Le socle altéré de nos institutions n’étant conforme ni à la réalité sociale et culturelle, ni à la volonté de notre Nation et ne supportant plus le poids de l’éveil des consciences citoyennes, il était apparu judicieux de Refonder la République du Sénégal sur la base de la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales en traduisant l’engagement du Président Macky SALL. Une Refondation à même de soutenir les ambitions du Sénégal pour un développement durable, de consolider la démocratie et l’Etat de droit, de restaurer l’éthique et la bonne gouvernance et de rendre le pouvoir au Peuple. Mais hélas !
Après quatre (04) longues années d’attente, le projet présidentiel ignore la quasi-totalité des axes prioritaires de la réforme préconisée par la Commission Nationale de Réforme des Institutions (C.N.R.I). Il ne nous fait plus rêver !
Le projet Macky/Madior a occulté les droits et libertés du citoyen :
1. l’obligation du référendum pour toute modification d’une disposition relative aux libertés fondamentales de la personne humaine ;
2. l’institution d’un juge des libertés ;
3. la reconnaissance au citoyen d’un droit de recours auprès du juge constitutionnel lorsqu’une mesure d’ordre législatif porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, ou remet gravement en cause les principes et valeurs de la République ;
4. la reconnaissance du droit de pétition aux citoyens ;
5. l’introduction du référendum d’initiative populaire ;
6. le principe d’une assistance de l’Etat aux communautés religieuses, de manière transparente et sans discrimination.
Le projet Macky/Madior a royalement ignoré le rééquilibrage et la séparation des pouvoirs :
7. le Président de la République ne doit plus être Chef de parti dès sa prise de fonction ;
8. le Président de la République n’exercera certains pouvoirs que sur proposition soit du Premier Ministre soit d’autres instances ;
9. l’interdiction faite au Pouvoir exécutif d’entraver le cours de la justice ou de s’opposer à l’exécution d’une décision de justice ;
10. l’interdiction faite au Pouvoir législatif de statuer sur des contentieux juridictionnels, de modifier une décision de justice ou de s’opposer à son exécution ;
11. l’encadrement du droit de dissolution de l’Assemblée nationale ;
12. la définition de la Haute trahison ;
13. l’élargissement des autorités susceptibles d’être traduites devant la Haute Cour de Justice.
Le projet Macky/Madior n’a pas considéré le pouvoir législatif :
14. L’appréciation par l’Assemblée nationale de la durée de l’exercice des pouvoirs exceptionnels et possibilité d’y mettre fin en cas d’abus dûment constaté par la Cour Constitutionnelle,
15. l’autorisation parlementaire avant tout envoi, engagement ou retrait de troupes dans des conflits armés à l’extérieur.
Le projet Macky/Madior a délaissé le pouvoir judiciaire :
16. l’institution d’une Cour constitutionnelle présidé par un magistrat élu par ses pairs,
17. le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de gestion de la carrière des magistrats, sera présidé par le Président de la Cour Constitutionnelle.
Le projet Macky/Madior a enterré les instances de régulation et de normalisation de la vie publique :
18. la détermination constitutionnelle du régime juridique des Autorités administratives indépendantes ;
19. L’institution d’une Autorité de Régulation de la Démocratie ;
20. les limitations et le non cumul des mandats ;
21. La réaffirmation des principes de fonctionnement de l’Administration publique ;
22. les limitations du nombre de ministres ;
23. la Constitution prévoit et réglemente l’hypothèse d’une non-concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire ;
24. la normalisation des titres et fonctions de ministre.
Le projet Macky/Madior a méconnu la rationalité et l’équité dans les budgets national et locaux :
25. le dispositif de renforcement des finances locales (dotation collectivités locales) ;
26. l’évaluation par la Cour des Comptes du respect effectif des priorités sectorielles et le degré de réalisation des équilibres géographiques et en fait mention dans son Rapport annuel ;
27. l’Assemblée nationale obligatoirement tenue informée de tout changement substantiel dans l’exécution de la loi de finances ;
28. Le budget national, outil de renforcement des petites et moyennes entreprises.
Le projet Macky/Madior a dilué le renforcement du système consultatif:
29. L’institution d’un Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur.
Le projet Macky/Madior a rejeté la recommandation finale de la CNRI:
30. L’adoption d’une nouvelle Constitution au lieu d’une simple révision de celle en vigueur.
Le projet Macky/Madior, résultant d’une sélection intéressée sur le bloc constitutionnel présenté par la C.N.R.I, traîne des lacunes :
31. le Chef de l’Etat en décidant d’aller vaille que vaille au Référendum et en excluant la réduction du mandat en cours, rompt avec le principe de constituant souverain fondement de base de toute démocratie ;
32. le Président de la République en se dédisant a rompu le pacte de confiance avec le peuple souverain ;
33. le projet ne met pas fin l’excessive concentration du pouvoir entre les mains du Président de la République ;
34. des articles consacrant l’intangibilité sur certaines dispositions. Il serait grave de prévoir des clauses d’éternité ;
35. le terme « consécutif » contenu dans l’article 27 devra être annulé car deux mandats suffisent largement pour apporter sa contribution à l’édification du Sénégal : il faut fermer la porte des allées et retours au pouvoir qui peuvent être dommageables pour la marche de la République ;
36. l’article 66-1, concernant le nombre et le mode de désignation des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales, laisser la porte ouverte au clientélisme politique. De plus, il n’est prévoit aucune initiative législative pour le HCCL dans les domaines de l’aménagement du territoire et du développement territorial ;
37. la démocratie participative énoncée à l’article 102 n’a pas renforcée malgré le principe posé depuis 1994 par la constitution. A titre d’exemple, il ne garantit l’exercice du droit de pétition à l’initiative des électeurs de chaque collectivité locale pour demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité d’une question relevant de sa compétence ;
38. l’article 89 ne laisse pas aux magistrats le soin d’élire parmi leurs paires les membres et le président du Conseil Constitutionnel. Il n’y a aucune raison à ce que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif désigne les membres du Conseil Constitutionnel ;
39. la question du mandat en cours n’étant pas clarifiée en l’absence de dispositions transitoire, la Présidence de la République du Sénégal risque d’être vacante au terme de la 5eme année, en 2017;
40. le non respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens d’exercer leurs droits civiques et libertés publiques ainsi qu’aux partis politiques et coalitions de partis politiques de concourir à l’expression du suffrage. En effet les modalités nécessaires à l’organisation d’un référendum ne sont pas remplies (non disponibilité des cartes d’électeur, non participation des partis au contrôle des opérations, non remise de la liste des électeurs, absence de règles interdisant la campagne déguisée, achat de conscience…).
Pour toutes ces raisons, le Front pour la Refondation des Institutions du Sénégal (F.R.I.S) appelle les Citoyennes et Citoyens qui partagent l’idéal de la Refondation à sortir massivement le 20 mars 2016 pour voter NON.
Par ce NON massif, nous posons les jalons du REPORT qui ouvrira la voie d’une véritable REFONDATION !
Nous posterons les mêmes ROSES qui avaient jailli des urnes au soir du 7 janvier 2001.
Le 20 mars, nous mettrons soigneusement les belles ROSES dans les enveloppes par AMOUR DE LA PATRIE et par DEVOIR DE GENERATION…
Sénégal, le 17 mars 2016
Ndiaga SYLLA
Front pour la Refondation des Institutions du Sénégal
F.R.I.S
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