En Décembre 2011, à la veille de l’élection présidentielle, des véhicules pickup, remplis de « gros bras » dans lesquels il y’avait un jeune habitant de Djidda Thiaroye Kao, nommé Ndiaga Diouf faisaient le tour de domiciles de certains responsables de l’opposition pour objectif unique de dissuasion : Ces jeunes n’étaient ni armés, ni dangereux et n’avaient attaqué personne.
Arrivée à hauteur de la Mairie Mermoz Sacré Cœur, à une centaine de mètres du lieu public où il avaient le droit d’être sans être inquiétés par la loi, parce que les Mairies sont des lieux publics ; ils ont d’abord essuyés des jets de pierres venant de Barthélémy Dias et ses hommes avant de recevoir ensuite des tirs de fusils à balles réelles de DIAS fils au moment même où ils étaient en train de remonter leurs véhicules pour repartir et rentrer chez eux.
Malheureusement, Barthélémy DIAS armés de fusils de pointe qui tirait comme un fou sur des compatriotes pacifiques, désarmés inoffensifs avait assassiné le jeune Ndiaga Diouf, sans aucune raison valable.
( On ne pouvait pas parler de légitime défense qui obéit à des conditions claires en droit pénal général : Une défense d’une nécessité actuelle et proportionnelle à l’agression !)
Sur toutes les radios et télévisions de la place, Barthélémy DIAS était fier de reconnaître publiquement son crime.
Il avouait avoir tiré, avoir blessé et éventuellement avoir assassiné. Il demandait aux journalistes de la TFM d’aller retrouver ceux qu’il a abattu devant les morgues des hôpitaux : Parmi ses victimes figuraient le jeune Ndiaga Diouf abattu froidement et à bout portant sous les balles chaudes du jeune Maire de Mermoz Sacré Cœur.
L’affaire avait été jugée en instance
et Barthélémy DIAS condamnés à Deux (2)ans de prison dont Six (6) mois de prison ferme (curieuse peine pour l’auteur d’un crime ! Voir la définition d’un crime en droit pénal général );
mais le criminel interjetta appel.
La date du 10 novembre était celle du dernier renvoi du procès en appel décidé le 7 juillet 2021 par la Cour d’appel pour comparution des parties civiles.
Barthélemy Dias et 12 autres personnes avaient été arrêtés et jugés pour «coups mortels, coups et blessures volontaires, détention d’arme sans autorisation administrative, menaces verbales de mort et rassemblement illicite suivi d’actions diverses».
QUE DIT LA LOI ?
Selon l’article L 156 du Code électorale :
« Sont inéligibles, les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale. »
Or, l’article L 32 du Code électorale dispose:
« Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (…).
Pour les profanes en droit, une condamnation devient définitive lorsqu’il acquiert l’autorité de la jugée, autrement dit, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées ou lorsque le délai de recours est épuisé.
Or pour le cas Barthélémy DIAS, un recours en appel a été intentée dans les formes et délais requises et une date a été retenue pour juger l’affaire avec un jury autrement composé: le 10 Novembre 2021.
Et l’article L.31:
» Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
1) les individus condamnés pour crime ;
2) ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement ;
3) ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L30. «
Et l’article 23 du Code pénal sénégalais, de compléter :
« La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique. »
Selon la loi numéro 77-33 du 22 Février 1977, la dégradation civique consiste:
1) Dans la destitution et l’exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics.
2) Dans la privation de droit de vote, d’éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration (….)
En définitive, si la condamnation de Barthélémy DIAS est confirmée par la Cour d’appel et que cette décision devient définitive, Barthélémy DIAS sera automatiquement radié des listes électorales, conformément aux dispositions cumulées L 156 et L 31 et 32 du Code électorale et aux dispositions du code pénal sénégalais en ses articles 23 et 27.
Même s’il était élu Maire, il serait automatiquement destitué !
En Conclusion : Toute la liste de YEWI pour la Ville de Dakar sera invalidée.
Droit serait ainsi dit ! Tout le tintamarre qui va s’en suivre ne sera que politique politicienne.
Me Diaraf SOW