La loi constitutionnelle 2018-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution fait du parrainage par les électeurs une condition de validation des candidatures aussi bien pour les candidats indépendants que pour les candidats présentés par les partis ou coalitions de partis légalement constitués.
Cette loi bien que n’ayant pas fait l’objet d’un consensus de la part des acteurs politiques, a été votée et adoptée par l’Assemblée Nationale et s’impose désormais à tous les candidats à l’élection présidentielle de 2019.
Aussi, un bon usage de son application suppose que tout candidat en soit totalement imprégné dans tous ses aspects et subtilités sous peine d’être exclu de la compétition. L’objectif déclaré de cette loi est la rationalisation des candidatures pour une meilleure organisation des élections ; ce qui suppose l’élimination à tout prix de candidatures à l’issue d’opérations de contrôle portant sur les informations exigées et contenues dans les listes de parrainage présentées par les candidats.
Sous ce rapport, il nous paraît essentiel que les éventuels candidats puissent disposer de toutes les informations nécessaires à un bon usage des dispositions de cette loi mais également en maîtriser toutes ses subtilités qu’elle pourrait éventuellement renfermer. Tout comme, il nous paraît important que l’Etat puisse mesurer toute la complexité qui caractérise l’application de celle-ci sous peine de préserver le pays de contentieux préélectorale. C’est tout le sens de cet éclairage venant d’un citoyen soucieux de la préservation de la paix gage de l’unité nationale quels que soient les appartenances partisanes et les enjeux électoraux.
Nous partageons les préoccupations de l’Etat sur la nécessité de rationaliser les candidatures pour une simplification du déroulement du vote et une optimisation des coûts y relatifs. Cependant, l’Etat devrait intégrer l’éventualité d’un passage réussi à ce qu’on pourrait assimiler un examen et se préparer en conséquence relativement au budget et à la logistique nécessaires. Rien ne permet d’exclure la possibilité que tous les candidats satisfassent aux conditions imposées par la loi sur le parrainage. Ce qui témoignerait de la vitalité de notre démocratie et de la maturité des sénégalais.
Aussi, au nombre de six, les contrôles à effectuer sur les listes sont de plusieurs ordres et portent sur :
1. Contrôle du nombre de parrains :
La liste présentée par le candidat doit obligatoirement avoir un nombre de parrains acceptés compris entre 0,8 et 1 % du fichier électoral.
Toute liste dont le nombre de parrains ne se trouve pas dans cette fourchette fera l’objet d’un rejet.
2. Contrôle de concordance :
Les informations relatives à un parrain notamment le Numéro d’Identification Nationale (NIN) et le numéro d’électeur figurant sur la liste doivent être les mêmes que celles contenues dans le fichier électoral.
En cas de non concordance le parrain est rejeté.
A l’issue de ce contrôle le nombre de parrains de la liste apurée doit toujours se trouver dans la fourchette 0,8 et 1 % du nombre total d’électeurs figurant sur le fichier national, sinon elle est rejetée. D’où la nécessité pour tous les candidats ou leurs mandataires de disposer du fichier à défaut de pouvoir y accéder dans les délais requis.
3. Contrôle des doublons :
Dans une liste un même parrain ne doit y figurer plusieurs fois. Les doublons sont ignorés dans le traitement de la liste (1 seul est pris en compte).
A l’issue de ce contrôle le nombre de parrains de la liste apurée doit toujours se trouver dans la fourchette 0,8 et 1 % sinon elle est rejetée.
4. Contrôle région :
Toute liste doit avoir au moins 2000 parrains dans au moins 7 régions sans quoi elle est rejetée.
5. Confrontation des listes :
Toutes les listes ayant subi avec succès les étapes précédentes sont confrontées pour déceler un éventuel double parrainage c’est-à-dire si un parrain ne figure sur deux ou plusieurs listes.
Si un même parrain est retrouvé dans deux ou plusieurs listes, seul le parrain de la première liste contrôlée est validé. A l’issue de ce contrôle le nombre de parrains de la liste apurée doit toujours se retrouver dans la fourchette 0,8 et 1 % sinon elle est rejetée.
Ceci est une insuffisance compte tenu du fait que la première liste traitée peut ne pas être forcément la première qui a reçu le parrain rejeté et pourrait être source de frustrations et de conflits préélectoraux.
6. Contrôle des signatures :
Les signatures des parrains figurant dans les listes acceptées après les contrôles énumérés ci-dessus sont confrontées avec celles figurant dans la base de données de la DAF pour vérification de leur authenticité.
A ce niveau le parrain dont la signature n’est pas conforme est rejeté.
A l’issue de l’étape 6, les listes totalisant un nombre de parrains acceptés compris entre 0,8 et 1 % peuvent aller à l’élection présidentielle.
Les contrôles énumérés ci-dessus traduisent fidèlement les termes figurant dans la loi sur le parrainage.
Les traitements (1 à 5) appliqués sur les listes de parrainage sont effectués par l’ordinateur avec comme inputs les informations contenues dans les documents de parrainage préalablement saisies par le candidat ou la DGE sur support (clé par exemple).
Le traitement 6 est une comparaison entre la signature du parrain figurant sur le document de base et celle fournie par l’ordinateur.
Une commission technique composée des acteurs et de la société civile pourrait superviser les traitements (1 à 5) et une commission de validation composée de spécialistes de reconnaissance de signatures s’occupera du traitement 6.
Il faut reconnaitre que le traitement 6 pose des problèmes qu’il faudra bien étudier avant de prendre une décision :
La signature du parrain peut varier par rapport à celle fournie par l’ordinateur, ce qui ne peut nullement constituer un motif de rejet d’autant qu’il ne peut être démontré que le parrain n’a pas parrainé. Qui de nous n’a pas eu à être confronté à ce genre de situation devant son banquier ?
Le parrain ne sait pas signer mais veut bien parrainer, satisfaire à un acte civique
Le parrain signe en caractères arabes Etc.
Le traitement des listes de parrainage devient d’après la loi 2018-14 du 11 mai 2018 une nouvelle étape du processus électoral et doit se faire avec la plus grande rigueur mais en facilitant autant que possible au candidat la possibilité de présenter une liste valable.
Le rôle de la commission chargée du parrainage n’est pas seulement d’éliminer des listes mais d’aider le candidat dans un délai raisonnable à compléter sa liste afin de pouvoir participer à l’élection présidentielle. C’est un droit pour chaque citoyen qui n’est pas frappé d’inéligibilité de pouvoir se présenter à une élection tel que stipulé par la loi électorale.
Le candidat devra alors disposer d’assez de temps pour corriger ou compléter sa liste car de la collecte des informations jusqu’à leur traitement par l’ordinateur, beaucoup d’erreurs et d’omissions peuvent se produire vu le nombre très élevé d’informations à manipuler.
Pour rendre plus facile la correction des listes, le logiciel conçu à cet effet devra à chaque étape fournir la liste des rejets et leurs motifs et donner suffisamment d’indications au candidat pour retrouver facilement les informations erronées sur les documents de base et les corriger éventuellement.
Une collaboration entre les commissions et les candidats ayant déposé des listes de parrainage est plus que nécessaire pour une bonne exécution de cette nouvelle étape du processus électoral.
Youssou DAOU
Ingénieur informaticien
Expert électoral membre du GRADEC