Archives journalières : 3 juillet 2023

L’article 4 de la loi n° 99-82 du 3 septembre 1999 modifiant le Code de la Famille a abrogé toutes les dispositions contraires audit Code : la minorité des victimes du délit de l’article 324, alinéa 2, du Code pénal est donc fixée en dessous de l’âge d...