des redevances sur les terres louées et des honoraires des prestations (pour l’utilisation du matériel lourd) à payer par les exploitants. Cela évitera de brader des centaines d’hectares de terre à une seule personne (nationale ou étrangère), créant des conflits avec les populations et permettra ainsi d’amorcer un véritable retour à la terre, puisque les conditions seront réunies pour travailler toute l’année.
Les futurs candidats maires doivent trouver à travers cette loi des opportunités de concocter des programmes novateurs à proposer aux électeurs pour essayer de résoudre le chômage des jeunes et développer leurs territoires.
Alassane LO
Expert – consultant en création d’entreprise
et en stratégie de promotion et de développement des Pme