Signature du décret n°2023-832 portant organisation et fonctionnement de l’ARCOP
L’ARMP n’existe plus. La naissance de ARCOP est officiellement actée. Le décret n°2023-832 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle Autorité a été signé par le Président de la République le 5 avril. Il comprend quarante-deux (42) articles répartis en cinq (5) chapitres. Le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ; le chapitre II traite des organes de l’ARCOP ; le chapitre III a trait au budget, à la comptabilité et au contrôle de l’ARCOP ; le chapitre IV précise le statut du personnel de l’ARCOP de l’ARCOP et le chapitre V porte sur les dispositions transitoires et finales.
Dans le Chapitre premier portant sur les dispositions générales, il est noté que l’ARCOP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Présidence de la République. Elle bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Son siège est à Dakar. Mais des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation.
La mission de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, à savoir assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, est fixée dans l’Article 2. Elle émet, selon le décret, des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique, notamment en veillant à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information, et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrat de partenariat public-privé (PPP), de rendre des avis ou de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.
Globalement, le décret n°2023-832 s’inscrit dans la cadre de la rationalisation des organes de la commande publique.
L’Etat du Sénégal a, en effet, déjà adopté la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) et son décret d’application n°1443 du 27 octobre 2021, pour regrouper toutes les formes de PPP. Ce regroupement a induit une modification du Code des obligations de l’administration (COA) par la loi n°2022-07 du 2 mars 2021, pour, d’une part, mettre en exergue les dispositions relatives aux PPP, et d’autre part, procéder à la création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).
Par la même occasion, cette loi a prévu deux (2) décrets d’application, à savoir celui portant Code des marchés publics et celui portant organisation et fonctionnement de l’ARCOP.
En application de cette loi, le Président de la République a d’abord signé, le 28 décembre 2022, le décret 2022-2295 portant Code des marchés publics. Ce texte a consacré des dispositions promotrices portant, entre autres, sur l’achat public durable, la prise en compte du budget-programme et le renforcement du secteur privé national.
Avec la signature du décret n°2023-832, l’ARCOP se voit désormais confié par l’Etat la régulation de toute la commande publique (marchés publics et PPP).
Ce texte apporte les innovations suivantes :
– l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé ;
– l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge ;
– l’introduction de la notion d’accord-programme en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée pour la mise en œuvre rapide de programmes d’investissements de contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins sensiblement similaires ;
– la répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités ;
– la dévolution à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), organe de contrôle a priori des délégations de service public, des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public privé ;
– la suppression du Conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences, entre l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP ;
– la suppression du Comité national d’Appui aux partenariats public-privé et la création, en lieu et place d’une Unité nationale d’appui aux PPP assumant, entre autres, les missions de contrôle d’opportunité (évaluation préalable, juridique, financière, technique, environnementale, etc.) et d’assistance technique aux administrations ;
– la consécration de la notion d’offre d’initiative privée ;
– la révision des délais de certaines procédures ;
– la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret.
Les changements majeurs
– Extension des compétences de l’ARCOP dans toutes les domaines de la commande publique ;
– Audits des marchés publics et des contrats PPP, y compris les marchés qui font l’objet de dérogation ;
– Création d’un Institut de la Commande publique pour accompagner la professionnalisation du système
-Le Comité de règlement des Différends (CRD) détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP
-Les missions de modernisation du système de la commande publique sont renforcées.