« Au Sénégal comme dans la plupart des systèmes politiques africains, le chef de l’Etat est dans une large mesure au centre de tout (….)…il se confond avec le système lui-même. », dixit Ismäla Madior Fall à la page 28 de son ouvrage « Les révisions constitutionnelles au Sénégal, révisions consolidantes et révisions déconsolidantes de la démocratie sénégalaise ». Le point 9 du projet de réforme constitutionnelle prévoit « l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ». Malgré que le contrôle du Gouvernement soit un des trois pouvoirs classiques conférés à l’AN à l’image des fonctions de représentation et de vote des lois, cette proposition est impertinente. Elle ne s’attaque pas à la tare congénitale du déséquilibre institutionnel se traduisant par la domestication du Parlement par l’exécutif.
Ce déséquilibre institutionnel découle de la Constitution et s’apparente, parfois, à ce que l’on a appelé en France, avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’«arbitre présidentiel ». Cet absolutisme présidentiel est également constaté par Ousmane Tanor Dieng dans une interview accordée au Journal Le Populaire du mardi 8 mars 2005. « Les institutions sénégalaises étaient dangereuses avec nous et sont encore plus dangereuses aujourd’hui avec le régime de l’alternance. On a observé depuis feu le président Léopold Sédar Senghor une hypertrophie du pouvoir présidentiel, tout est entre les mains du Président de la République. C’est lui qui initie, décide et exécute. Tout part de lui, tout revient à lui. Donc la première chose qu’il faut remarquer, c’est cette espèce de culture de l’Exécutif ou culture du bonapartisme ou du césarisme. Tout est entre les mains du Président de la République qui a des pouvoirs quasi-illimités ».
La domestication de l’Assemblée nationale (AN) par l’Exécutif se traduit dans la capacité du Président de la République d’influencer le pouvoir législatif dans ses prérogatives. Au Sénégal, les députés se considèrent moins comme des députés du peuple que des députés du Président de la République. Ce qui fait qu’en partage de l’initiative des lois entre l’Exécutif et le Parlement prévue par l’article 103 de la Constitution du Sénégal de 2001, dans les faits plus de la majorité des lois sont d’origine présidentielle. « Dans la pratique institutionnelle, le Parlement joue, en la matière, un rôle passif qui le réduit en une simple chambre d’enregistrement. En guise d’illustration statistique, sur un nombre de trente sept (37) révisions constitutionnelles validées entre 1960 et 2009, seules cinq (05) sont des propositions de révision, c’est-à-dire d’origine parlementaire », affirmait Ismaïla Fall. Cette réalité, qui a traversé tous les régimes sénégalais, perdure encore sous le régime du président Macky Sall qui « nomme » le bureau de l’AN et dispose du monopôle de l’initiative des lois. Toutes les lois votées par les députés depuis l’élection de Macky Sall sont d’initiative présidentielle à l’exception d’une à savoir la loi N°13/2015 modifiant la loi N°2002-20 modifiée du 15 mai 2002 portant règlement intérieur de l’AN.
Cette domestication du Parlement sénégalais par le Président de la République a une double explication. D’abord, le mode de désignation des candidats à la députation, notamment à travers la liste nationale, rend ces derniers vulnérables. Les députés tiennent plus leur légitimité du Président de la République qui les a investis qu’au peuple qui les a élus. En d’autres termes, l’expression « député du peuple » est une aberration au Sénégal. Alors, pour prétendre à un nouveau mandat législatif ou pour bénéficier d’autres largesses du Chef de l’Etat, le député doit lui faire totale allégeance.
L’autre explication de la domestication du Parlement par le Président de la République est d’ordre constitutionnel. La Constitution sénégalaise (art. 38) autorise le Président de la République de cumuler ses fonctions présidentielles à celles de chef de parti politique. Ainsi les parlementaires en donnant corps à la volonté du Chef de l’Etat traduisent en acte le souhait du chef de leur parti politique. Pour éviter ce phénomène, beaucoup d’Etat d’Afrique subsaharienne, dont notamment le Mali et la Côte d’Ivoire, interdisent le cumul des fonctions présidentielles avec celles politiques. Au Mali, l’article 34 de la Constitution du 31 mars 1991 dispose « Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout emploi public, de toute autre activité professionnelle et lucrative ». Et en Côte d’Ivoire l’article 54 de la Constitution du 23 juillet 2000 dispose « Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, de toute activité professionnelle et de toute fonction de dirigeant de Parti Politique ».
Pour le rééquilibrage institutionnel, il fallait, dans cette réforme constitutionnelle, insuffler du sang neuf à notre système électoral essoufflé en:
Eliminant la liste nationale de députation ;
Faisant des législatives un scrutin majoritaire à deux tours ;
Interdisant le cumul des fonctions présidentielles avec celles politiques.
Contre la vraie fausse réforme pour le rééquilibrage institutionnel, je vote NON.
Adama SADIO ADO
adosadio@yahoo.fr
