L e monde a un problème d’accès au vaccin COVID19: près de la moitié de toutes les doses administrées jusqu’à présent l’ont été en Europe et en Amérique du Nord, tandis que de nombreux pays plus pauvres ont vacciné moins de 1% de leur population. Avec de nouvelles variantes de coronavirus augmentant le risque pour la santé, l’Afrique du Sud et l’Inde ont proposé que l’Organisation mondiale du commerce renonce temporairement aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins COVID-19 pour aider à accélérer la production.
Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Union européenne ont rejeté l’idée , arguant que les droits de propriété intellectuelle – qui donnent aux créateurs de vaccins le pouvoir d’empêcher d’autres entreprises de reproduire leurs produits – sont nécessaires pour garantir l’innovation et que leur renonciation n’entraînerait pas une augmentation de la production. Ils sont maintenant sous pression pour changer d’avis. Alors, n’y a-t-il que deux chemins ici? Les brevets restent inviolables ou les brevets sont ignorés? J’ai travaillé sur les questions juridiques liées à l’accès aux médicaments depuis 2004 et j’ai participé à ces débats à l’OMC et à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en collaboration avec des groupes de la société civile et des pays en développement. Je pense qu’il existe une voie médiane: les licences obligatoires.
LES GOUVERNEMENTS PEUVENT DEJA CONTOURNER LES BREVETS
Lorsqu’un pays approuve un brevet, cela donne au titulaire du brevet un monopole pour une durée limitée, généralement 20 ans, pour des idées nouvelles et hautement inventives. La promesse d’avoir un monopole incite davantage le titulaire du brevet à prendre le risque de la recherche et du développement et à mettre un produit sur le marché. L’entreprise peut facturer un prix élevé pendant une durée limitée pour récupérer cet investissement. La phrase clé est «temps limité». Cela garantit qu’une fois qu’un brevet est épuisé, d’autres peuvent fabriquer le produit. Les médicaments génériques en sont un exemple. La concurrence fait généralement baisser les prix et assure un meilleur accès à ceux qui veulent ou ont besoin du produit. Pour les urgences, le système des brevets a une série de soupapes de sécurité qui permettent aux gouvernements d’intervenir avant que ce temps limité ne soit écoulé. La soupape de sécurité la plus importante pour la production de vaccins COVID-19 est la licence obligatoire. Sur la base des besoins du public – y compris les urgences sanitaires – un gouvernement peut autoriser d’autres personnes à fabriquer le produit, généralement moyennant une redevance ou une redevance raisonnable versée au titulaire du brevet. Aujourd’hui, tout pays qui a délivré un brevet à un fabricant de vaccins COVID-19 peut utiliser ce brevet simplement en délivrant une licence obligatoire pour permettre la production par ses propres entreprises. Alors, pourquoi cela ne résout-il pas le problème d’accès au vaccin COVID-19?
LES BREVETS DE VACCINS SE TERMINENT A LA FRONTIERE
Le même problème s’est posé dans le contexte de l’ accès aux médicaments anti-VIH à la fin des années 1990. Tout comme pour les médicaments anti-VIH à l’époque, la capacité de fabriquer des vaccins est aujourd’hui inégalement répartie. Le vrai problème n’est pas de savoir si un pays comme le Botswana peut délivrer une licence obligatoire permettant à ses entreprises nationales de fabriquer les vaccins – de nombreux pays n’ont pas ce type d’installation de production et, dans de nombreux cas, les médicaments n’y sont même pas brevetés. . Le vrai problème est de savoir si l’Inde, la Chine ou les Philippines – pays avec des industries pharmaceutiques florissantes et où les médicaments sont beaucoup plus susceptibles d’être brevetés – peuvent délivrer une licence obligatoire qui permettrait à leurs entreprises d’exporter vers le Botswana. Pourquoi cela ne se produit-il pas selon les règles existantes?
L’article 31 de l’Accord de l’OMC sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce , ou ADPIC, limite les licences obligatoires principalement à la production et à l’utilisation nationales. Il ne permet pas à un pays de délivrer une licence obligatoire à une entreprise en dehors de son territoire. Les pays ne peuvent pas non plus délivrer de licences obligatoires aux entreprises situées sur leur territoire pour fabriquer des produits principalement destinés à l’exportation. Il y a eu plusieurs tentatives pour résoudre ce problème, y compris un changement à l’Accord sur les ADPIC approuvé en 2005. Mais un seul pays – le Rwanda – a utilisé ce système pour accéder aux médicaments.
Après un processus de près de deux ans, le Rwanda a pu importer 7 millions de doses du Canada. Cependant, le producteur canadien de génériques, Apotex, a déclaré que le système n’était pas économiquement viable pour une entreprise privée . Lors d’un examen du système en 2010, de nombreux pays en développement ont noté à quel point il était difficile à utiliser, plusieurs producteurs de génériques ayant abandonné au milieu du processus. Le processus nécessite un accord entre les deux pays délivrant des licences obligatoires. Il s’accompagne également d’une série d’exigences légales, notamment de ne produire que la quantité commandée par le pays importateur; utiliser des emballages, des colorants ou des formes entièrement différents pour distinguer le médicament de la production régulière; et suivre des processus spéciaux dans le pays importateur pour éviter que le produit ne soit détourné ailleurs. Une licence obligatoire et une chaîne de production différentes seraient nécessaires pour chaque pays supplémentaire. Pour COVID-19, il y a aussi un autre problème: les technologies des vaccins COVID-19 sont complexes et impliquent de multiples brevets, secrets commerciaux et savoir-faire. Un système de licences obligatoires devrait porter non seulement sur les brevets, mais sur toute la propriété intellectuelle connexe.
QUE FAIRE A CE SUJET
Un consortium international appelé COVAX tente d’étendre les livraisons de vaccins COVID-19 aux pays à faible revenu grâce à des accords avec les producteurs de vaccins, mais il a du mal à atteindre son objectif de fournir 2 milliards de doses d’ ici la fin de 2021. Pour développer avec succès la production de vaccins, les pays ont besoin d’un système relativement transparent qui permette à un pays comme l’Inde d’accorder une licence globale unique permettant à ses entreprises de produire des vaccins développés par des entreprises américaines ou européennes pour l’exportation vers tous les pays qui n’ont pas leur propre capacité de fabrication. C’est idéalement ce que permettrait, à mon avis, un système de licences obligatoires mondiales fonctionnant correctement. La licence obligatoire ne constitue pas une violation du brevet ou de la propriété intellectuelle. Le titulaire des droits est toujours indemnisé et l’accès est assuré au moment où cela est le plus nécessaire. La dérogation proposée par l’OMC aux droits de propriété intellectuelle vise à répondre à ce besoin, mais elle peut être plus large que nécessaire. Selon moi, une meilleure solution consisterait à faciliter l’utilisation des licences obligatoires sur toutes les propriétés intellectuelles pertinentes nécessaires pour développer la fabrication de vaccins. La suppression des limitations ADPIC sur la production pour l’exportation permettrait à un pays comme l’Inde, à la demande d’un pays éligible, de délivrer des licences obligatoires générales couvrant toutes les technologies vaccinales COVID-19, de fixer les prix de compensation et de permettre l’exportation des vaccins vers plusieurs pays.
Simultanément. L’entreprise fabriquerait le vaccin dans ses installations existantes et serait autorisée à stocker pour de futures commandes. Des demandes supplémentaires d’autres pays pourraient être satisfaites à partir de la même chaîne de production sur la même base, garantissant un modèle d’entreprise durable. Le titulaire du brevet – Moderna, par exemple – peut perdre le contrôle du marché, mais il conserve son droit d’être indemnisé, comme c’est normal pour toute licence obligatoire. Cela fait partie du marché que Moderna et Pfizer ont conclu lorsqu’ils ont obtenu la protection par brevet. Le résultat pourrait être une augmentation rapide de la fabrication de vaccins qui atteint les pays qui ont été laissés pour compte. Sans vaccination mondiale, il est difficile de voir une fin à cette pandémie. Cette urgence est exactement ce pour quoi le système des brevets est conçu, s’il est autorisé à fonctionner correctement pour le titulaire du brevet et pour le public.
PAR DALINDYEBO SHABALALA
PROFESSEUR AGRÉGÉ, UNIVERSITÉ DE DAYTON
(THECONVERSATION.COM)