Sur La Réforme Du Règlement Intérieur De L’assemblée Nationale

Depuis quelques jours, j’écoute et je lis avec beaucoup de tristesse les déclarations de deux anciens jeunes députés pour qui j’ai par ailleurs beau­coup de respect.

D’ailleurs, je n’écris cette précision que parce que j’ai de l’estime pour eux et je pense qu’ils se trompent en toute bonne foi. Autrement il faudrait avoir peur de la direction que prennent nos jeunes qui sont l’avenir politique de ce pays, espoir de nouvelles impulsions transfor­matrices et construc­tives.

J’ai entendu dire que la réfor­me du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale aurait été faite sous la dictée de l’Exé­cutif.

Cette affirmation est légère, fausse et discourtoise. J’ai été au cœur de cette réforme et je peux témoigner ici qu’aucune réforme d’un Règlement intérieur de l’As­semblée nationale n’a jamais été aussi inclusive et aussi parta­gée.

Toutes les sensibilités repré­sentées à l’Assemblée nationale ont participé de façon positive et active à l’élaboration de cette loi. C’est un groupe de travail regroupant les représentants des deux groupes constitués et ceux des non-inscrits qui ont travaillé de manière responsable pour aboutir à ce résultat.

J’ai entendu dire que l’article 80 bis prouve à suffisance que les députés de la majorité se sont volontairement liés les mains devant l’Exécutif. Et comme argument l’ancien député nous sert l’exemple de la France.

Monsieur l’ancien député, votre référence à la France n’est pas pertinente. En France, la maquette budgétaire part de la mission qui est l’unité de vote des crédits, puis aux pro­grammes qui sont les unités de spécialités pour enfin aboutir aux actions. Autrement dit, il est possible de modifier les crédits des programmes sans modifier les crédits totaux de la mission. Ce faisant on n’accroît pas la charge publique.

Au Sénégal, la directive com­me la loi organique qui en découle, n’offrent comme pos­sibilités d’amendement que la suppression ou la réduction d’une dépense, la création ou l’accroissement d’une recette. Même la possibilité de créer ou d’augmenter des recettes com­pensatrices a disparu de notre architecture budgétaire. De même, l’Assemblée nationale ne peut proposer ni la création ni la suppression d’un programme.

Mais tout cela vous le savez, Monsieur l’ancien député, parce que bien sûr, vous avez lu l’article 82 de notre Consti­tution. Notre article 80 bis en est la stricte transcription.

J’ai entendu dire qu’en faisant cette réforme, les députés n’ont pensé qu’à leurs privilèges. Parce qu’en créant trois nouvelles commissions, ils ne le font que dans le but de s’accorder salaires et avantages liés à la fonction.

C’est mesquin et petit comme déclaration, surtout venant d’anciens parlementaires ayant occupé des fonctions de prési­dent de commission. Donc tant que qu’il s’agit de moi c’est une juste rémunération, mais dès que c’est l’autre cela devient privilèges et avantages.

Messieurs les anciens députés, dans le cadre de cette réforme, nous n’avons pas une seule fois eu ce genre de pensée. Nous sommes restés scientifiques et justes ayant comme seule préoccupation de légiférer de façon générale et impersonnelle. Notre souci est de permettre à l’Assemblée nationale d’assurer un meilleur suivi des politiques publiques. Pour cela nous pen­sons qu’il n’est pas superfé­tatoire de créer une commission des affaires économiques qui s’occupera des aspects indus­triel, artisanal, du tourisme, etc. toutes ces activités qui demain auront une impor­tance capitale dans l’exécution du budget programme qui démarre ce premier janvier 2020.

Vous proposez que cela soit un sous-comité ? Pourquoi pas. Toutefois je vous rappelle que si vous créez un sous-comité pour faire le travail du comité, vous lui donnerez les mêmes moyens que le comité et vous mettrez en place toutes les garanties d’un travail ralenti et inefficient par le simple fait que vous serez victime de ce que les logisticiens appellent l’effet bullwhip, c’est-à-dire la distorsion de l’infor­mation au cours de sa trans­mission. Nous sommes à l’ère de la rapidité dans la réponse et l’information doit être traitée au niveau de sa porte d’entrée.

Vous avez été député. Vous savez donc toute la difficulté qu’il y avait à bien étudier la loi de finance dans l’intervalle constitutionnelle de 60 jours. Alors, pourquoi vous ne nous félicitez pas d’avoir supprimé le passage obligatoire en com­mission saisie pour avis. A la place, nous avons proposé de passer directement en Commi­ssion des finances qui est la commission saisie au fond et dont seul le vote compte, qui elle élargit ses travaux aux commis­sions saisies pour avis.

Les impacts positifs de cette réforme sont multiples. D’abord on est plus rapide, ensuite on a beaucoup plus de temps pour examiner en profondeur les budgets et enfin on ne votera plus de budget sans débat, tout sim­plement parce que les travaux de l’Assemblée nationale ne doivent pas aller au-delà de minuit.

Le plus ridicule, c’est que j’ai entendu dire que les députés de la majorité veulent modifier le Rè­glement intérieur pour nuire à certains de leurs collègues. C’est gros et ne mérite pas que l’on s’y attarde.

Mais enfin, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Théodore Chérif MONTEIL

Député à l’Assemblée Nationale

Membre du groupe

parlementaire Bby

Rapporteur de la commission

des Lois sur la proposition

de loi N 12/2019