A la lecture du journal Le Quotidien N° 6413 du15 juillet 2024 à la page 6, il est mentionné ceci : «Le ministère des sports ne dispose pas du pouvoir d’annuler une Ag.»

Plus loin, il est indiqué que «le ministère n’est pas juge (magistrat) qui seul dispose en République du pouvoir d’annuler du fait de la séparation des pouvoirs. Le ministère qui relève de l’exécutif est une autorité de tutelle et ne peut que prendre, faire prendre des mesures conservatoires s’il estime qu’il y a risque de mauvaise exécution des contrats de délégation». Au regard de ces dispositions, il apparait que la Fédération est délégataire de pouvoir. Cela veut dire que le ministère a donné certaines attributions à la Fédération relevant de son domaine de compétence. A cet effet, la Fédération, bénéficiant de ce pouvoir délégataire, ne peut qu’être soumise à la tutelle du ministère des Sports. A ce niveau, il y a lieu de retenir que la tutelle peut se définir comme un contrôle administratif sur les actes ou organes de la Fédération en tant que délégataire. En conséquence, l’autorité de tutelle, qui est le ministère des Sports, dispose à cet effet à l’égard de la Fédération un pouvoir d’approbation, d’annulation voire un pouvoir de substitution. De ce point de vue, la Fédération ne peut être détachable de l’Etat dont elle tire sa source et sa légitimité. Au regard de ces développements, il nous semble que le ministère des Sport, en annulant l’Ag, n’a fait qu’exercer son droit de tutelle. En résumé, la Fédération, en tant que délégation du pouvoir, ne peut prendre certaines décisions sans l’approbation de l’autorité de tutelle, car les pouvoirs de la Fédération en tant que délégataire sont limités.

Kossoro CISSOKHO

Docteur en droit public

Spécialiste en Administration publique

Certifié de l’institut international du droit du développement de Rome

L’article A propos de l’annulation de l’Ag de la Fédération sénégalaise est apparu en premier sur Lequotidien – Journal d'information Générale.

A la lecture du journal Le Quotidien N° 6413 du15 juillet 2024 à la page 6, il est mentionné ceci : «Le ministère des sports ne dispose pas du pouvoir d’annuler une Ag.»

Plus loin, il est indiqué que «le ministère n’est pas juge (magistrat) qui seul dispose en République du pouvoir d’annuler du fait de la séparation des pouvoirs. Le ministère qui relève de l’exécutif est une autorité de tutelle et ne peut que prendre, faire prendre des mesures conservatoires s’il estime qu’il y a risque de mauvaise exécution des contrats de délégation». Au regard de ces dispositions, il apparait que la Fédération est délégataire de pouvoir. Cela veut dire que le ministère a donné certaines attributions à la Fédération relevant de son domaine de compétence. A cet effet, la Fédération, bénéficiant de ce pouvoir délégataire, ne peut qu’être soumise à la tutelle du ministère des Sports. A ce niveau, il y a lieu de retenir que la tutelle peut se définir comme un contrôle administratif sur les actes ou organes de la Fédération en tant que délégataire. En conséquence, l’autorité de tutelle, qui est le ministère des Sports, dispose à cet effet à l’égard de la Fédération un pouvoir d’approbation, d’annulation voire un pouvoir de substitution. De ce point de vue, la Fédération ne peut être détachable de l’Etat dont elle tire sa source et sa légitimité. Au regard de ces développements, il nous semble que le ministère des Sport, en annulant l’Ag, n’a fait qu’exercer son droit de tutelle. En résumé, la Fédération, en tant que délégation du pouvoir, ne peut prendre certaines décisions sans l’approbation de l’autorité de tutelle, car les pouvoirs de la Fédération en tant que délégataire sont limités.

Kossoro CISSOKHO

Docteur en droit public

Spécialiste en Administration publique

Certifié de l’institut international du droit du développement de Rome

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