Le débat national et passionné qu’a suscité la concession de l’autoroute à péage à l’entreprise EIFFAGE et la réelle ou supposée lésion dont serait victime l’Etat du Sénégal dans cette « transaction », suggèrent au juriste et Contract Manager que je suis, une réflexion que j’aimerais partager.
D’abord, Si l’on considère que le souci premier de l’Etat du Sénégal est de veiller à la bonne gestion de nos ressources, alors il est important que l’on se soucie de la destination et du traitement de chaque centime de nos pauvres francs. C’est pour cette raison qu’un dispositif législatif et réglementaire est mis en place pour la sauvegarde de ces intérêts et le bon équilibre des rapports entre l’Etat et ses partenaires d’Affaires.
S’agissant de la réalisation des grands chantiers tels qu’une autoroute à péage, un dispositif règlementaire devant faciliter la réalisation de ces types de projets de grande envergure et surtout leur financement a été mis en place. Il s’agit du dispositif régissant les partenariats publics privés (PPP) dont la réglementation au Sénégal a récemment connu une grande évolution.
Dans notre pays Les PPP de type concessif sont codifiés et relèvent du code des marchés publics, alors que les PPP à paiement public sont désormais régis par la loi 2014.09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, entrée en vigueur.
En réalité, cette loi de 2014 est abusivement qualifiée de loi entrant dans la catégorie des PPP en ce sens qu’elle couvre uniquement les contrats de partenariat et non les contrats de type concessifs tels que celui passé avec la société EIFFAGE et portant la concession de l’autoroute à péage.
Ce qui installe une certaine confusion, c’est que cette loi est paradoxalement venue abroger et remplacer celle de 2004 dont l’objet portait principalement sur les PPP de type concessif. Le choix de faire abroger la loi 2004 par la loi de 2014, alors même que les deux textes pouvaient vraisemblablement cohabiter et se compléter, est, peut-être, à l’origine de ce manque de clarté dans la règlementation actuelle des PPP au Sénégal que certains qualifient même de « vide juridique ».
L’étude de ce cadre juridique et réglementaire controversée est un prétexte judicieux pour appeler à une révision urgente de ce dispositif mais aussi poser le débat très passionné des véritables termes de l’accord portant concession de l’autoroute à péage que les sénégalais pour la plupart qualifient de « nébuleuse ».
A mon sens, le débat et les interrogations que suscitent cet accord portant concession de l’autoroute à péage doit amener l’Etat du Sénégal à sérieusement analyser la nécessité et même l’urgence de s’entourer d’experts en Contract Management toutes les fois où des projets de cette nature doivent être engagés au nom du peuple sénégalais.
La nécessite de s’entourer d’experts certifiés en Contract Management est établie car nous sommes en présence des contrats qui impliquent d’importantes mannes financières ; contrats qui peuvent prendre plusieurs formes évoluant en fonction du périmètre des missions confiées et dont le plus connu est le contrat type BOT (Build-Operate-Transfer), signifiant littéralement : Construire, Gérer dans un but de récupérer son investissement avant de re-transférer à l’Etat.
Il me semble que c’est le cas de l’autoroute à péage d’une part au vue des sommes colossales avancées comme son étant le TCV (Total Contract Value) de cette concession et d’autre part au vue du type de concession et du caractère de l’exploitation.
L’Appellation « BOT contract » suggère une opération longue durée et c’est la raison pour laquelle ces types de contrats sont souvent signés sur de longues périodes pouvant aller jusqu’ à 30 ans voire au-delà.
Ces gigantesques chantiers nécessitent pour la plupart un vrai montage financier dans la mesure où nos états ne sont pas suffisamment riches pour en supporter tous les couts. Ceci explique le recours aux dispositifs des PPP dont rémunération du partenaire (en l’occurrence EIFFAGE) provient substantiellement des usagers.
Pour un bonne une bonne sauvegarde des intérêts de l’Etat, il est impératif de se convaincre qu’il ne suffit pas pour les ministères en charge de cette question d’avoir 2 ou 3 conseillers techniques car généralement ces derniers ne sont suffisamment ou exclusivement formés aux règles et techniques du Contract Management.
Le Contract Management est une science du droit des contrats mais il ne suffit pas d’être juriste pour être Contract Manager. Il est vrai que son apparition relativement récente fait que c’est une discipline connexe au Droit des Affaires mais qui nécessite une solide assise en Finance, en Gestion de Projets, etc…
D’Apparition relativement récente, le Contract Management fait l’objet d’une certification décernée par des organismes mondialement reconnus et dont la plus populaire et recommandée est l’IACCM (International Association for Commercial & Contracts Managers) dont le siège se trouve aux Etats Unis.
En effet et en sus du droit des contrats le Contract Management intègre plusieurs facteurs et notions tels que : LES FINANCES, LE SUIVI DES CHANGEMENTS et EVOLUTIONS, LA GOUVERNANCE, LE SUIVI DES MATRICES DE RESPONSABILITES ET L’ANALYSE DES INDICATEURS DE PERFORMANCES autrement appelés KPI (Key Performances Indicators).
Ces KPI permettent justement de mesurer le niveau des livrables que les fournisseurs est chargé de respecter, les délais associés et les qualités des prestations.
En plus des indicateurs de performances très importants dans l’analyse des qualités des prestations, un autre baromètre du respect des engagements contractuels se fera par l’analyses du respect du temps et des exigences de délais dans la livraison des livrables avec les SLA (Services Level Agreements).
La mise en œuvre de ces SLA et KPI permet d’avoir un « Dashboard » de suivi des engagements contractuels d’une part, des évolutions et amendements, de gestion des RISQUES et du suivi période de l’atteinte des objectifs.
Pour s’en convaincre il suffit de constater que les principaux fournisseurs/partenaires de l’Etat, engagés dans le cadre des PPP type concessif ou non, tels qu’EIFFAGE (pour l’autoroute à péage) et ENGIE (TER) en comptent dans leurs équipes technico-commerciales.
En outre, la Gouvernance des contrats est d’une importance capitale dans le suivi de ces types de contrats en ce qu’il faut impérativement que les représentants es-qualité de l’Etat soient bien identifiés et assistent assidument aux COPIL (comités de pilotage), aux STEERCO (Steering Comittee) qu’ils seront chargé de mettre en place dès les premières heures suivant la signature de ces types de contrat.
Cette mise en place d’une Gouvernance contractuelle permettra de lever chaque contrainte née de l’exécution de ce contrat, d’analyser instantanément chaque demande et l’atteinte ou non des MILESTONE (jalons de performance) et de traquer les risques et les avenants devant être apportés au contrat.
Ces experts permettront à l’Etat du Sénégal de faire entendre ses demandes au maitre d’ouvrage afin celles-ci puissent être prise en compte en temps réel, quelque soit la nature du contrat en question (BOT, BOOT, ou BLT).
Sans prétention aucune, je suis convaincu que L’Etat du Sénégal gagnerait à réfléchir à comment intégrer dans ses équipes techniques, au niveau de l’APIX, de la DCMP ou dans les différentes structures ministérielles concernées, un ou deux Contracts Managers certifiés, d’autant plus que les grandes sociétés multinationales ont compris la nécessité de s’en entourer pour le suivi de leur engagements contractuels, la gestion des risques associés et leurs intérêts, mais aussi le bon rendement de leurs investissements.
La question mérite sérieuse réflexion d’autant plus que l’Etat du Sénégal a vraisemblablement entamé une ère de grands chantiers, et de transformation infrastructurelle avec d’une part le TER, l’autoroute à péage, la sphère ministérielle de Diamniadio etc…..
Papa Mohamed MBODJ, LL.M
Juriste d’Affaires
Contract Manager et membre de L’IACCM
Certifié en gestion de contrats clés en mains et contrats type CSI (Consulting System &Integration)
(+221) 76 639 34 93
(+221) 77 379 67 51
papmoha@yahoo.fr
De la nécessité pour l’Etat de se doter de spécialistes en Contract management .